Intervention de Michel Heinrich

Aujourd'hui, les communes qui n'ont pas mis leur PLU en compatibilité avec le SCoT dans le délai prévu – et elles sont nombreuses – ne sont pas sanctionnées. Ce sont pourtant souvent les plus mauvais élèves en matière d'urbanisme, qui laissent leur territoire se miter ou se lancent dans l'aménagement anarchique de lotissements anarchiques non conformes au SCoT. Et le préfet attend la révision de celui-ci, laquelle n'intervient qu'au bout de six ans, pour leur demander de procéder à cette mise en compatibilité.

Afin de mettre un terme à cette situation, mon amendement prévoit qu'à défaut d'avoir été rendu compatible avec le SCoT dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, le PLU deviendrait caduc.