Intervention de Brigitte Allain

Le projet de loi propose de faire entrer les habitats mobiles dans le droit commun, sous plusieurs conditions. Ces habitats peuvent être autorisés dans les zones pastillées ou sur des surfaces privées, après déclaration préalable et démonstration de leur autonomie en eau et électricité de sorte que la commune n'ait pas à les raccorder aux réseaux. Ce dispositif constitue une grande avancée et donne une assurance de bonne fin pour les projets à venir.

En revanche, les situations existantes restent à sécuriser. On décompte à ce jour près de 250 000 parcelles privées accueillant des habitats légers et mobiles, dont certains voient leur maintien menacé par des procès. Pourtant, les utilisateurs de ce type d'habitat ont pour préoccupation première de vivre dans le respect de l'environnement, ainsi que de s'inscrire dans une réalité sociale en accord avec leur territoire.

Cet amendement vise à combler le vide juridique qui va s'installer entre la promulgation de la loi et le renouvellement du PLU.