Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je suis défavorable à ce sous-amendement. Il n'est pas nécessaire d'un point de vue constitutionnel et la rédaction proposée irait à l'encontre de l'esprit du texte.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
