Intervention de Benoist Apparu

Voilà dix ou vingt ans que cette Commission se préoccupe de la régulation du commerce entre les centres-villes et la périphérie, question qui a donné lieu à différentes lois.

Dans la LME, pour faire accepter à la majorité d'alors le relèvement du seuil d'autorisation de 300 m² à 1 000 m², le président Patrick Ollier avait obtenu par amendement l'instauration du document d'aménagement commercial (DAC), intégré au SCoT. Aucun contenu n'ayant cependant été fixé pour ce document, une collectivité locale désireuse d'être très prescriptive dans le cadre du SCoT aurait la possibilité d'inscrire pratiquement tout ce qu'elle voudrait dans le DAC, la seule limite étant fixée par la jurisprudence, et non par la loi. Le président Ollier avait également obtenu du Gouvernement l'engagement de supprimer les autorisations commerciales et de faire basculer le droit des implantations commerciales dans le droit de l'urbanisme. Comme très souvent, l'engagement du Gouvernement n'a pas été respecté.