Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je propose aux auteurs des autres amendements de retirer le leur puisque le mien les satisfait.

En revanche, j'émets un avis défavorable à l'amendement CE 185 de M. Heinrich, qui vise à sanctionner ceux qui n'auraient pas respecté ces délais. Il me semble que cette sanction serait particulièrement lourde pour des collectivités certes un peu laxistes mais qui, néanmoins, auraient fait l'effort déjà d'engager l'élaboration du PLU quand 36 % des communes en sont encore au règlement national d'urbanisme (RNU). Pour l'instant, mieux vaudrait en rester à la carotte et ne pas encore agiter le bâton.

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