Intervention de Michel Piron

Pour rassurer M. Apparu, je précise que le déplacement que j'ai effectué à Bruxelles avec M. Dominique Braye et M. Jean-Paul Emorine, président de la commission, avait un caractère préventif et que nous avons présenté le texte du Sénat avant son passage en commission, afin de parer à toute objection à son endroit de la part de la Commission européenne. C'est donc bien le texte du Sénat qui a suscité de la part du directeur adjoint le commentaire que j'évoquais.

J'accepte l'idée d'un rapport sur l'applicabilité de ces dispositions et sur les modifications qu'il convient de leur apporter – et il y en aura assurément.

N'ayant pas eu le temps d'étudier ce texte, je me limiterai prudemment à deux observations. Tout d'abord, je tiens à insister sur le fait que la composition des commissions régionales d'aménagement commercial évoquées au 5°, qui seront appelées à juger en cas de contentieux, est un point essentiel, sur lequel nous avions beaucoup travaillé. Aujourd'hui, en effet, certains membres des CDAC sont juges et parties. En second lieu, l'arbitrage des ministres de l'urbanisme et du commerce prévu en cas de désaccord n'est pas satisfaisant – mais ce sont là des points très sensibles.

En conclusion, je peux souscrire à l'idée que le rapport proposera des modifications, mais je ne puis accepter l'amendement en l'état.