Vous vous souvenez tous de l'amendement déposé par M. Michel Piron à l'occasion de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction, et relatif à un arrêt du Conseil du Roi du 23 juillet 1783 qui fait toujours obstacle à la réalisation de certaines constructions autour de la Loire. Comme j'en avais pris l'engagement, nous avons travaillé sur le sujet et vous proposons aujourd'hui de modifier l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques qui, depuis 1783, interdit de planter, de creuser des puits, caves, fossés ou de réaliser toute autre excavation du sol à moins de 19,50 mètres du pied des levées de la Loire. Compte tenu du progrès des connaissances et des techniques en matière de prévention des inondations, il est aujourd'hui possible d'assouplir ce régime d'interdiction. Il n'est toutefois pas possible de supprimer toute contrainte car il importe de parer à tout danger. Ainsi les clôtures visées par le régime d'autorisation sont celles susceptibles d'empêcher le passage des engins en cas de crue ou en cas d'urgence.

Il vous est proposé de conserver la distance de 19,50 mètres – soit dix toises comme il était dit dans l'arrêt de 1783. Mais comme, même à cette distance, une construction comportant un sous-sol peut avoir un impact sur les ouvrages de protection du fleuve, il est proposé que les constructions soient, non plus interdites, mais soumises à autorisation préfectorale – ce qui fera l'objet de l'amendement CE 1113.

Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements.

Je remercie Mme la ministre d'avoir tenu l'engagement qu'elle avait pris, à la suite duquel j'avais retiré mes amendements en mai dernier. Par précaution, je les ai redéposés, mais l'amendement du Gouvernement me donne totale satisfaction. Compte tenu des progrès dans l'art de construire, les nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre certains problèmes jusqu'ici insolubles.

Cet amendement vise à étendre le champ d'intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), en sorte qu'elle puisse intervenir pour protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, qu'ils soient agricoles, naturels ou forestiers.

Un équilibre a été trouvé entre le présent projet de loi et le futur projet de loi d'avenir pour l'agriculture, concernant la CDCEA. Un premier pas est franchi aujourd'hui. S'il faut aller plus loin, c'est dans le cadre de l'autre projet de loi qu'il faudra le faire. Je suis donc défavorable à l'amendement, pour des raisons de principe plus que de fond.

Je suis favorable à cet amendement sur le fond, mais la rapporteure a raison : la disposition que vous préconisez trouverait mieux sa place dans le code rural et de la pêche maritime. Je me suis entretenue avec le ministre de l'agriculture pour que cette extension des compétences de la CDCEA figure bien dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement.

Cette question relève bien de l'urbanisme. Il est important d'étendre les compétences de la CDCEA aux zones naturelles et forestières.

La forêt avance en France, en particulier dans les zones de montagne, en raison de la déprise agricole et du recul du pastoralisme. Il ne faudrait pas, au détour d'un amendement, sacraliser cette déprise et les espaces forestiers qui en sont le résultat. Certaines forêts d'aujourd'hui n'étaient, hier encore, que taillis…

Et forêts avant-hier !

Non, car auparavant en montagne, les agriculteurs exploitaient la terre bien plus loin et bien plus haut. La surface de la forêt a doublé en France en un siècle et dans certains territoires, sacraliser à tout prix une forêt issue de la déprise agricole ne serait bon ni pour l'avenir du pastoralisme ni pour le maintien de la population dans les villages. Ces questions devront être abordées dans un texte traitant globalement de l'espace rural et agricole.

Pendant longtemps, la reconstitution d'espaces naturels détruits s'est parfois opérée au détriment d'espaces agricoles. Qu'une même commission, la CDCEA, traite de la consommation des espaces naturels et agricoles permettra de ne pas opposer activité agricole et protection du patrimoine naturel. La consommation d'espaces naturels est bien une question d'urbanisme, madame Allain. Mais les dispositions relatives aux compétences de la CDCEA trouveront mieux place dans le code rural. Le sujet fait d'ailleurs l'objet d'une concertation avec le ministère de l'agriculture.

Vu les garanties apportées par la ministre, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à garantir la compatibilité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT).

J'espère que c'est déjà le cas.

Non, et ce n'était pas nécessaire jusqu'à aujourd'hui. Ce ne le sera pas non plus demain. Exiger que ces deux documents de nature différente soient compatibles introduirait de la confusion, sauf à aller vers un schéma régional intégré, comme certains le souhaitent. Mais c'est là une étape que ne franchit pas le présent projet de loi qui propose seulement que le SCoT soit intégrateur. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons. Ce vers quoi il faudrait s'orienter est un schéma régional intégrateur opposable. Mais il ne nous a pas semblé opportun de l'introduire dans le présent projet de loi, déjà très volumineux.

Dans quel délai et dans quel cadre pourrait être mis en oeuvre ce schéma régional intégré ?

La multiplication des différents schémas régionaux complique le travail des élus. Le Gouvernement a donc la volonté de promouvoir ce schéma régional intégrateur, qui sera plus simple et plus lisible pour les acteurs de terrain. Les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, ouverts il y a quelques jours sous la conduite de Philippe Martin, seront l'occasion d'avancer. Nos deux ministères mènent un travail conjoint, en lien avec les élus et avec les praticiens de terrain.

Plus les schémas s'empilent, plus ils sont normatifs, moins au final il y a de cohérence et plus il y a de contentieux.

Je comprends, monsieur le président, que vous redoutiez l'empilement des dispositifs et une normativité excessive. Mais notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a longuement examiné comment la dimension environnementale pourrait être mieux prise en compte dans l'aménagement du territoire et dans l'urbanisme. Je souhaiterais vraiment que son travail ne soit pas ici rejeté en bloc.

Alors qu'aujourd'hui les SCoT doivent être compatibles avec une dizaine de documents, dont les lois montagne et littoral, le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), les chartes des parcs naturels régionaux ou des parcs nationaux…, il est seulement proposé qu'ils prennent en compte quatre documents de rang supérieur, dont les plans climat énergie territoriaux (PCET) et les schémas régionaux de continuité écologique (SRCE). L'amendement CE 592 exige que le SCoT soit, s'il y a lieu, compatible avec ces quatre documents. Que cela n'ait pas été prévu dans le texte initial laisse perplexe quand on sait l'importance de ces deux documents pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique.

Les associations de protection de l'environnement s'inquiètent de la mise en place d'un SCoT intégrateur, craignant que les documents et plans environnementaux ne soient moins bien pris en compte. Dès lors qu'un PLU n'aura à tenir compte lors de son élaboration que du SCoT, il est nécessaire que celui-ci intègre parfaitement les documents de rang supérieur, afin de ne pas en amoindrir la portée écologique et environnementale.

Les PLU doivent aussi tenir compte des chartes paysagères des parcs naturels.

Loin de nous l'idée de rejeter en bloc les propositions de la commission du développement durable ni de faire fi des préoccupations des associations environnementales, que j'ai auditionnées avec Philippe Bies. Toutefois, des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement venant de s'ouvrir et une réflexion étant en cours sur un schéma régional intégrateur, je vous invite à retirer cet amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

Les amendements de la commission du développement durable préparent en fait l'étape suivante. La dimension intercommunale de la programmation de l'urbanisme, dont nous allons débattre aux articles suivants, va de pair avec une vision plus intégrée des programmations régionales. Le Gouvernement cherche en effet à mieux articuler SCoT et schémas régionaux. L'étape sera franchie dans quelques mois. Les états généraux doivent être l'occasion de travailler sur cette dimension intégratrice, qui ne va pas de soi. Quant à la hiérarchie de l'opposabilité, elle doit être appréciée avec prudence.

Il serait souhaitable que les documents d'orientation de la gestion forestière que sont les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole soient pris en compte dans les SCoT et dans les schémas de secteur.

Pour les raisons déjà évoquées – une réflexion est en cours sur le schéma régional intégrateur et un projet de loi d'avenir pour l'agriculture est en préparation –, je suis tentée de demander le retrait de cet amendement…

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

Il est satisfait. Il semble d'ailleurs qu'il se rapportait à une version antérieure du texte.

Cet amendement vise à ce que les SCoT reprennent dans un chapitre individualisé les dispositions et délimitations des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), dont l'élaboration a souvent pris des années, qui sont validées par le ministère et ne sont révisées que tous les douze ans.

En effet, ce n'est pas un mince travail que d'élaborer la charte d'un parc naturel régional, dont la révision en exige tout autant ! Des simplifications seraient d'ailleurs peut-être possibles.

Il est vrai que les chartes de certains PNR sont très précises, – parfois même davantage qu'elles ne le devraient. Il serait dommage que ce travail ne serve à rien parce qu'un SCoT intégrateur ferait écran. Plus avant dans le texte, je proposerai un amendement qui permettra une translation directe des dispositions de ces chartes dans les PLU. Quoi qu'il en soit, l'alinéa 9 de l'article 58 dispose bien que les SCoT doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.

Je partage l'avis de la rapporteure. Le SCoT doit être compatible avec la charte du PNR, et non pas conforme à elle. Néanmoins, le projet de loi prévoit qu'en l'absence de SCoT, un chapitre de la charte puisse en tenir lieu, comme l'avait d'ailleurs suggéré la Fédération des parcs naturels régionaux.

Au vu de ces éléments, je retire l'amendement.

L'amendement CE 1065, plus précis que les autres, prévoit que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SCoT ou avec le schéma de secteur devra avoir été engagée dans le délai d'un an et achevée dans un délai maximal de trois ans.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L'amendement adopté par la commission du développement durable est plus précis, indiquant que le délai de trois ans court à compter de la date à laquelle le SCoT est devenu exécutoire.

Tel est en effet le sens de l'amendement CE 29.

Il faut prévoir des délais suffisants plutôt que de se précipiter. Si mon amendement est mal rédigé, je suis disposé à le retirer.

Je défends l'idée d'un délai raisonnable pour la mise en conformité des PLU, d'autant plus utile que certains viennent seulement d'être adoptés. Trois ans me semblent plus appropriés qu'un an.

L'amendement CE 520 est défendu.

L'amendement CE 188 est défendu.

Aujourd'hui, les communes qui n'ont pas mis leur PLU en compatibilité avec le SCoT dans le délai prévu – et elles sont nombreuses – ne sont pas sanctionnées. Ce sont pourtant souvent les plus mauvais élèves en matière d'urbanisme, qui laissent leur territoire se miter ou se lancent dans l'aménagement anarchique de lotissements anarchiques non conformes au SCoT. Et le préfet attend la révision de celui-ci, laquelle n'intervient qu'au bout de six ans, pour leur demander de procéder à cette mise en compatibilité.

Afin de mettre un terme à cette situation, mon amendement prévoit qu'à défaut d'avoir été rendu compatible avec le SCoT dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, le PLU deviendrait caduc.

Tous ces amendements tendent à porter le délai à trois ans, en précisant ensuite que le travail doit être engagé dans la première année. Il me paraîtrait plus logique de commencer, comme je l'ai fait, par poser que la mise en compatibilité doit commencer dans l'année pour exiger ensuite qu'elle soit achevée dans les trois ans.

Monsieur Heinrich, je pensais que la rédaction de mon amendement ne laissait aucun doute quant au fait que le SCoT doit être devenu exécutoire. Si ce mot vous semble nécessaire pour plus de clarté, je ne m'oppose pas à ce qu'on le rajoute, mais ce sera superfétatoire.

Dans ce cas, il n'y a pas de raison de l'ajouter.

Je propose aux auteurs des autres amendements de retirer le leur puisque le mien les satisfait.

En revanche, j'émets un avis défavorable à l'amendement CE 185 de M. Heinrich, qui vise à sanctionner ceux qui n'auraient pas respecté ces délais. Il me semble que cette sanction serait particulièrement lourde pour des collectivités certes un peu laxistes mais qui, néanmoins, auraient fait l'effort déjà d'engager l'élaboration du PLU quand 36 % des communes en sont encore au règlement national d'urbanisme (RNU). Pour l'instant, mieux vaudrait en rester à la carotte et ne pas encore agiter le bâton.

L'amendement de M. Heinrich n'a pas le même objet que les autres, qui visent à préciser les délais. Cela étant, quand on fixe une règle sans prévoir de sanction au cas où elle ne serait pas respectée, cela revient à la laisser transgresser.

Il était indispensable de rallonger le délai, compte tenu du temps nécessaire pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT. Ma préférence va aux amendements précisant que le délai court à partir du moment où le SCoT est exécutoire.

L'amendement de M. Heinrich est en effet différent des autres en ce qu'il prévoit une sanction. Déclarer la caducité du PLU est peut-être un peu excessif mais Brigitte Allain a raison : quand on instaure une règle, il faut l'assortir d'une sanction.

Il est impossible d'élaborer un PLU en une année. L'amendement CE 520 que j'ai cosigné avec M. Tetart tend à maintenir le délai de trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU avec le SCoT. Ce sujet a donné lieu à un vaste débat en commission du développement durable et au dépôt d'amendements proposant des délais d'un, deux ou trois ans. Trois ans me paraît un délai non négociable puisque, notamment en région de montagne, un arrêt du Conseil d'État oblige les communes situées dans certaines zones touristiques à tenir compte des vacances scolaires lors de l'organisation d'une telle enquête, afin qu'un élu ne soit pas soupçonné de profiter d'une moindre activité touristique pour agir de façon dissimulée.

Les communes ont participé à l'élaboration du SCoT, elles ont donné leur avis. Qu'on leur laisse trois ans pour se mettre en conformité avec ce document à partir du moment où il est exécutoire me paraît de bonne politique. On fixe une limite qui n'est pas une sanction. Ce n'est pas par mauvaise volonté que les communes ne se mettent pas en conformité, mais plutôt par laxisme. Il faut y mettre un terme.

Mon amendement CE 185 venait en complément de celui de la commission du développement durable ou de celui de Mme la rapporteure. Dans bien des cas, on constate que le délai de trois ans après que le SCoT est devenu exécutoire n'a pas été respecté. De mon point de vue, ce n'est pas par laxisme, c'est parfois très intentionnel de la part de mauvais élèves qui ont voté le SCoT mais qui ensuite tardent à l'appliquer. Le délai de trois ans est un délai raisonnable pour mettre un PLU en compatibilité avec le SCoT. Si ce n'est pas fait à ce terme, il faut sanctionner. Je vous assure qu'alors le préfet n'aura plus besoin de faire de rappel à l'ordre.

Je suis très souvent en accord avec M. Heinrich mais, cette fois-ci, je m'interroge. À partir du moment où le PLU n'a pas été mis en conformité au terme des trois ans, il peut, me semble-t-il, être contesté, auquel cas les règles du SCoT s'imposeront. Nul besoin, dès lors, de déclarer sa caducité : quiconque attaquera une décision prise en vertu de ce PLU est certain de l'emporter devant un tribunal.

Si la mise en compatibilité du PLU est en cours mais non terminée au bout des trois ans, que se passera-t-il ? Certains organismes surchargés de travail n'arrivent pas à tenir les délais…

Mme la rapporteure a eu raison de déclarer qu'il allait de soi que, dans son amendement CE 1065, le SCoT devait être devenu exécutoire.

S'agissant de la sanction, monsieur Heinrich, les dispositifs existants paraissent suffisants. L'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en l'absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l'EPCI d'y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. En outre, conformément à l'avis du Conseil d'État dit Marangio, en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l'incompatibilité avec le SCoT seront écartées au profit de celles du document d'urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCoT, l'autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le RNU.

Monsieur le député, si vous êtes confronté à ce genre de situation, la réponse existe donc. Il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi alors même que la procédure en vigueur aboutit exactement au résultat que vous préconisez et, s'il n'y a pas de dispositions antérieures compatibles avec le SCoT, à ramener le périmètre couvert par le PLU au règlement national d'urbanisme.

Je partage avec Michel Heinrich la passion de l'élaboration et de l'application des SCoT. L'institution du PLU intercommunal (PLUi), au titre IV, contribuera fortement, on peut l'espérer, à une accélération de ces procédures de mise en compatibilité.

Alors que, selon le code de l'environnement, les chartes des parcs naturels régionaux seraient opposables à la fois aux SCoT et aux plans locaux d'urbanisme, selon le code de l'urbanisme, elles ne seraient pas opposables aux PLU quand existe un SCoT. Il semble qu'il y ait là une contradiction. L'amendement propose d'établir une hiérarchie entre ces documents pour maintenir l'opposabilité des chartes des parcs à la fois aux SCoT et aux PLU, de manière à conserver le lien très fort entre territoires et parcs.

L'objectif du projet de loi est de gommer les différences entre codes telles que celle que vous signalez et qui sont susceptibles d'engendrer des difficultés d'interprétation. Pour le reste, l'équilibre est assuré par la compatibilité des PLU et des cartes communales avec le SCoT, celui-ci devant prendre en compte les chartes des parcs. Je proposerai un amendement tendant à permettre une sorte de translation pour les chartes de parc qui seraient particulièrement vertueuses et précises. Avis défavorable.

Je partage l'avis de la rapporteure. Le principe du code intégrateur découle des préconisations du Conseil d'État selon lesquelles un document d'urbanisme doit être compatible avec le document immédiatement supérieur, ce qui rend les choses beaucoup plus simples. Mais les chartes de parc ne sont pas des documents d'urbanisme. Si je suis très attachée au travail des parcs naturels, fondé sur une démarche de concertation et d'élaboration collective, je pense donc que ces chartes ne peuvent pas « encadr[er] la maîtrise quantitative et qualitative de l'urbanisme », ainsi que vous l'écrivez dans votre exposé des motifs, ni avoir une traduction directe dans le règlement et dans le zonage du PLU sans créer une situation de grande complexité juridique et peut-être même politique. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.

Je vais le retirer contre l'assurance que la petite contradiction qui existe encore sera gommée grâce aux évolutions législatives que vous proposez.

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, j'ai le sentiment que la partie « paysage » des chartes de parc naturel est normative et s'impose au PLU.

C'est vrai.

Il y a quand même le problème d'opposabilité qu'il faut régler.

Il y a un vrai problème de hiérarchie des normes qui vient de ce que souvent les périmètres ne se recoupent pas. Que se passerait-il dans le cas où celui du SCoT serait plus large que celui du parc, par exemple ? D'autre part, qu'est-ce qui justifie que la charte d'un parc ait une valeur supérieure à un SCoT ?

D'autres propositions ont été formulées, comme celle d'obliger, dans le cadre d'un EPCI, des communes récalcitrantes à entrer dans un parc naturel si une majorité des communes membres le souhaite. Tant que l'adoption d'une charte requérait l'accord de tous, il n'y avait pas de problème. Dès lors qu'elle peut être acquise à la majorité simple, n'y a-t-il pas un risque de voir certaines communes dépossédées par leurs voisines de la conduite d'une politique d'urbanisme ?

Très franchement, monsieur Tetart, je pense qu'il n'y a pas besoin d'en rajouter. Les choses sont très claires : la charte est adoptée, elle s'impose. Qu'elle le soit avant ou après le SCoT, elle vaut pour tout le périmètre du parc.

Pour moi, ce n'est pas un problème de périmètre, mais un problème de contradiction entre codes.

Pour lutter contre l'artificialisation des terres et surtout contre l'imperméabilisation des sols, nous demandons que les surfaces dédiées au stationnement soient recouvertes d'un revêtement perméable. Cette proposition peut sembler assez mineure mais elle a pourtant son importance au regard du travail que l'on essaie de mener dans ce projet de loi sur la question des sols. Cette mesure peut en effet contribuer à améliorer très concrètement la situation des territoires subissant crues, fortes précipitations et pollutions. J'espère donc que nous allons l'adopter.

Cet amendement avait déjà été présenté en commission du développement durable, qui l'a rejeté. L'intention est louable mais je ne suis pas certaine qu'un SCoT doive aller jusqu'à ce niveau de précision. Je suggère donc à Mme Abeille de retirer son amendement pour chercher une formulation tenant plutôt de l'orientation générale, ce qui lui permettrait de trouver sa place dans le SCoT.

Le droit actuel permet déjà de poser des conditions aux implantations commerciales. Dans le projet de loi, nous rendrons obligatoires des conditions relatives à l'intégration dans l'environnement. À ce stade, il n'est pas opportun d'aller plus loin et de faire en sorte que la loi se substitue au SCoT.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.

Je ne vois pas très bien comment cet amendement pourrait être plus simple. Lors du débat en commission du développement durable, d'autres amendements semblables ont été présentés. C'est dire s'il s'agit d'une préoccupation partagée.

Je maintiens cet amendement par principe, pour affirmer combien cette perméabilité des sols est essentielle et maintenant recherchée. Différentes techniques existent mais ne sont mises en oeuvre que par des gens particulièrement vertueux. L'inscrire dans le texte serait une bonne chose.

L'amendement CE 1034 rectifié trouve son origine dans un débat qui, sous d'autres majorités, a occupé notre commission pendant de longues heures, à partir d'un travail d'enquête minutieux effectué par M. Piron, qui l'a conduit outre-Rhin et à Bruxelles. Son objet est de répondre à l'insatisfaction sensible partout dans notre pays quant à la façon dont s'implantent les surfaces de grande distribution.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'implantation se retrouve dans une situation d'exploitation assez confortable pour les siècles des siècles. Le constat que nous avions fait, qui se vérifie encore aujourd'hui, c'est aussi celle du petit nombre de centrales d'achat, qui aboutit à la constitution d'une sorte d'oligopole. Ces quatre ou cinq « épiceries » desservent chacune plusieurs enseignes supposées concurrentes et font la pluie et le beau temps auprès des fournisseurs. Ce sont elles qui décident du déréférencement qui met définitivement sur la paille certaines entreprises. Nous avions également observé qu'elles se partageaient le territoire, de sorte que la concurrence n'était pas aussi présente qu'on pouvait le souhaiter.

La relation déséquilibrée entre les grandes surfaces généralistes et les grandes surfaces thématiques était un autre élément porté à notre réflexion. Les premières pouvaient siphonner l'activité des secondes, par exemple en pratiquant une forme de dumping sur les chaussures ou sur l'outillage, conduisant à terme les magasins thématiques d'alentour à fermer. Se retrouvant seule à distribuer ces produits, la surface généraliste pouvait alors augmenter ses prix.

Nous nous sommes ensuite intéressés à la commission nationale de l'équipement commercial, devant laquelle certains d'entre nous ont eu l'occasion d'aller plaider une cause après un avis défavorable de la commission départementale. Nous savons tous, et moi le premier, qu'on peut être reçu trois minutes et à peine entendu, et que ce sont toujours les mêmes à qui on donne raison. Même si le ministère me dit que 40 % des demandes d'autorisation d'ouverture sont rejetées, j'attends toujours l'étude qualitative qui mettra en évidence la position – pour ou contre l'implantation – de l'auteur du recours rejeté, et dira si les surfaces concernées sont thématiques ou généralistes. Nous devons disposer de cette étude qualitative pour pouvoir vérifier si ce ne sont pas toujours les mêmes qui l'emportent.

Nous sommes également confrontés à une directive européenne qui interdit qu'on se mêle de réguler l'activité commerciale. Avec M. Piron, nous avons travaillé dans le détail pour voir comment répondre malgré tout à la demande de régulation des élus. On peut aborder la question sous l'angle de la protection de l'environnement, naturel ou architectural, ou sous celui des déplacements que doivent effectuer les consommateurs pour effectuer leurs courses courantes et pour accéder à une offre diversifiée. L'idée de l'amendement, c'est d'aller un peu plus loin que ce que permet le SCoT avec les schémas d'implantations commerciales. On peut déjà décider des zones dédiées au commerce et de leur surface. Sans aller jusqu'à dresser une typologie des commerces « autorisables », nous avons fait un travail, qui constitue d'ailleurs le fond de l'amendement, en vue d'assurer à nos concitoyens une diversité de choix et de leur éviter des déplacements trop importants. Nous en avons conclu qu'il convenait de procéder à des simplifications, par exemple en substituant aux commissions départementales des commissions régionales qui seront donc moins nombreuses, et en supprimant la commission nationale, qui donne rarement raison à d'autres que la grande distribution. À ce stade, je propose de demander au Gouvernement un rapport d'étude sur l'impact que pourrait avoir cette réforme.

Le Gouvernement m'a indiqué que le texte défendu par Mme Duflot serait bien le support d'une réforme concernant l'urbanisme commercial. Nous modifions le code de l'urbanisme, c'est le bon endroit. Mme Pinel en est d'accord. Pour autant, les modalités pratiques et techniques proposées méritent une expertise complémentaire, dont je ne doute pas qu'elle fera l'objet de toutes les attentions au cours du mois d'août prochain. De la sorte éclairés, nous pourrons, en toute sagesse et sérénité, dans la phase de « réamendement » de ce texte au mois de septembre, faire d'une demande de rapport un amendement un peu plus normatif.

Tout a été dit. Vos arguments m'ont convaincue et j'émets un avis favorable à cet amendement.

En plein accord avec ma collègue Sylvia Pinel, je crois pouvoir dire que l'ambition commune aux membres du Gouvernement est que nous puissions travailler sur ces questions. C'est ainsi que des mesures de régulation des drives et d'autres dispositions sont en préparation dans le cadre du projet de loi préparé par Sylvia Pinel sur le commerce, l'artisanat et les TPE qui devrait vous être présenté d'ici à la fin de l'année.

Certaines questions demandent à être résolues avant toute prise de décision. Une question juridique : comment réguler l'installation des commerces sans contrevenir à la liberté d'établissement ? Une question économique : comment réguler l'installation des commerces sans distordre la concurrence entre établissements ?

Vous l'avez rappelé, ma collègue Sylvia Pinel s'est, en outre, engagée à travailler avec vous d'ici au mois de septembre, pour proposer des mesures fortes et cohérentes de réforme de l'urbanisme commercial s'inspirant de votre proposition, concertées avec l'ensemble des acteurs, et qui pourront, comme vous l'avez noté, figurer dans le projet de loi ALUR.

J'ai donc le plaisir de vous indiquer au nom du Gouvernement, monsieur le président Brottes, que je suis favorable à votre amendement.

Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé que nous avons fait un travail très précis sur cette question. M. Dominique Braye, qui était alors sénateur, et moi-même avons en effet examiné, à la virgule près, la version sénatoriale du texte – du reste supérieure à celle de notre assemblée, qui n'allait pas assez loin – et j'ai reçu un plein appui du rapporteur et du président de la commission du Sénat.

Certains ministères ont pour doctrine permanente que le droit de la concurrence interdit toute régulation de l'installation commerciale. Ce principe se heurte cependant à celui de l'aménagement du territoire, au souci de l'environnement et aux questions de mobilité et de proximité – en un mot, aux problèmes urbanistiques. L'arbitrage entre ces deux principes de la liberté commerciale et de l'aménagement du territoire a donné lieu en Europe à des contentieux très lourds, jugés à plusieurs reprises par la Cour de justice européenne, notamment à propos de l'Espagne. Or, la Cour de justice a parfois renvoyé dos à dos les parties, ne récusant pas le droit à une régulation conduite au nom de l'aménagement du territoire. Vous trouverez, en annexe d'un bref rapport que j'ai naguère rendu conjointement aux commissions des affaires économiques et des affaires européennes, la réponse en 14 pages apportée par l'Allemagne à une page de questions posées par le commissaire européen à la concurrence : y sont affirmés la régulation, la typologie et le fait que l'urbanisme s'impose même aux installations commerciales. J'ai surpris le ministre de la consommation de l'époque – qui appartenait à une autre majorité – en lui demandant si Düsseldorf et Cologne étaient bien en Europe. De fait, l'Europe a souvent servi de prétexte pour refuser en France une régulation pourtant possible.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, son président Jean-Paul Emorine, des administrateurs et moi-même sommes allés rencontrer à Bruxelles le directeur adjoint à la concurrence, assisté de deux juristes, qui nous ont déclaré que le texte du Sénat était exemplaire et pourrait servir à de nombreux autres pays.

C'est faux !

Interrogez donc M. Dominique Braye, qui y était aussi. Il n'est pas dans mes habitudes de raconter des bobards !

Je suis certes favorable à la proposition de rapport qui nous est faite, mais je tiens aussi, chers collègues, à vous mettre en garde : le texte issu du travail sénatorial peut être détourné de son objet par une simple brèche qui serait ouverte dans le dispositif. Six mois après son adoption, la loi de modernisation de l'économie (LME) – que je n'ai pas votée – faisait ainsi l'objet d'un sévère rapport transpartisan du rapporteur qui l'avait défendue et de M. Jean Gaubert : la partie de cette loi consacrée aux installations commerciales avait provoqué un véritable désastre, en particulier à la périphérie des villes moyennes. Si donc un texte sur ce thème nous revient, il faudra l'examiner à la virgule près.

La question qui se pose n'est pas tant celle de la typologie que celle du droit auquel soumettre l'installation commerciale – il s'agit aujourd'hui du code du commerce, qui s'exonère des contraintes de l'urbanisme. Notre ambition était de faire enfin entrer l'installation commerciale dans le code de l'urbanisme, où s'applique le contentieux du permis de construire, qui relève du tribunal administratif et du Conseil d'État et qui n'implique nullement le maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Relevant d'un domaine où s'expriment des intérêts très puissants, ce problème suppose des arbitrages interministériels très courageux, au plus haut niveau.

La situation en matière d'implantation commerciale n'est pas satisfaisante. Comme l'a justement souligné M. Piron, la LME a eu des conséquences qui n'ont pas été maîtrisées et il convient de trouver de nouvelles règles. Jusqu'à présent a prévalu une logique économique du « toujours plus », la question se limitant à savoir si l'on irait plus ou moins loin et plus ou moins vite en ce sens, mais le problème n'a jamais été envisagé dans une logique d'urbanisme commercial qui s'intéresserait à la localisation des commerces, à l'interaction avec les politiques de préservation des terres agricoles périurbaines, à la rationalisation des déplacements et à l'articulation avec la revitalisation des centres-villes. Il s'agit là du reste d'un problème transversal, qui concerne aussi bien les villes, grandes ou petites, que les campagnes.

Le sujet est complexe et il est difficile, en termes de méthode, d'avoir un débat approfondi, en s'interrogeant sur chaque virgule, si nous l'abordons uniquement par la voie d'un amendement que nous découvrons en commission et qui, s'il n'est pas à proprement parler un cavalier législatif, vient se raccrocher à la dernière minute à un projet de loi avec lequel il a assez peu de rapport.

Nous souhaiterions que ce sujet fasse l'objet d'un travail plus approfondi et ne sommes donc pas favorables à l'adoption de cet amendement. Nous souhaiterions également une suspension de séance au terme des interventions des différents orateurs et avant de procéder au vote.

Cette question est assurément très importante pour l'aménagement du territoire et pour la lutte contre l'étalement urbain. Comme M. de Rugy, je regrette que cet amendement ait été déposé hier, assez tard, au milieu de nos débats. De fait, il est à lui seul presque un projet de loi et mériterait un examen très précis, une étude d'impact et des auditions, à tout le moins une importante concertation, et il est regrettable qu'il n'ait pas pu être examiné par la commission du développement durable, dont l'avis aurait pu être très précieux.

Comme M. Piron, nous sommes persuadés qu'une régulation est nécessaire, tout en préservant une certaine concurrence.

Je tiens par ailleurs à relever la suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), présidées par le préfet et composées de maires, d'un représentant des consommateurs, d'un conseiller général, d'un représentant de l'établissement public du SCoT, d'une personne qualifiée dans le domaine du développement durable, d'une autre qualifiée en matière d'architecture et des services de l'État, pour avis. Cette composition reflète l'idée qu'une implantation commerciale concerne l'ensemble d'un département et touche un public diversifié, qui ne se limite pas aux commerçants et aux élus de l'EPCI. Destinées à vérifier la compatibilité du projet commercial avec le SCoT et à y intégrer des éléments forts de développement durable, les commissions départementales avaient un avis décisionnel, même s'il pouvait faire l'objet d'un recours au niveau national.

L'amendement du président Brottes prévoit leur suppression et la création d'une commission régionale d'aménagement commercial. S'il n'est pas choquant que la région, encore chargée en partie de l'économie, se voie confier la responsabilité de cette commission, il faut souligner que cette dernière ne rendra plus désormais qu'un simple avis et ne disposera plus que d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son rôle sera donc très amoindri par rapport à celui de la commission départementale, ce qui est inquiétant.

Les élus locaux devraient être protégés des pressions qu'ils peuvent subir, afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat. Nous devons donc tous étudier très sérieusement cette proposition et nous garder d'agir dans la précipitation.

Gardons-nous de faire une nouvelle loi LME ! Il me semble que nous convenons tous qu'il faut inscrire l'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. Peut-être faudrait-il éviter, dès lors, de greffer ce dispositif sur les dispositions relatives au SCoT. De fait, comme je le préciserai tout à l'heure à propos d'un amendement que je présenterai, le commerce doit être traité au sein de ces schémas comme toutes les autres activités économiques.

Voilà dix ou vingt ans que cette Commission se préoccupe de la régulation du commerce entre les centres-villes et la périphérie, question qui a donné lieu à différentes lois.

Dans la LME, pour faire accepter à la majorité d'alors le relèvement du seuil d'autorisation de 300 m² à 1 000 m², le président Patrick Ollier avait obtenu par amendement l'instauration du document d'aménagement commercial (DAC), intégré au SCoT. Aucun contenu n'ayant cependant été fixé pour ce document, une collectivité locale désireuse d'être très prescriptive dans le cadre du SCoT aurait la possibilité d'inscrire pratiquement tout ce qu'elle voudrait dans le DAC, la seule limite étant fixée par la jurisprudence, et non par la loi. Le président Ollier avait également obtenu du Gouvernement l'engagement de supprimer les autorisations commerciales et de faire basculer le droit des implantations commerciales dans le droit de l'urbanisme. Comme très souvent, l'engagement du Gouvernement n'a pas été respecté.

Ce n'est pas à moi qu'il faut le reprocher.

Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention, madame la ministre. Nous verrons en septembre – même si nous connaissons déjà le résultat.

Lors du Grenelle de l'environnement, M. Ollier est revenu à la charge à propos de l'urbanisme commercial et le Gouvernement a pris un nouvel engagement, qui a donné lieu au texte proposé par cet amendement. De fait, à l'exception des quatre premières lignes, le texte qui nous est proposé est celui qui a été déposé par le président Ollier et par M. Piron et avait été rédigé par le Gouvernement avec les services de Bercy. Si donc d'importantes concertations au sein du Gouvernement et de nombreuses consultations avec les professionnels sont encore nécessaires, le texte que vient de nous présenter M. Brottes procède, je le répète, de ce travail réalisé voilà trois ans.

Ce texte, accepté par l'Assemblée nationale, a été transformé par le Sénat qui, sous l'impulsion du rapporteur, M. Dominique Braye, a ajouté la typologie.

Je précise à ce propos, pour éviter que l'on réécrive l'histoire, que le texte présenté lors du déplacement à Bruxelles évoqué tout à l'heure était celui de l'Assemblée nationale, et non pas celui du Sénat. En effet, l'argumentaire rédigé par M. Braye pour l'examen du texte au Sénat faisait état de ce déplacement, qui était donc nécessairement antérieur au vote. Or cette version du texte ne comportait pas la typologie.

Enfin, la procédure proposée vise à supprimer les autorisations commerciales pour basculer dans le droit de l'urbanisme. Je rappelle à ce propos que celui-ci ne peut comprendre que des éléments d'urbanisme et ne peut aucunement donner autorité au maire pour procéder à un choix d'opportunité sur la typologie des commerces autorisés à s'installer, ce qui serait la porte ouverte à une multitude de dérives.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'amendement de M. Brottes, sous réserve d'un sous-amendement supprimant le deuxième alinéa, qui demande la remise d'un rapport.

Au nom du groupe socialiste, j'applaudis à cet amendement, qui traite d'un sujet sur lequel nous avons été nombreux à travailler au cours de la dernière législature. Comme l'a en effet rappelé M. Piron, M. Jean Gaubert, qui était alors chargé de ce dossier au sein de notre groupe avec Mme Annick Le Loch, a beaucoup oeuvré pour faire progresser la législation. Aujourd'hui, les faits sont là : aucun texte n'apporte aux élus le soutien nécessaire face à ces installations.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. De fait, une quasi-unanimité s'était dessinée en faveur de la proposition de MM. Ollier et Piron. Sur ces questions d'urbanisme, je partage les préoccupations exprimées dans l'amendement, relatives notamment à la revitalisation des centres-villes et à la cohérence de l'implantation des équipements commerciaux en fonction de leur accessibilité et du développement de l'habitat. Il est normal d'assurer dans les documents d'urbanisme une cohérence de l'urbanisme commercial à la bonne échelle et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche.

D'autre part, s'il faut nous conformer au droit européen, il faut éviter de mélanger les questions de concurrence et d'urbanisme. Ni les centrales d'achat, ni la concentration excessive des équipements commerciaux ne relèvent de l'urbanisme, qui nous intéresse ici. Le Sénat est, de ce point de vue, allé trop loin, car il n'est pas possible de dresser une typologie dans des documents d'urbanisme tels que le SCoT ou le PLU.

Il me semble en outre inutile de demander un rapport alors que le texte législatif est pratiquement déjà rédigé et que c'est ce texte – et non le rapport – qui sera voté dans l'Hémicycle. Mieux vaudrait le faire après l'avoir, si nécessaire, retravaillé cet été. Je souscris en cela au point de vue de M. Apparu.

Je formulerai toutefois une réserve : considérant que le seuil de 1 000 m² est excessif et celui de 300 m² insuffisant, l'amendement ne fixe finalement aucun seuil, alors qu'il semblerait plus raisonnable d'en fixer un. Pourriez-vous nous éclairer sur ce choix ?

Je ne suis guère friand d'amendements qui, comme celui que nous examinons, sont déposés hors délais et réécrivent complètement une partie du texte. Dans sa version initiale, vous avez introduit des dispositions importantes en matière d'urbanisme commercial, issues pour partie de la proposition de loi de MM. Ollier et Piron, votée sous l'ancienne législature. Le sujet aurait cependant mérité d'être étudié à l'avance et je ne suis pas certain que la voie de l'amendement sans étude d'impact soit la meilleure, même si la proposition d'un rapport s'efforce d'y remédier.

Pourriez-vous également nous donner plus d'informations sur le projet de loi relatif au commerce et aux commerçants qui devrait, selon ce que vous avez indiqué tout à l'heure, être déposé à l'automne par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ? Il s'agirait là d'un véhicule législatif plus adapté, à moins qu'une concertation n'ait été menée avec la ministre pour éviter tout télescopage ou toute contradiction.

Pouvez-vous, enfin, nous éclairer sur le refus du Gouvernement d'abaisser, comme le demandent de nombreux députés de l'UMP, le seuil d'autorisation de 1 000 m² de surface de vente, au nom des obligations européennes de la France en matière de liberté d'entreprendre ?

Pour rassurer M. Apparu, je précise que le déplacement que j'ai effectué à Bruxelles avec M. Dominique Braye et M. Jean-Paul Emorine, président de la commission, avait un caractère préventif et que nous avons présenté le texte du Sénat avant son passage en commission, afin de parer à toute objection à son endroit de la part de la Commission européenne. C'est donc bien le texte du Sénat qui a suscité de la part du directeur adjoint le commentaire que j'évoquais.

J'accepte l'idée d'un rapport sur l'applicabilité de ces dispositions et sur les modifications qu'il convient de leur apporter – et il y en aura assurément.

N'ayant pas eu le temps d'étudier ce texte, je me limiterai prudemment à deux observations. Tout d'abord, je tiens à insister sur le fait que la composition des commissions régionales d'aménagement commercial évoquées au 5°, qui seront appelées à juger en cas de contentieux, est un point essentiel, sur lequel nous avions beaucoup travaillé. Aujourd'hui, en effet, certains membres des CDAC sont juges et parties. En second lieu, l'arbitrage des ministres de l'urbanisme et du commerce prévu en cas de désaccord n'est pas satisfaisant – mais ce sont là des points très sensibles.

En conclusion, je peux souscrire à l'idée que le rapport proposera des modifications, mais je ne puis accepter l'amendement en l'état.

J'approuve l'amendement du président Brottes, car il faut avancer sur cette question de l'urbanisme commercial. Il existe au sein de notre commission une majorité pour le faire, dans la ligne de propositions déjà formulées par M. Ollier et M. Piron. Malgré ma réticence à l'égard de telles demandes, je souscris à l'idée d'un rapport, étant cependant entendu que nous ne pouvons attendre cinq ans pour agir, alors même que des avancées avaient déjà été annoncées il y a cinq ans. Je suggère donc que nous adoptions l'amendement pour ensuite réfléchir à des mesures consensuelles entre l'examen en séance, prévu à la mi-septembre, et la deuxième lecture quelques semaines plus tard. L'urbanisme commercial, par le fait, intéresse avant tout l'urbanisme. S'il convient d'autre part de respecter le droit communautaire, je suis revenu de l'idée selon laquelle il faudrait nous montrer les meilleurs élèves de la classe européenne, et les premiers à transposer des directives. En bref, trouvons d'ici à la fin de l'année le temps de progresser sur ce dossier !

Je soutiens moi aussi la proposition du président Brottes, et le fais avec d'autant plus d'objectivité que mes amendements tomberont si le sien est adopté. Sur le sujet dont nous parlons, un délai de réflexion me semble opportun. Ne faisons pas preuve d'une impatience petite-bourgeoise, disait Vladimir Ilitch Oulianov, plus connu sous le nom de Lénine. Malgré le plaisir que peut procurer l'adoption d'un amendement dont on est l'auteur, des décisions hâtives pourraient se télescoper avec le texte plus global que Mme Pinel nous présentera dans quelques mois.

Cessons de réécrire en permanence l'histoire ! – mais je m'en expliquerai avec M. Piron.

Le sujet dont nous parlons relève davantage du droit de l'urbanisme, dont traite ce projet, que du droit commercial auquel on veut nous renvoyer. Mais le commerce, c'est tout le problème, s'est toujours développé beaucoup plus rapidement que l'urbanisme. Il y a trois ans, les « drives » n'existaient quasiment pas en France ; depuis, ils prolifèrent. Si le texte dont nous débattons avait été voté il y a trois ans, cela n'aurait au demeurant rien changé puisque l'élaboration des documents d'aménagement commercial (DAC) prend trois ou quatre ans.

En adoptant l'amendement initial du président Brottes plutôt que sa version rectifiée, nous aurions, pour le coup, la certitude que le Gouvernement nous soumettra un nouveau texte en septembre.

En écoutant M. de Rugy suggérer que l'amendement serait un cavalier, j'avais le sentiment d'entendre M. Fasquelle lorsqu'il parle des éoliennes… Les bras m'en sont un peu tombés.

Nous examinons un projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové », qui de surcroît comporte des dispositions relatives aux « drives ». Il est donc faux de dire que l'amendement est un cavalier.

Il n'est pas vrai non plus, madame Bonneton, que le commerce ne relève pas des compétences de notre commission.

Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le président. Vous nous prêtez des propos que nous n'avons pas tenus ! Il faut cesser les caricatures.

Quant au droit d'amendement, c'est un droit inaliénable des parlementaires.

Sur la méthode, je rappelle que la République et le Parlement ne recommencent pas de zéro après de nouvelles élections : il existe une continuité de l'action de l'État, et nous avons à tenir compte des lois et directives européennes existantes. En l'occurrence, mon amendement s'appuie sur quantité de travaux, d'auditions et de rapports qui restent d'actualité : je n'accepte pas que l'on dise qu'il tombe du ciel. Si nous voulons réguler les activités commerciales, il faut viser le code de l'urbanisme et non le code de commerce : nous en faisons le constat depuis des années. Or, si nous modifions le code de l'urbanisme, nous devons le faire dans un texte qui s'y réfère, faute de quoi nous nous exposerions au risque d'inconstitutionnalité. En d'autres termes, renvoyer la question à un texte dont le code de l'urbanisme n'est pas le coeur revient à prendre le risque de ne pas la régler. Évitons donc les faux procès.

Je maintiens la demande de rapport, cette version rectifiée constituant un repli par rapport à l'amendement initial, qui reprenait exactement les propositions formulées par notre commission sous la précédente législature. Loin de moi, cependant, l'idée qu'un tel texte constituerait le dernier mot de nos travaux, même si, fruit d'une longue réflexion, il présente aussi l'avantage d'être « euro-compatible ».

Je me suis battu, madame la ministre peut en témoigner, pour que ce projet de loi ne soit pas soumis à la procédure accélérée. On ne saurait donc m'accuser de vouloir passer en force – d'autant moins que, je le répète, mon amendement rectifié est une solution de repli. Le processus législatif n'en est qu'à ses prémices : nous avons tout le temps pour mener les concertations souhaitées et poursuivre la réflexion.

Pour répondre notamment à M. Piron, qui est sans doute celui d'entre nous qui a le plus travaillé sur ces questions, je ne prétends pas que le rapport permettra de faire le tour de celles-ci : il faudra aller plus loin dans ce projet de loi, mais sans brûler les étapes.

Mme Bonneton et M. de Rugy auront le temps qu'ils réclament, puisque, je le répète, nous ne décidons ici que de la remise d'un rapport, lequel marquera seulement que nous traitons désormais l'urbanisme commercial au sein du code de l'urbanisme. Chacun pourra ensuite apporter sa contribution : si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure, ainsi que les groupes qui soutiennent l'amendement, je n'ai aucun orgueil d'auteur.

On m'avait prévenu, à mon entrée en fonction, que l'urbanisme commercial était un sujet brûlant ; je n'ai pas tardé à découvrir que c'était là un euphémisme.

Je vous ai solennellement indiqué la position qui, j'y insiste, est celle du Gouvernement. Tous les textes relatifs à l'urbanisme que j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter ont fait l'objet d'amendements sur l'urbanisme commercial. Dans ces conditions, il m'a semblé de bonne méthode que le Gouvernement prenne ses responsabilités sur le sujet, plutôt que de différer sans cesse les mesures proposées, avec les tensions que cela génère.

Le sujet est commercial, certes, mais il concerne bien évidemment l'urbanisme puisqu'il pose la question de l'occupation des sols.

Dans ce contexte déjà ancien et passionnel, le Gouvernement se déclare favorable à l'amendement CE 1034 rectifié ; puisqu'il n'a pas souhaité recourir à la procédure accélérée, nous avons le temps de préparer, de façon apaisée et concertée, un dispositif global. Le Gouvernement dans son ensemble s'y engage, en notant bien que l'amendement d'appel du président Brottes n'exige pas une réponse dans trois ans, mais dès le mois de septembre. L'impatience parlementaire sur le sujet me semble en effet légitime.

Je vous rappelle, monsieur le président, que j'ai demandé une suspension de séance au nom de mon groupe.

La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.

Le sujet suscite beaucoup de débats, et il faut avancer. Il convient pour ce faire de s'appuyer sur les travaux passés, nous en sommes d'accord. Chacun assumera ses positions : inutile de jeter de l'huile sur le feu.

Nous confirmons notre étonnement quant à la forme, mais nous nous déterminerons en fonction des dispositions qui seront présentées à l'automne. À ce stade, nous nous abstiendrons sur l'amendement.

Je veux à mon tour souligner le travail effectué pendant la précédente législature sur ce dossier. L'amendement dont nous parlons est à sa place, et il vient en temps voulu. Nous saluons également le choix de traiter l'urbanisme commercial dans un texte relatif à l'urbanisme.

Néanmoins, nous préférerions une disposition législative concrète plutôt qu'un rapport ; c'est pourquoi nous nous abstiendrons sur l'amendement – mais cette abstention vaut soutien.

Pourquoi un amendement portant sur une demande de rapport en fait-il tomber d'autres ?

L'amendement supprimant les alinéas 29 à 33, il fait tomber les amendements qui se rattachent à ceux-ci. Mais ces amendements ont vocation à revenir dans le débat lorsque sera présentée une nouvelle disposition en séance.

Aux termes de l'article L. 122-1-11 du code de l'urbanisme, « lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ». Je vous propose, avec le présent amendement, de transformer cette possibilité en obligation.

Avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire l'élaboration d'un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) pour les SCoT comprenant des communes littorales. Les SCoT doivent prendre en compte les documents stratégiques de façade, afin de garantir une gestion intégrée des zones côtières. Il me semble de surcroît peu opportun de généraliser un dispositif adapté à quelques territoires seulement, l'État gardant sa compétence pour l'élaboration des SMVM.

L'élaboration des SMVM n'a pas été menée à son terme dans la plupart des cas, ce qui justifierait une réflexion sur le sujet. Soit la tâche est trop complexe, soit ces schémas sont inutiles. Dans le premier cas, il faut simplifier la procédure ; dans le second, en tirer les conclusions qui s'imposent.

L'adoption de cet amendement présenterait des risques : un seul SCoT littoral comprend un SMVM, de sorte que tous les autres sont, sinon illégaux, du moins incomplets. Cela s'explique par le fait que ces schémas sont soumis à l'approbation du préfet : les élus redoutent, même s'ils ne l'avouent pas, qu'il ne bloque par ce biais l'application du SCoT.

Mon objection à cet amendement est plus pragmatique. Les SCoT sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important, et les collectivités doivent en décider dans des délais toujours plus courts. Or l'élaboration d'un SMVM, complexe, prend du temps.

Une réflexion de fond sur les SMVM serait en effet utile si l'on veut faciliter leur adoption, même si celle-ci peut toujours intervenir après celle du SCoT.

L'amendement pose sans doute une vraie question mais, au vu de ces échanges, il n'y répond pas de façon adaptée. Je le retire donc.

Cet amendement tend à maintenir la possibilité de schémas de secteur qui, souvent élaborés après les SCoT, peuvent concerner plusieurs intercommunalités sans couvrir la totalité de leur territoire. Le SCoT des Rives du Rhône, par exemple, intéresse cinq départements et autant d'EPCI, mais seulement pour la partie de ceux-ci relevant des Côtes-du-Rhône.

Avis défavorable. Le projet de loi ne supprime que la possibilité d'élaborer de nouveaux schémas de secteur, mais ceux qui existent seront maintenus. Il n'y en a au reste que cinq sur l'ensemble du territoire, quatre autres étant en cours d'élaboration. Le projet n'est donc en rien une menace pour ce qui s'est fait de vertueux. L'amendement CE 944, que je défendrai dans un instant, vise d'ailleurs à permettre que les schémas de secteur existants tiennent lieu de PLU intercommunaux.

Les PLU intercommunaux seront librement élaborés par les acteurs concernés, même s'il faut toujours veiller à ce qu'une faible minorité de récalcitrants ne les bloquent pas.

Pour autant, l'élaboration d'un SCoT représente un travail considérable qui prend cinq à six ans – mais c'est un travail très fouillé, d'où notre volonté de voir la question de l'urbanisme commercial traitée à cette échelle. Il serait judicieux, pour que ce travail ne soit pas à recommencer, que les schémas de secteur deviennent les supports principaux du PLUi. Ce pragmatisme nous a amenés, Mme la rapporteure et moi, à proposer par l'amendement CE 944 de tirer parti de ce qui a été réalisé. Certes, le schéma de secteur est moins normatif que le PLUi, mais il constitue une bonne base.

J'ai bien compris que certains schémas de secteur, par exemple à vocation thématique, n'épousaient pas des intercommunalités. Cela s'explique par la nécessité, parfois, d'avoir des dispositions portant sur des territoires spécifiques, moins étendus que ceux qui sont couverts par le SCoT.

S'il est envisagé de transférer la compétence PLU aux EPCI dans le respect de l'autonomie et du rôle des élus municipaux, il ne me semble pas nécessaire de multiplier les documents à cet échelon. Je suis en conséquence opposée à la suppression de l'alinéa 35. Je suis en revanche favorable à ce que des schémas de secteur existants, ou en cours d'élaboration, puissent tenir lieu de PLUi sous certaines conditions.

Je demande donc le retrait de l'amendement de M. Heinrich, et je suis favorable à l'amendement CE 944.

Quid, dans ce cas, d'un schéma de secteur qui concernerait plusieurs EPCI, donc plusieurs PLUi, sans s'appliquer à la totalité de leurs territoires ?

Je rappelle que les schémas de secteur existants sont maintenus. Quant aux autres… Nous n'avons pas pris en compte de simples éventualités.

Nous offrons une possibilité ; nous ne créons pas une obligation qui conduirait à modifier le périmètre des intercommunalités. Un schéma de secteur qui ne couvrirait pas des intercommunalités en totalité n'a pas vocation à devenir PLUi.

Cet amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle porte sur la transmission et sur la notification du périmètre des SCoT.

Avis favorable.

Même position.

L'amendement CE 667 vise à reculer du 30 juin 2015 au 31 décembre 2017 la date d'entrée en application des dispositions concernant le principe de constructibilité limitée en absence de SCoT. Cela sera particulièrement utile pour les zones rurales.

Il me semblait que le groupe SRC souhaitait repousser cette date limite au 1er janvier 2017, et non jusqu'en décembre. Si tel était bien le cas, son amendement de ce groupe deviendrait identique à ceux de MM. Fasquelle et Tetart, et il aurait la même portée que celui de la commission du développement durable fixant la date butoir au 31 décembre 2016. Je suis en tout état de cause favorable à cette modification.

Vous avez raison : il convient de rectifier notre amendement.

Pour sa part, le Gouvernement est favorable à la rédaction de l'amendement CE 34. Il est défavorable aux autres amendements.

Les auteurs de ceux-ci acceptent-ils de les retirer ?

Oui !

L'artificialisation des sols constitue un vrai problème pour les zones rurales d'autant que, à mesure que le phénomène s'accélère, il devient plus difficile à maîtriser. J'approuve en conséquence le renforcement du principe d'urbanisation limitée, et il me semble que l'avis que la commission départementale de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) émet concernant d'éventuelles dérogations préfectorales à l'inconstructibilité devrait être contraignant. À défaut, la liste des critères prévus pour encadrer toute dérogation relèverait d'une simple déclaration d'intention.

La décision du préfet d'accorder une dérogation concernant l'inconstructibilité pour les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme devrait être émise après un avis conforme de la CDCEA, et non après un avis simple. Dans les communes en question, le mitage pose un problème croissant de cohabitation entre les « néoruraux » et les activités agricoles.

Il me semble que votre amendement s'applique à toutes les communes, et pas uniquement à celles qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme.

Nous avons déjà indiqué que ce qui concerne la composition et les pouvoirs de la CDCEA était renvoyé au futur projet de loi d'avenir agricole. En conséquence, je me verrais contrainte, si cet amendement n'était pas retiré, d'émettre un avis défavorable.

Les communes sans document d'urbanisme relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU) ; les décisions étant prises par l'État, il serait étonnant qu'il favorise le mitage.

Détrompez-vous !

Monsieur le président, je vous invite à venir constater ce qu'il en est en Aquitaine !

À l'usure, certains permis sont accordés sur la base de délibérations très motivées, après intervention du sous-préfet. Ils créent un véritable mitage comme cela s'est produit dans ma circonscription.

Les propositions qui nous sont faites sont bonnes, mais nous pourrions attendre le projet de loi d'avenir agricole.

Ces amendements donneraient un pouvoir décisionnel à la CDCEA qui ne voit les problèmes que sous un seul angle et au travers du prisme d'intérêts particuliers. Je n'y suis pas favorable.

Ce projet de loi comporte des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols qui s'est nettement accélérée ces cinq dernières années. Ces amendements ont donc toute leur place dans ce texte. Toutefois, la question de la composition de la CDCEA et celle de la nature de ses avis seront revues dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole, et son rôle sera clairement renforcé en matière de consommation des espaces naturels. Le ministre de l'agriculture et moi-même avons abordé le sujet ensemble : nous avons les mêmes objectifs.

De plus, même si je partage entièrement les intentions exprimées, il ne me semble pas souhaitable de subordonner l'action des collectivités locales à la position d'une commission administrative.

Madame Allain, la situation de l'Aquitaine est particulière, vous avez raison. Nous reviendrons sur le sujet à l'occasion du débat sur les établissements publics fonciers. Je note cependant que les régions qui souffrent le plus de cette situation sont celles qui ne disposent pas des outils permettant de maîtriser la consommation du foncier que constituent les établissements publics.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la ministre a évoqué le futur renforcement des pouvoirs des CDCEA. Il semble légitime que les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) donnent leur avis quand est demandée une dérogation qui conduirait à la réduction d'espaces naturels.

Défavorable. C'est précisément parce que la compétence de la CDCEA sera étendue à de nouveaux espaces que l'avis de la commission départementale des sites n'est plus sollicité.

En renforçant le rôle de la CDCEA, nous simplifions les procédures de consultation : une seule sera nécessaire au lieu de trois. Aujourd'hui en effet, en plus de la CDCEA, il faut consulter la CDNPS et la chambre d'agriculture.

Jusqu'à présent, la consultation de la CDCEA prévue à l'alinéa 51 n'existait pas ; les établissements publics de SCoT se prononçaient sans que le moindre dérapage ait jamais été constaté. Je propose en conséquence de supprimer cette consultation qui alourdit considérablement la procédure.

Défavorable. Nous avons déjà dit pourquoi il était nécessaire d'étendre l'intervention de la CDCEA.

Même avis.

Nous souscrivons à la nécessité de démanteler l'implantation et de remettre le terrain en état quand une exploitation commerciale prend fin, mais le projet de loi introduit une inégalité en réservant cette obligation aux territoires non couverts par un SCoT. Nous demandons la généralisation de cette mesure.

Je suis favorable à cette proposition. Consultés, les représentants des professionnels concernés n'ont pas paru choqués par cette idée, et il semble qu'ils soient en mesure de la mettre en oeuvre. D'autres amendements à venir viendront compléter celui-là.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Favorable.

Il s'agit d'un amendement de simplification concernant la consultation de la CDCEA.

Les espaces concernés doivent clairement être désignés comme « à usage et à vocation agricoles ».

Je suis favorable à l'amendement CE 37.

Moi aussi, mais, en toute rigueur, il faudrait supprimer toute la fin du I de l'article L. 122-3 du code rural. L'amendement devrait donc se présenter sous cette forme : « Rédiger ainsi l'alinéa 55 : a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du I sont supprimées ; »

J'accepte cette rectification.

Il s'agit d'affirmer la spécificité des espaces verts, de quelque nature qu'ils soient.

Si l'on conçoit qu'un périmètre de SCoT doive « prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, de services et d'emplois », il ne paraît pas pertinent que ces éléments soient définis par la voie réglementaire. Nous proposons en conséquence de supprimer la référence aux « critères définis par décret en Conseil d'État ».

Nous souhaitons supprimer les alinéas 59 et 60 qui posent pour principe général que le périmètre d'un SCoT inclut le périmètre d'au moins deux EPCI.

Le propos est de lutter contre une centralisation excessive et contre la « métropolisation » du monde rural.

La nouvelle carte de l'intercommunalité est censée avoir transformé les intercommunalités en bassins de vie. Il me paraît en conséquence surprenant que le SCoT inclut le périmètre d'au moins deux EPCI qui, a priori, constituent des bassins de vie totalement distincts. Cet appariement aurait peut-être eu un sens hier, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, d'autant que vous le rendez obligatoire ! Certes, la possibilité d'inclure plusieurs EPCI doit être ouverte, mais il ne faut pas en faire une obligation.

Je propose une autre rédaction de l'alinéa 60 : au lieu d'écrire que tout périmètre de SCoT doit inclure celui « d'au moins deux » EPCI, il s'agirait de poser qu'il ne peut être arrêté de périmètre de SCoT correspondant à celui « d'un seul » EPCI.

La carte de l'intercommunalité vient d'être revue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces dispositions ne remettent pas en question ce qui existe aujourd'hui : elles ne valent que pour l'avenir. M. Heinrich m'a expliqué lors d'une audition que des SCoT avaient permis la fusion d'EPCI ; il serait tout de même dommage que le mouvement inverse se produise !

Monsieur Apparu, vos arguments sont logiques dans la mesure où vous défendez la suppression du SCoT – l'un de vos amendements va dans ce sens –, mais ce n'est pas notre cas. Et c'est précisément parce que nous souhaitons le maintien du SCoT à côté du PLUi que leurs périmètres ne peuvent être les mêmes.

Je suis donc défavorable aux autres amendements que le mien.

Je partage la position de Mme la rapporteure.

Je précise que les métropoles échapperont à cette règle – leur cas est traité dans le projet de loi défendu par Mme Marylise Lebranchu.

Nous risquons d'affaiblir la démarche « d'intercommunalisation » du PLU que nous menons par ailleurs en obligeant à dépasser les limites du PLUi pour faire un SCoT. Si un PLUi est particulièrement intégré, pourquoi ne ferait-il pas SCoT ? Ce serait une forme d'optimisation pour l'organisation de certains territoires ! N'oubliez pas que les périmètres de PLU peuvent être très vastes ! Pour Spinoza, toute idée perd en compréhension ce qu'elle gagne en extension ; je crains que ce ne soit le cas ici.

Peut-être pourrions-nous gagner en densité tout en élargissant les périmètres ? Je fais en tout cas ce pari en soutenant l'amendement de la rapporteure.

Monsieur Apparu, la carte intercommunale est loin d'être achevée ; il faudra y revenir en 2015. En attendant, les SCoT ont plutôt vocation à servir une planification stratégique permettant de relier les territoires entre eux. L'expérience lorraine nous montre qu'il y a là un moyen de favoriser l'« interterritorialité » et le dialogue entre villes et campagnes. Nous ne devons pas confondre les deux démarches vertueuses que constituent, d'une part, l'élaboration de PLUi, instruments d'une intégration communautaire, et, d'autre part, la mise en oeuvre des SCoT, instruments d'une stratégie au service des territoires.

L'amendement CE 40 de la commission du développement durable me paraît le plus pertinent : l'élaboration de SCoT, en cours jusqu'à couverture totale du territoire, est de nature à favoriser des fusions d'EPCI. S'il faut au moins deux EPCI pour faire un SCoT, ce processus sera freiné. À tout le moins, cette exigence apparaît contradictoire avec un mouvement vers l'EPCI unique qu'on constate ici ou là comme avec votre volonté de développer l'intercommunalité.

Votre projet montre que, dès lors que l'on crée les PLUi, la question du périmètre pertinent d'un SCoT, et donc celle de l'existence même des SCoT, se pose…

En exigeant deux EPCI au moins pour un SCoT, vous risquez d'obliger des bassins de vie qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre à établir un SCoT ensemble. En revanche, si le PLUi emportait SCoT pour des bassins de vie cohérents, le problème serait réglé !

En zone de montagne, une telle obligation posera à coup sûr problème…

Partons de la réalité géographique de notre pays : il ne faut pas imposer par le haut des contraintes qui ne correspondraient pas aux réalités concrètes des bassins de vie, quelquefois enclavés mais plus souvent dotés d'une identité économique ou culturelle forte.

Je le dis tranquillement à nos collègues socialistes et écologistes : on sent monter en ce moment un rejet de la démocratie locale. En voulant imposer des regroupements d'EPCI pour établir des SCoT, vous montrez le peu de confiance que vous accordez aux élus locaux. Si vous voulez que cela fonctionne, il faut au contraire renoncer au rouleau compresseur ! Ce mouvement doit venir d'en bas.

D'autre part, il ne faut pas considérer que les SCoT sont forcément coupés des territoires contigus. Quand un SCoT mord sur un parc naturel régional, celui-ci est forcément consulté. Ainsi, une convention a été passée entre le Grand Clermont et les territoires ruraux qui l'entourent ; mais cela s'est fait avec intelligence, en concertation.

Pour qu'un projet soit partagé, il faut qu'il soit construit par tous, ensemble : il ne doit pas être imposé d'en haut.

Ma réponse de tout à l'heure n'était pas assez précise.

Il est bien prévu un PLUi valant SCoT. En effet, le projet de loi dispose, à l'alinéa 60 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-1-7, tout périmètre de schéma de cohérence territoriale arrêté à compter du 1er juillet 2014 inclut le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. » Or cet article L. 123-1-7 dispose que « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. […] Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »

La possibilité existe donc que, sur un bassin de vie, le PLUi vaille SCoT.

Monsieur Apparu, les SCoT sont plutôt des documents d'orientation cependant que les PLU, intercommunaux ou non, relèvent plutôt de la réglementation de l'urbanisme : ce n'est donc pas tout à fait la même chose…

Monsieur Chassaigne, la loi ne s'adresse pas forcément aux communes les plus vertueuses : si toutes les communes faisaient du logement social, il ne serait nul besoin d'une loi SRU. C'est un peu la même chose ici. Nous sommes tous d'accord sur le principe et si nous divergeons sur la manière de le mettre en oeuvre, je suis de ceux qui pensent que la loi doit fixer un cadre, quitte ensuite à chercher des compromis sur les modalités d'application.

Je retire mon amendement.

Les précisions apportées par Mme la ministre sont, je crois, rassurantes sur la possibilité de conserver des SCoT très locaux – après tout, il s'agit d'organiser la cohérence entre des territoires point trop dissemblables, ce qui peut se faire dans le périmètre d'un EPCI unique.

Je voudrais aller dans le même sens que M. Chassaigne : la France est riche de la diversité de ses territoires. On met aujourd'hui en place une bureaucratie galopante pour mettre les maires sous tutelle, alors que la décentralisation leur avait donné un semblant de responsabilité. Comme si le suffrage universel n'était pas assez puissant pour sanctionner des élus ! Il faut laisser de la souplesse : les élus locaux sont des gens responsables, bénévoles, qui ne sont pas là pour détruire leurs paysages mais pour construire les territoires de demain.

Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional (PNR) d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue, il paraît en revanche malvenu qu'une charte de PNR puisse « tenir lieu » de SCoT à la seule condition de contenir un « chapitre individualisé ».

Aujourd'hui, aucune charte de PNR n'a le contenu réglementaire d'un SCoT. Les parcs concernés par cette disposition – ils sont trois sur quarante-huit – pourraient simplement élaborer un SCoT, comme ils y sont autorisés. Car les chartes et les SCoT diffèrent : avec un simple « chapitre individualisé », on aurait des SCoT validés par la région. De plus, il est possible que certaines communes appartenant au parc n'adhèrent pas à sa charte. Enfin, les chartes sont révisées tous les douze ans quand les SCoT le sont tous les six ans.

L'amendement CE 98 permet qu'une charte de parc puisse tenir lieu de SCoT même lorsqu'une partie du territoire du parc est couverte par un ou plusieurs de ces schémas de cohérence territoriale.

La charte d'un PNR n'est pas approuvée par la région, monsieur Heinrich, mais par décret. Cela lui donne une vraie force. De plus, son élaboration est longue, coûteuse, fouillée, et appuyée sur une large concertation. La différence avec les SCoT n'est pas si grande.

Quarante-huit parcs naturels régionaux existent aujourd'hui, vingt sont en projet ; ils accueillent 7 millions d'habitants ; et parmi les 15 000 communes non couvertes par un SCoT, 4 100 font partie d'un PNR. Nous demandons donc que la charte puisse valoir SCoT même si une partie du parc est couverte par un SCoT.

Avis défavorable à l'amendement CE 163, mais favorable aux amendements CE 98 et CE 703.

Avis défavorable à ces trois amendements. Il est très délicat d'imaginer qu'une charte de PNR puisse tenir lieu de SCoT lorsque le parc est partiellement couvert par un ou plusieurs SCoT : cela risque d'amener une grande confusion, puisque deux documents ayant valeur de SCoT se superposeraient. Il serait à mon sens préférable que SCoT et PNR aient le même périmètre.

J'entends bien, mais je connais par exemple un parc naturel interrégional sur le territoire duquel « mordent » quatre SCoT, mais en laissant certaines communes non couvertes. Le parc ne peut donc pas faire un SCoT car cela supposerait que ce schéma l'emporte sur les autres.

Nous avions été sensibilisés à ce sujet par un amendement déposé lors de la discussion de la loi précédente. La disposition que nous introduisons ici permettra de résoudre trois à quatre cas particuliers, mais il est difficile d'aller plus loin : des superpositions de SCoT seraient ingérables. S'il existe encore des impasses, je vous propose d'y travailler ensemble, mais ne jouons pas les apprentis sorciers.

Mme la ministre a raison.

Deux questions demeurent en suspens : celle des trous, c'est-à-dire des communes situées sur le territoire du PNR mais qui n'adhèrent pas à sa charte ; celle de la périodicité de révision, douze ans pour la charte, six ans pour le SCoT.

Il serait surtout bon d'en finir avec les trous…

La proposition de Mme la ministre paraît effectivement sage, mais il faut se pencher de très près sur les cas concrets, en s'aidant de simulations.

La charte concerne l'ensemble du parc, mais une commune peut ne pas adhérer au syndicat mixte de parc naturel régional, c'est vrai.

Je suis prêt à retirer cet amendement pour affiner nos propositions.

Je partage l'avis du président Brottes sur les « parcs à trous », sources de problèmes infinis. Nous travaillons d'ailleurs à régler ce point avec Philippe Martin, ministre de l'environnement, mais le principe de libre administration des collectivités locales rend extrêmement difficile d'imposer la charte du parc à des communes réticentes.

Nous souhaitons en tout cas vivement faire progresser ce chantier.

Il s'agit d'appliquer le principe de continuité du travail accompli, comme c'est déjà le cas pour le PLU en cas de modification du périmètre d'une commune : une réduction du périmètre d'un SCoT doit permettre le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI qui le quittent.

La question des zones blanches est en effet très souvent revenue dans les auditions.

Je vous propose de retirer cet amendement au profit du suivant, CE 1063 : celui-ci pose que la règle de constructibilité limitée ne s'appliquerait pas aux communes et EPCI qui se retireraient d'un périmètre de SCoT sans en intégrer un nouveau. Il serait en effet très pénalisant pour ces communes ou EPCI d'avoir beaucoup investi dans un SCoT et de ne plus pouvoir bénéficier de ce travail.

Votre amendement, madame la rapporteure, me paraît comporter certains dangers : l'application du SCoT existant y est illimitée. L'amendement de la commission du développement durable prévoyait un maintien du SCoT tant qu'il n'y en avait pas de nouveau, et tant qu'il n'était pas arrivé à expiration.

Mais un objet du projet de loi est de toute façon d'encourager très fortement tous les territoires à se doter d'un SCoT. Je pense donc qu'il n'y a pas de difficulté.

Cet amendement était un amendement de conséquence du CE 41, comme les CE 43 et CE 44.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, prenant en compte la redéfinition des exigences de compatibilité entre documents d'urabisme.

Il est défendu.

Je crois qu'il y a un problème de rédaction : je souhaite que l'amendement soit retiré.

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est sans lien avec la remise en état d'un site après cessation d'une exploitation commerciale, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs.

C'est un amendement de conséquence.

Les autorisations d'exploitation commerciale doivent être compatibles avec les orientations du SCoT. Il arrive pourtant que certaines soient accordées pour des projets qui ne sont pas dans ce cas. Il paraît dès lors nécessaire que l'établissement public responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre du SCoT exprime de façon systématique son accord préalablement à la délivrance de ces autorisations.

Cette disposition est d'autant plus nécessaire qu'il y a un problème de représentation de l'établissement public en charge du ScoT au sein des CDAC : lorsque son président est également maire, le préfet peut désigner un remplaçant sans lien avec cet établissement.

Comme il n'est pas question de rouvrir à ce stade le débat sur l'urbanisme commercial, sur les autorisations d'exploitation et sur la composition de la CDAC, je donnerai un avis défavorable.

L'amendement tend à ce que, s'agissant des compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, les départements d'outre-mer soient traités de la même façon que l'ensemble des départements métropolitains.

Cet amendement traduit un souci de cohérence légitime. En effet, alors que la CDCEA doit émettre un avis simple en métropole, le régime en vigueur outre-mer est celui de l'avis conforme. Cependant, la disposition proposée ne répond pas à une demande des ultramarins. Je préfère dès lors qu'on en reste au droit en vigueur.

C'est bien à la demande des députés ultramarins que j'ai présenté cet amendement à la commission du développement durable.

Apparemment, il n'y a pas unanimité parmi eux.

Dans le doute, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à décaler de douze mois la date à laquelle les schémas de cohérence territoriale devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Il convient en effet de retenir un délai plus réaliste.

Aujourd'hui, l'estimation du coût du foncier ne tient généralement pas compte des contraintes géotechniques qui pèseront sur la construction. Afin que les acheteurs soient mieux informés de la valeur réelle du terrain, cet amendement demande que soit annexée à la promesse de vente d'un terrain constructible une fiche technique comprenant notamment une étude de faisabilité géotechnique. Cela permettrait de réduire une cause de sinistralité et contribuerait à réguler le marché du foncier ainsi qu'à éviter tous déboires lors de la réalisation de la construction.

L'amendement CE 711 est défendu.

Le problème que vous soulevez est réel, mais il ne se pose que pour certains territoires, alors que vous proposez une réponse uniforme pour l'ensemble du territoire national. Je vous demande de retirer ces amendements afin que nous puissions rechercher une rédaction qui n'impose pas d'obligations superflues dans des endroits où il n'y a pas de difficulté.

Pour être véritablement utile, l'étude de faisabilité devrait prendre en compte des éléments tels que le nombre d'étages du bâti, les caractéristiques de ses fondations, la présence d'un sous-sol, etc., ce qui suppose de s'appuyer sur toute une ingénierie et aurait un coût très élevé : on estime qu'une véritable étude des sols représente entre 2 et 3 % du coût de construction.

C'est le problème des études préventives. Il est vrai que la résistance d'un sol ne se mesure qu'à l'aune du projet de construction, et le coût de ce type d'étude est faramineux. Le problème se pose aussi pour la validation des zones humides.

Je me demande s'il ne faudrait pas explorer la piste du « porter à connaissance », en lien avec le certificat d'urbanisme.

Je retire mon amendement en considération de l'engagement de la rapporteure qu'on retravaillera ce point d'ici à la séance publique.

On pourrait également s'inspirer de ce qui se fait en matière d'assainissement autonome ou de caractérisation des sols dans le cadre des PLU.

Le projet de loi propose de faire entrer les habitats mobiles dans le droit commun, sous plusieurs conditions. Ces habitats peuvent être autorisés dans les zones pastillées ou sur des surfaces privées, après déclaration préalable et démonstration de leur autonomie en eau et électricité de sorte que la commune n'ait pas à les raccorder aux réseaux. Ce dispositif constitue une grande avancée et donne une assurance de bonne fin pour les projets à venir.

En revanche, les situations existantes restent à sécuriser. On décompte à ce jour près de 250 000 parcelles privées accueillant des habitats légers et mobiles, dont certains voient leur maintien menacé par des procès. Pourtant, les utilisateurs de ce type d'habitat ont pour préoccupation première de vivre dans le respect de l'environnement, ainsi que de s'inscrire dans une réalité sociale en accord avec leur territoire.

Cet amendement vise à combler le vide juridique qui va s'installer entre la promulgation de la loi et le renouvellement du PLU.

Je laisse à Mme la ministre le soin d'exposer plus longuement son sujet préféré, à savoir la question des yourtes ! (Sourires.) Je confirme simplement que ce projet de loi comporte des avancées en faveur des habitats démontables. Nous irions trop loin en revanche si nous adoptions votre proposition de régulariser des situations de fait, quelles que soient les conditions d'installation de ces yourtes ou autres habitats démontables. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Ce sujet des yourtes est très sérieux. La volonté d'un certain nombre de nos compatriotes de vivre dans un habitat léger, démontable et ayant un impact extrêmement limité sur l'environnement, est éminemment respectable. Or le statut de ce mode d'habitat, intermédiaire entre le camping et le logement dans des bâtiments nécessitant un permis de construire, est aujourd'hui dépourvu de toute assise juridique. C'est ce véritable « trou noir » que l'article vise à combler. Les divergences de jurisprudence apparues à l'occasion de contentieux relatifs à ces installations rendent de fait nécessaire une intervention du législateur. Les dispositions que nous vous proposons sont propres à mettre fin à cette fragilité juridique. Cependant, que ceux qui s'inquiéteraient du risque de « cabanisation » se rassurent : il est peu probable qu'une majorité de nos concitoyens fasse le choix de ce mode d'habitat.

Votre proposition en revanche ouvrirait une brèche dangereuse en ce qu'elle permettrait de régulariser a posteriori des constructions illégales. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement pose en effet deux problèmes. Un régime simplement déclaratif me semble insuffisant ; ces installations de fait ne peuvent pas être automatiquement intégrées dans des PLU dont l'élaboration a demandé des mois de concertation. L'autre problème est celui du champ d'application de votre disposition, qui me semble trop large : les yourtes ne sont pas les seules résidences démontables.

L'article 59 dispose que les besoins en termes de mobilité devront être pris en compte dans les SCoT, dans les PLU et dans les cartes communales. Cet amendement vise à ce que ces documents prennent également en compte la question du transport de marchandises.

Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat » : cette exigence semble suffisamment claire pour ne pas avoir à préciser qu'il s'agit des besoins présents et futurs « de l'ensemble des modes d'habitat », sauf à ouvrir la porte aux demandes les plus… exotiques.

Avis défavorable : on ne peut pas nier qu'il y a de vraies difficultés sur le terrain, et je juge la réponse apportée par le projet de loi équilibrée.

Je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 14, qui ne fait que prendre en compte une réalité, tout en maintenant des garde-fous assez contraignants. Les yourtes étant historiquement le mode d'habitat de peuples nomades, elles échappent par définition aux règles qui s'imposent au bâti en dur. Des modes d'habitat différents se développent d'ores et déjà dans notre pays, notamment dans un cadre touristique – yourtes, cabanes perchées, tipis, etc. Je ne vois pas au nom de quoi le législateur s'opposerait à la volonté de ceux de nos concitoyens qui désirent en faire leur résidence principale. Cette disposition est particulièrement opportune à un moment où le groupe socialiste engage une réflexion extrêmement intéressante sur la question des gens du voyage et envisage de les faire entrer dans le droit commun, notamment en proposant la suppression de mesures discriminatoires telles que l'obligation de détenir un livret de circulation. Le projet de loi permet de traiter de manière globale et avec une grande rigueur juridique la question des habitats différenciés.