Intervention de Cécile Duflot

Vous vous souvenez tous de l'amendement déposé par M. Michel Piron à l'occasion de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction, et relatif à un arrêt du Conseil du Roi du 23 juillet 1783 qui fait toujours obstacle à la réalisation de certaines constructions autour de la Loire. Comme j'en avais pris l'engagement, nous avons travaillé sur le sujet et vous proposons aujourd'hui de modifier l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques qui, depuis 1783, interdit de planter, de creuser des puits, caves, fossés ou de réaliser toute autre excavation du sol à moins de 19,50 mètres du pied des levées de la Loire. Compte tenu du progrès des connaissances et des techniques en matière de prévention des inondations, il est aujourd'hui possible d'assouplir ce régime d'interdiction. Il n'est toutefois pas possible de supprimer toute contrainte car il importe de parer à tout danger. Ainsi les clôtures visées par le régime d'autorisation sont celles susceptibles d'empêcher le passage des engins en cas de crue ou en cas d'urgence.

Il vous est proposé de conserver la distance de 19,50 mètres – soit dix toises comme il était dit dans l'arrêt de 1783. Mais comme, même à cette distance, une construction comportant un sous-sol peut avoir un impact sur les ouvrages de protection du fleuve, il est proposé que les constructions soient, non plus interdites, mais soumises à autorisation préfectorale – ce qui fera l'objet de l'amendement CE 1113.