Intervention de Philippe Bies
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à étendre le champ d'intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), en sorte qu'elle puisse intervenir pour protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, qu'ils soient agricoles, naturels ou forestiers.
