Intervention de Philippe Bies
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Aux termes de l'article L. 122-1-11 du code de l'urbanisme, « lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ». Je vous propose, avec le présent amendement, de transformer cette possibilité en obligation.
