Intervention de Philippe Bies
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement tend à ce que, s'agissant des compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, les départements d'outre-mer soient traités de la même façon que l'ensemble des départements métropolitains.
