Intervention de Audrey Linkenheld

Avis défavorable. Le projet de loi ne supprime que la possibilité d'élaborer de nouveaux schémas de secteur, mais ceux qui existent seront maintenus. Il n'y en a au reste que cinq sur l'ensemble du territoire, quatre autres étant en cours d'élaboration. Le projet n'est donc en rien une menace pour ce qui s'est fait de vertueux. L'amendement CE 944, que je défendrai dans un instant, vise d'ailleurs à permettre que les schémas de secteur existants tiennent lieu de PLU intercommunaux.