Intervention de Philippe Bies

Si l'on conçoit qu'un périmètre de SCoT doive « prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, de services et d'emplois », il ne paraît pas pertinent que ces éléments soient définis par la voie réglementaire. Nous proposons en conséquence de supprimer la référence aux « critères définis par décret en Conseil d'État ».