Intervention de Michel Régereau

Nous avons le plaisir de vous présenter aujourd'hui les conclusions du rapport que le Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a adopté le 11 juillet dernier.

Au total, ce sont 2,4 milliards d'économie qui sont proposées, dans le but de ralentir le rythme tendanciel d'évolution de la dépense et d'éviter un avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie. J'insiste sur le fait que l'ONDAM que nous préconisons demeure, à 2,4 %, à un niveau élevé.

Les économies proposées comportent, pour 1,1 milliard d'euros, des baisses de tarifs dans des domaines où la collectivité est fondée à revendiquer le bénéfice de gains de productivité. Je citerai notamment le médicament, les dispositifs médicaux, les tarifs de certains professionnels de santé, des baisses de tarifs dans des domaines où les écarts de prix par rapport à d'autres pays sont, à contexte équivalent, difficilement explicables et des ajustements de financement par rapport au secteur médico-social en cohérence avec les financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mais le plus important réside dans les prolongements opérationnels que l'assurance maladie peut donner à son analyse médicalisée des dépenses et de certains parcours de soins. Je pense ici à certaines dispositions qui ont figuré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

À ce titre, il est proposé cette année de réaliser environ 800 millions d'euros d'économie, qui s'ajoutent aux effets des mesures de l'année précédente, grâce à l'efficience des prescriptions, la pertinence des actes et interventions réalisés dans des parcours liés à certains soins et l'amélioration des parcours de sortie d'hospitalisation.

Au-delà, le rapport propose des pistes susceptibles de porter leurs fruits sur le long terme. Citons par exemple la lutte contre le tabagisme, l'information des patients sur la qualité des pratiques et la pertinence de leurs choix ou encore l'usage des médicaments bio-similaires. Le Conseil a souhaité que les pouvoirs publics exploitent ce type de pistes, même si elles n'auront d'effet qu'à moyen terme.

Il a également pour une grande majorité estimé que la question du financement de la branche devait être réglée, car en l'état actuel, la maîtrise des dépenses ne suffit pas à assurer l'équilibre des comptes. Pour autant aucune convergence ne s'exprime au sein du Conseil, les différents groupes développant chacun leurs options au sein du Haut conseil de financement de la protection sociale.

Enfin une majorité au sein du Conseil a réaffirmé son soutien à l'aménagement des règles d'ouverture des droits aux prestations en espèces pour les personnes ayant une activité réduite et n'atteignant pas deux cents heures d'activité dans le trimestre précédant l'arrêt de travail.

Aujourd'hui l'assurance maladie est la seule à pouvoir produire des analyses fines des parcours en fonction des grandes pathologies. Nous étions payeurs aveugles, maintenant nous savons, nous comprenons et donc nous pouvons agir.

Pour conduire cette approche, qui porte sur un champ de 175 milliards d'euros, et dans la perspective de la renégociation de la convention d'objectifs et de gestion qui lie l'État et la CNAMTS, il convient d'être prudent sur les choix en matière d'évolution des effectifs de la branche. La technologie nous a permis de générer depuis dix ans des gains de productivité significatifs qui ont permis de lisser la pression créée par la révision générale des politiques publiques. Il serait dangereux d'empêcher l'assurance maladie de conserver ces gains de productivité. Ce serait perdre de la réactivité sur l'efficience du système de soins. Il est utile de rappeler à cet effet que la promotion du contrat d'accès aux soins et la maîtrise des dépassements d'honoraire doit beaucoup à l'action des 900 délégués de l'assurance maladie.