Intervention de Philippe Bies

Le mouvement de désengagement de l'État se confirme avec l'abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'application du droit des sols. En effet, les conventions ne concerneront plus que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants et les EPCI de moins de 10 000 habitants. Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de ces dispositions du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015. Non seulement la date du 1er juillet 2014 n'est pas tenable, mais elle ne tient pas compte des échéances électorales à venir.