Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'objectif du projet de loi est de gommer les différences entre codes telles que celle que vous signalez et qui sont susceptibles d'engendrer des difficultés d'interprétation. Pour le reste, l'équilibre est assuré par la compatibilité des PLU et des cartes communales avec le SCoT, celui-ci devant prendre en compte les chartes des parcs. Je proposerai un amendement tendant à permettre une sorte de translation pour les chartes de parc qui seraient particulièrement vertueuses et précises. Avis défavorable.

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