Intervention de Michel Piron

Interrogez donc M. Dominique Braye, qui y était aussi. Il n'est pas dans mes habitudes de raconter des bobards !

Je suis certes favorable à la proposition de rapport qui nous est faite, mais je tiens aussi, chers collègues, à vous mettre en garde : le texte issu du travail sénatorial peut être détourné de son objet par une simple brèche qui serait ouverte dans le dispositif. Six mois après son adoption, la loi de modernisation de l'économie (LME) – que je n'ai pas votée – faisait ainsi l'objet d'un sévère rapport transpartisan du rapporteur qui l'avait défendue et de M. Jean Gaubert : la partie de cette loi consacrée aux installations commerciales avait provoqué un véritable désastre, en particulier à la périphérie des villes moyennes. Si donc un texte sur ce thème nous revient, il faudra l'examiner à la virgule près.

La question qui se pose n'est pas tant celle de la typologie que celle du droit auquel soumettre l'installation commerciale – il s'agit aujourd'hui du code du commerce, qui s'exonère des contraintes de l'urbanisme. Notre ambition était de faire enfin entrer l'installation commerciale dans le code de l'urbanisme, où s'applique le contentieux du permis de construire, qui relève du tribunal administratif et du Conseil d'État et qui n'implique nullement le maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Relevant d'un domaine où s'expriment des intérêts très puissants, ce problème suppose des arbitrages interministériels très courageux, au plus haut niveau.