Intervention de Michel Heinrich

Mon amendement CE 185 venait en complément de celui de la commission du développement durable ou de celui de Mme la rapporteure. Dans bien des cas, on constate que le délai de trois ans après que le SCoT est devenu exécutoire n'a pas été respecté. De mon point de vue, ce n'est pas par laxisme, c'est parfois très intentionnel de la part de mauvais élèves qui ont voté le SCoT mais qui ensuite tardent à l'appliquer. Le délai de trois ans est un délai raisonnable pour mettre un PLU en compatibilité avec le SCoT. Si ce n'est pas fait à ce terme, il faut sanctionner. Je vous assure qu'alors le préfet n'aura plus besoin de faire de rappel à l'ordre.