Intervention de Michèle Bonneton

Il était indispensable de rallonger le délai, compte tenu du temps nécessaire pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT. Ma préférence va aux amendements précisant que le délai court à partir du moment où le SCoT est exécutoire.

L'amendement de M. Heinrich est en effet différent des autres en ce qu'il prévoit une sanction. Déclarer la caducité du PLU est peut-être un peu excessif mais Brigitte Allain a raison : quand on instaure une règle, il faut l'assortir d'une sanction.