Intervention de Brigitte Allain

La décision du préfet d'accorder une dérogation concernant l'inconstructibilité pour les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme devrait être émise après un avis conforme de la CDCEA, et non après un avis simple. Dans les communes en question, le mitage pose un problème croissant de cohabitation entre les « néoruraux » et les activités agricoles.