Intervention de François Brottes

Quant au droit d'amendement, c'est un droit inaliénable des parlementaires.

Sur la méthode, je rappelle que la République et le Parlement ne recommencent pas de zéro après de nouvelles élections : il existe une continuité de l'action de l'État, et nous avons à tenir compte des lois et directives européennes existantes. En l'occurrence, mon amendement s'appuie sur quantité de travaux, d'auditions et de rapports qui restent d'actualité : je n'accepte pas que l'on dise qu'il tombe du ciel. Si nous voulons réguler les activités commerciales, il faut viser le code de l'urbanisme et non le code de commerce : nous en faisons le constat depuis des années. Or, si nous modifions le code de l'urbanisme, nous devons le faire dans un texte qui s'y réfère, faute de quoi nous nous exposerions au risque d'inconstitutionnalité. En d'autres termes, renvoyer la question à un texte dont le code de l'urbanisme n'est pas le coeur revient à prendre le risque de ne pas la régler. Évitons donc les faux procès.

Je maintiens la demande de rapport, cette version rectifiée constituant un repli par rapport à l'amendement initial, qui reprenait exactement les propositions formulées par notre commission sous la précédente législature. Loin de moi, cependant, l'idée qu'un tel texte constituerait le dernier mot de nos travaux, même si, fruit d'une longue réflexion, il présente aussi l'avantage d'être « euro-compatible ».

Je me suis battu, madame la ministre peut en témoigner, pour que ce projet de loi ne soit pas soumis à la procédure accélérée. On ne saurait donc m'accuser de vouloir passer en force – d'autant moins que, je le répète, mon amendement rectifié est une solution de repli. Le processus législatif n'en est qu'à ses prémices : nous avons tout le temps pour mener les concertations souhaitées et poursuivre la réflexion.

Pour répondre notamment à M. Piron, qui est sans doute celui d'entre nous qui a le plus travaillé sur ces questions, je ne prétends pas que le rapport permettra de faire le tour de celles-ci : il faudra aller plus loin dans ce projet de loi, mais sans brûler les étapes.

Mme Bonneton et M. de Rugy auront le temps qu'ils réclament, puisque, je le répète, nous ne décidons ici que de la remise d'un rapport, lequel marquera seulement que nous traitons désormais l'urbanisme commercial au sein du code de l'urbanisme. Chacun pourra ensuite apporter sa contribution : si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure, ainsi que les groupes qui soutiennent l'amendement, je n'ai aucun orgueil d'auteur.