Intervention de Michel Piron

Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé que nous avons fait un travail très précis sur cette question. M. Dominique Braye, qui était alors sénateur, et moi-même avons en effet examiné, à la virgule près, la version sénatoriale du texte – du reste supérieure à celle de notre assemblée, qui n'allait pas assez loin – et j'ai reçu un plein appui du rapporteur et du président de la commission du Sénat.

Certains ministères ont pour doctrine permanente que le droit de la concurrence interdit toute régulation de l'installation commerciale. Ce principe se heurte cependant à celui de l'aménagement du territoire, au souci de l'environnement et aux questions de mobilité et de proximité – en un mot, aux problèmes urbanistiques. L'arbitrage entre ces deux principes de la liberté commerciale et de l'aménagement du territoire a donné lieu en Europe à des contentieux très lourds, jugés à plusieurs reprises par la Cour de justice européenne, notamment à propos de l'Espagne. Or, la Cour de justice a parfois renvoyé dos à dos les parties, ne récusant pas le droit à une régulation conduite au nom de l'aménagement du territoire. Vous trouverez, en annexe d'un bref rapport que j'ai naguère rendu conjointement aux commissions des affaires économiques et des affaires européennes, la réponse en 14 pages apportée par l'Allemagne à une page de questions posées par le commissaire européen à la concurrence : y sont affirmés la régulation, la typologie et le fait que l'urbanisme s'impose même aux installations commerciales. J'ai surpris le ministre de la consommation de l'époque – qui appartenait à une autre majorité – en lui demandant si Düsseldorf et Cologne étaient bien en Europe. De fait, l'Europe a souvent servi de prétexte pour refuser en France une régulation pourtant possible.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, son président Jean-Paul Emorine, des administrateurs et moi-même sommes allés rencontrer à Bruxelles le directeur adjoint à la concurrence, assisté de deux juristes, qui nous ont déclaré que le texte du Sénat était exemplaire et pourrait servir à de nombreux autres pays.