Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
S'il est envisagé de transférer la compétence PLU aux EPCI dans le respect de l'autonomie et du rôle des élus municipaux, il ne me semble pas nécessaire de multiplier les documents à cet échelon. Je suis en conséquence opposée à la suppression de l'alinéa 35. Je suis en revanche favorable à ce que des schémas de secteur existants, ou en cours d'élaboration, puissent tenir lieu de PLUi sous certaines conditions.
Je demande donc le retrait de l'amendement de M. Heinrich, et je suis favorable à l'amendement CE 944.
