Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement traduit un souci de cohérence légitime. En effet, alors que la CDCEA doit émettre un avis simple en métropole, le régime en vigueur outre-mer est celui de l'avis conforme. Cependant, la disposition proposée ne répond pas à une demande des ultramarins. Je préfère dès lors qu'on en reste au droit en vigueur.

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