Intervention de Jean-Marie Tetart

Aujourd'hui, l'estimation du coût du foncier ne tient généralement pas compte des contraintes géotechniques qui pèseront sur la construction. Afin que les acheteurs soient mieux informés de la valeur réelle du terrain, cet amendement demande que soit annexée à la promesse de vente d'un terrain constructible une fiche technique comprenant notamment une étude de faisabilité géotechnique. Cela permettrait de réduire une cause de sinistralité et contribuerait à réguler le marché du foncier ainsi qu'à éviter tous déboires lors de la réalisation de la construction.