Intervention de François Brottes

L'amendement CE 1034 rectifié trouve son origine dans un débat qui, sous d'autres majorités, a occupé notre commission pendant de longues heures, à partir d'un travail d'enquête minutieux effectué par M. Piron, qui l'a conduit outre-Rhin et à Bruxelles. Son objet est de répondre à l'insatisfaction sensible partout dans notre pays quant à la façon dont s'implantent les surfaces de grande distribution.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'implantation se retrouve dans une situation d'exploitation assez confortable pour les siècles des siècles. Le constat que nous avions fait, qui se vérifie encore aujourd'hui, c'est aussi celle du petit nombre de centrales d'achat, qui aboutit à la constitution d'une sorte d'oligopole. Ces quatre ou cinq « épiceries » desservent chacune plusieurs enseignes supposées concurrentes et font la pluie et le beau temps auprès des fournisseurs. Ce sont elles qui décident du déréférencement qui met définitivement sur la paille certaines entreprises. Nous avions également observé qu'elles se partageaient le territoire, de sorte que la concurrence n'était pas aussi présente qu'on pouvait le souhaiter.

La relation déséquilibrée entre les grandes surfaces généralistes et les grandes surfaces thématiques était un autre élément porté à notre réflexion. Les premières pouvaient siphonner l'activité des secondes, par exemple en pratiquant une forme de dumping sur les chaussures ou sur l'outillage, conduisant à terme les magasins thématiques d'alentour à fermer. Se retrouvant seule à distribuer ces produits, la surface généraliste pouvait alors augmenter ses prix.

Nous nous sommes ensuite intéressés à la commission nationale de l'équipement commercial, devant laquelle certains d'entre nous ont eu l'occasion d'aller plaider une cause après un avis défavorable de la commission départementale. Nous savons tous, et moi le premier, qu'on peut être reçu trois minutes et à peine entendu, et que ce sont toujours les mêmes à qui on donne raison. Même si le ministère me dit que 40 % des demandes d'autorisation d'ouverture sont rejetées, j'attends toujours l'étude qualitative qui mettra en évidence la position – pour ou contre l'implantation – de l'auteur du recours rejeté, et dira si les surfaces concernées sont thématiques ou généralistes. Nous devons disposer de cette étude qualitative pour pouvoir vérifier si ce ne sont pas toujours les mêmes qui l'emportent.

Nous sommes également confrontés à une directive européenne qui interdit qu'on se mêle de réguler l'activité commerciale. Avec M. Piron, nous avons travaillé dans le détail pour voir comment répondre malgré tout à la demande de régulation des élus. On peut aborder la question sous l'angle de la protection de l'environnement, naturel ou architectural, ou sous celui des déplacements que doivent effectuer les consommateurs pour effectuer leurs courses courantes et pour accéder à une offre diversifiée. L'idée de l'amendement, c'est d'aller un peu plus loin que ce que permet le SCoT avec les schémas d'implantations commerciales. On peut déjà décider des zones dédiées au commerce et de leur surface. Sans aller jusqu'à dresser une typologie des commerces « autorisables », nous avons fait un travail, qui constitue d'ailleurs le fond de l'amendement, en vue d'assurer à nos concitoyens une diversité de choix et de leur éviter des déplacements trop importants. Nous en avons conclu qu'il convenait de procéder à des simplifications, par exemple en substituant aux commissions départementales des commissions régionales qui seront donc moins nombreuses, et en supprimant la commission nationale, qui donne rarement raison à d'autres que la grande distribution. À ce stade, je propose de demander au Gouvernement un rapport d'étude sur l'impact que pourrait avoir cette réforme.

Le Gouvernement m'a indiqué que le texte défendu par Mme Duflot serait bien le support d'une réforme concernant l'urbanisme commercial. Nous modifions le code de l'urbanisme, c'est le bon endroit. Mme Pinel en est d'accord. Pour autant, les modalités pratiques et techniques proposées méritent une expertise complémentaire, dont je ne doute pas qu'elle fera l'objet de toutes les attentions au cours du mois d'août prochain. De la sorte éclairés, nous pourrons, en toute sagesse et sérénité, dans la phase de « réamendement » de ce texte au mois de septembre, faire d'une demande de rapport un amendement un peu plus normatif.