Intervention de Jean-Marie Tetart

Alors que, selon le code de l'environnement, les chartes des parcs naturels régionaux seraient opposables à la fois aux SCoT et aux plans locaux d'urbanisme, selon le code de l'urbanisme, elles ne seraient pas opposables aux PLU quand existe un SCoT. Il semble qu'il y ait là une contradiction. L'amendement propose d'établir une hiérarchie entre ces documents pour maintenir l'opposabilité des chartes des parcs à la fois aux SCoT et aux PLU, de manière à conserver le lien très fort entre territoires et parcs.