Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement CE 1065, plus précis que les autres, prévoit que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SCoT ou avec le schéma de secteur devra avoir été engagée dans le délai d'un an et achevée dans un délai maximal de trois ans.

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