Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis guère friand d'amendements qui, comme celui que nous examinons, sont déposés hors délais et réécrivent complètement une partie du texte. Dans sa version initiale, vous avez introduit des dispositions importantes en matière d'urbanisme commercial, issues pour partie de la proposition de loi de MM. Ollier et Piron, votée sous l'ancienne législature. Le sujet aurait cependant mérité d'être étudié à l'avance et je ne suis pas certain que la voie de l'amendement sans étude d'impact soit la meilleure, même si la proposition d'un rapport s'efforce d'y remédier.

Pourriez-vous également nous donner plus d'informations sur le projet de loi relatif au commerce et aux commerçants qui devrait, selon ce que vous avez indiqué tout à l'heure, être déposé à l'automne par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ? Il s'agirait là d'un véhicule législatif plus adapté, à moins qu'une concertation n'ait été menée avec la ministre pour éviter tout télescopage ou toute contradiction.

Pouvez-vous, enfin, nous éclairer sur le refus du Gouvernement d'abaisser, comme le demandent de nombreux députés de l'UMP, le seuil d'autorisation de 1 000 m² de surface de vente, au nom des obligations européennes de la France en matière de liberté d'entreprendre ?