Intervention de Frédéric van Roekeghem

Sur les arrêts de travail, nous n'avons pas proposé le déremboursement des arrêts de travail, comme le proposait la Cour des comptes, car il nous semble que, même si cela est efficace financièrement, il convient de donner la priorité à la lutte contre les abus. Si un arrêt de travail est justifié, c'est normal que la personne conserve des moyens de subsistance pour elle et sa famille ; on devrait plutôt se focaliser sur les arrêts de travail dont la durée n'est pas justifiée. Notre proposition est de soumettre systématiquement à entente préalable certains arrêts, une fois les fiches-repères élaborées. On peut trouver que le travail avec la Haute Autorité de Santé ne va pas assez vite, mais il ne faut pas oublier que les pays auxquels on se compare ont commencé ce travail il y a beaucoup plus longtemps. Les Anglais ont des fiches-repères sur les arrêts de travail depuis 2004. Le retard pris vient du choix de ne pas considérer jusqu'ici les arrêts de travail comme une prescription médicale : de ce fait, toutes les préconisations de durée n'ont pas été appliquées.

Concernant le médico-social, nous proposons un ajustement de l'ONDAM médico-social par rapport au tendanciel : il appartient au Gouvernement de décider si cet ajustement doit passer par des modifications tarifaires ou si l'on tient compte des marges de manoeuvre disponibles sur les autres postes de dépenses.

S'agissant de la négociation avec les professionnels de santé sur les équipements de soins de proximité, nous attendons que le Gouvernement ait établi la stratégie nationale de santé afin d'être sûrs que cette négociation s'intègre bien dans les priorités retenues. Nous devrions être fixés prochainement.

Pour ce qui est de l'accès aux données de santé et leur transmission aux agences régionales de santé, nous venons effectivement d'achever notre analyse sur la répartition des prises en charge au niveau national et nous pouvons décliner la méthode utilisée au niveau régional. Toutefois, il n'y a pas de corrélation directe entre les patients présents sur un territoire et les établissements de soins qui y sont implantés. Par exemple, l'AP-HP soigne des patients bien au-delà de l'Ile-de-France. Il convient donc d'adapter l'analyse, mais il serait sans doute utile de transmettre ce rapport aux agences régionales de santé. Sur l'accès aux données de santé, nous avons démontré au travers de plusieurs études que cela pouvait avoir une valeur ajoutée pour le pilotage du système de santé et pour l'analyse pharmaco-épidémiologique – nous avons d'ailleurs signé, dans l'attente de la création d'un groupement d'intérêt public dédié, une convention avec l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en décembre dernier pour toutes les études rendues publiques, notamment sur la pilule. La question est donc celle du bon équilibre à trouver : un débat public et une intervention législative sont sans doute nécessaires, dans la mesure où il n'appartient pas à l'assurance maladie d'aller au-delà des textes applicables. Or, ces textes limitent l'accès aux données de santé anonymisées aux institutions à but non lucratif. Pour aller au-delà, il faudra modifier les textes. Il s'agit en outre d'un sujet sensible : l'assurance maladie dispose de millions de données anonymisées et non anonymisées sur la population : il est donc normal que les choses se fassent en toute transparence et qu'il y ait débat devant la représentation nationale.