Intervention de Cécile Duflot

Mme la rapporteure a eu raison de déclarer qu'il allait de soi que, dans son amendement CE 1065, le SCoT devait être devenu exécutoire.

S'agissant de la sanction, monsieur Heinrich, les dispositifs existants paraissent suffisants. L'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en l'absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l'EPCI d'y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. En outre, conformément à l'avis du Conseil d'État dit Marangio, en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l'incompatibilité avec le SCoT seront écartées au profit de celles du document d'urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCoT, l'autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le RNU.

Monsieur le député, si vous êtes confronté à ce genre de situation, la réponse existe donc. Il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi alors même que la procédure en vigueur aboutit exactement au résultat que vous préconisez et, s'il n'y a pas de dispositions antérieures compatibles avec le SCoT, à ramener le périmètre couvert par le PLU au règlement national d'urbanisme.