Le mouvement de désengagement de l'État se confirme avec l'abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'application du droit des sols. En effet, les conventions ne concerneront plus que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants et les EPCI de moins de 10 000 habitants. Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de ces dispositions du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015. Non seulement la date du 1er juillet 2014 n'est pas tenable, mais elle ne tient pas compte des échéances électorales à venir.

Mon amendement CE 107 est identique.

Avis favorable.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Cet amendement vise à donner un peu de souplesse aux communes, en reportant la date à compter de laquelle les plans d'occupation des sols (POS) non mis en forme de plans locaux d'urbanisme (PLU) deviendront caducs du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte ne sera pas promulgué avant le début de l'année 2014. En outre, les élections municipales risquent de figer les situations pendant quelques semaines.

Avis défavorable. Mieux vaut admettre que certaines communes ne rempliront pas cette obligation à la date fixée que donner à celles qui se sont engagées le sentiment qu'elles ont eu tort.

Les équipes municipales auront bientôt les élections en ligne de mire ; elles ne se remettront pas au travail avant juin 2014.

Le délai prévu à l'origine a déjà été repoussé. Nul n'a donc été pris en traître dans cette affaire. Transformer un POS en PLU n'est tout de même pas insurmontable.

Mais c'est long.

Je partage l'avis de Mme la ministre : reporter l'échéance revient à donner une prime aux communes qui ont attendu.

Je ne suis pas favorable à ce que le Gouvernement impose des délais trop courts, qui ne pourront pas être tenus – vous l'avez vu en ce qui concerne la garantie universelle des loyers. En revanche, il me semble dommage de rallonger des délais raisonnables, qui avaient été prévus à l'avance.

La décision de transformer les POS en PLU remonte à plus de dix ans. Aucun délai n'avait été fixé à l'origine. Il peut donc sembler étrange de fixer une date butoir – qui n'existe pas aujourd'hui – alors même que les équipes municipales seront renouvelées au printemps 2014. Le report de cette date me semble constituer un message positif à l'adresse des collectivités. C'est pourquoi j'ai donné un avis favorable à cet amendement.

Il est inutile de passer du POS au PLU si nous n'allons pas vers une génération de PLU pensée à l'échelle intercommunale. Je suis donc plutôt favorable à un assouplissement en la matière.

Si cet amendement n'est pas adopté, il faudra s'assurer que cela ne pénalise pas les communes qui n'auraient pas mis leur POS en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2014 pour l'accès à certains dispositifs.

Pour avoir suivi les débats à l'époque, j'ai le souvenir que le POS devait être transformé en PLU lorsqu'il faisait l'objet d'une procédure de révision. Il ne faudrait pas que l'adoption d'une date butoir neutralise celle-ci. Laquelle des deux contraintes – celle de la révision ou celle de la transformation en PLU – doit primer sur l'autre ?

Cela ne change rien à la règle qui a été édictée, dont l'application a été reportée d'année en année, sans pour autant fixer de date butoir. Cette règle reste la même : à chaque révision, on enclenche une procédure de transformation en PLU.

Combien de communes sont-elles encore couvertes par un POS aujourd'hui ? Il est impossible à celles qui n'auraient pas enclenché la procédure de boucler leur PLU avant le 31 décembre 2014. L'objectif de l'amendement est donc simplement de rendre le dispositif applicable pour ces communes.

Si nous parlons de la date de bouclage du PLU, le délai est en effet impossible à tenir. Mais il me semble que nous parlons de la date d'enclenchement de la procédure de transformation du POS en PLU.

Je suis d'accord avec Mme la ministre : nous ne pouvons repousser éternellement la date d'application de la réforme.

Permettez-moi de citer les grands auteurs : « En rendant obligatoire l'instauration du PLU au niveau intercommunal, nous rendrons tout simplement les schémas de cohérence territoriale (SCoT) inutiles ». Chacun aura compris qu'il s'agit de vous, monsieur le président. Cet amendement tire les conséquences de votre observation en supprimant les SCoT du code de l'urbanisme.

Je n'ai rien à enlever à ce que j'ai dit à l'époque.

Je ne suivrai pas le président Brottes sur ce terrain. Dès lors qu'il n'y a pas nécessairement coïncidence entre SCoT et plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), comme nous l'avons vu ce matin, la confusion entre les deux me semble pour le moins exagérée. Le SCoT est un document d'orientation, et non de planification comme le PLUi. On peut admettre que le PLUi confonde orientation et planification lorsqu'il couvre le même bassin de vie que le SCoT. Mais ce n'est pas toujours le cas, et il faut donc préserver la possibilité que le SCoT couvre un périmètre plus large que le PLUi.

Je trouve mon bonheur dans l'amendement de Mme la rapporteure que nous avons adopté ce matin, qui permet aux schémas de secteur du SCoT de devenir PLUi. Un territoire que je connais bien s'est ainsi doté d'un SCoT qui ressemble beaucoup à un PLUi, car il va loin dans le détail.

Avis défavorable.

Même avis.

Les niveaux de planification et de prescription d'un SCoT et d'un PLUi sont certes très différents. Un SCoT n'a pas vocation à être directement prescriptif. Le document de planification directement prescriptif et applicable est le PLUi, tandis que le SCoT est un document d'organisation générale de rang supérieur. Mais si le SCoT est devenu indispensable, c'est parce qu'il n'existait pas de planification au niveau des bassins de vie. Sans PLUi, il fallait un document de rang supérieur pour organiser la planification sur le territoire des bassins de vie. À présent que nous avons le PLUi, nous risquons d'aboutir à un empilement de documents. Un PLUi à l'échelle du bassin de vie pourrait constituer un document unique d'orientation et de prescription ; on éviterait ainsi la multiplication des documents de planification urbaine.

Le SCoT prescriptif dont j'ai parlé a été adopté sous votre autorité, monsieur Apparu !

Si un SCoT avec un schéma de secteur remplit le même office qu'un PLUi, c'est bien qu'un seul document suffit.

L'amendement de Mme la rapporteure que nous avons adopté ce matin ne dit pas autre chose.

Cet amendement vise à supprimer l'article 63, qui pose le principe de la compétence des EPCI en matière d'élaboration des PLU. Vous savez que cette question fait débat au-delà des clivages politiques. La compétence du PLU se mérite : il faut une certaine maturité de l'intercommunalité et des compétences qui touchent à l'aménagement de l'espace pour l'exercer à bon escient. Si l'exercice de cette compétence est une obligation, nous n'arriverons pas à des PLU de meilleure qualité que ceux en vigueur dans les communes qui ne mènent pas de vraie réflexion sur l'espace. Certaines intercommunalités sont prêtes pour exercer cette compétence. Pour les autres, il faudra trouver des dispositions qui permettent de les y amener le plus vite possible, mais en aucun cas de manière autoritaire.

Nous voici arrivés au coeur du projet de loi : l'institution du PLUi. Cet amendement – que j'ai cosigné – est à mes yeux un amendement d'appel. L'idée de ne pas organiser l'urbanisme à la seule échelle communale peut en effet se défendre – et j'y suis personnellement assez ouvert. Mais le Gouvernement n'a pas réussi à trouver un accord avec les premiers concernés pour proposer un dispositif incitatif : la disposition est à prendre ou à laisser. Les associations d'élus, au premier rang desquelles l'Association des maires de France (AMF) y sont farouchement opposées ; beaucoup d'élus locaux, même au sein de la majorité, voient ce projet comme une marque de défiance à leur égard, voire une condamnation de leur action. C'est pourtant plus une question de forme que de fond. Le Gouvernement doit prendre le temps de trouver un équilibre qui permette d'amener les maires à accepter progressivement cette solution, comme cela a été le cas pour les intercommunalités. La situation actuelle n'est certes pas parfaite, mais il faut pouvoir s'appuyer sur l'ensemble des élus. En adoptant cet amendement de suppression, nous donnerons à la majorité le temps de susciter une large adhésion à son projet.

Avant d'examiner les autres amendements, je vais donner brièvement la parole à tous ceux qui souhaitent s'exprimer sur le PLUi.

J'entends parler de temps nécessaire et de maturité. Mais si l'on se réfère à tous les débats qui ont eu lieu sur ce sujet, notamment celui organisé sous la législature précédente dans deux commissions et dans l'hémicycle, on peut considérer que le temps de la maturation est venu. Il ne faudrait pas confondre le temps et l'éternité…

L'AMF n'est pas unanime sur cette question, qui transcende les clivages partisans.

Comment organiser une occupation plus harmonieuse de l'espace et une relation plus harmonieuse entre habitat, emploi et mobilité, dans l'émiettement des compétences que nous connaissons ? En effet, 60 % des 36 500 communes françaises comptent moins de 500 habitants et 27 000 communes ont moins de 1000 habitants. Il y a très certainement un déficit d'ingénierie publique en matière d'organisation de l'espace. Poser le principe d'un PLU intercommunal – avec des aménagements et la possibilité de dérogations – permettrait de répondre aux difficultés que nous ne savons pas traiter dans le cadre actuel.

L'ampleur de la crise nous appelle à faire des pas décisifs et à accélérer le mouvement dans le sens de la coopération, de la cohérence et de la planification. Mais elle nous appelle aussi à plus de proximité sur le plan social. C'est le sens des amendements qui seront déposés par notre groupe et par la rapporteure : il s'agit de donner la parole aux communes dans la construction du PLUi. Il faut du temps, du dialogue, de la concertation et de la collaboration. Cela nous permettra d'être au rendez-vous de cette étape historique.

Comme mes collègues Kléber Mesquida et Fabrice Verdier, je pense qu'il serait préjudiciable d'imposer un transfert de fait de la compétence des PLU des communes aux intercommunalités. Un certain nombre de documents – schémas directeurs d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, plans de prévention divers – sont en effet adossés aux PLU. Avant de passer à l'échelle intercommunale, il faut se donner le temps de les mettre en adéquation afin que la pertinence de l'intercommunalité se manifeste aussi en termes d'organisation. Les communes ont une connaissance précise de leur territoire et une légitimité historique. Il est donc important que cette transition s'opère en douceur.

La planification de l'urbanisme doit se faire à une échelle qui corresponde à nos modes de vie. La planification communale avait sa logique quand nos concitoyens exerçaient toutes leurs activités – commerce, habitation, loisirs, services publics – sur leur commune. Dès lors que ces activités s'exercent à l'échelle de bassins de vie – commerce dans une ville, loisirs dans une deuxième, travail dans une troisième et domicile dans une quatrième –, il est impératif d'adapter la planification à cette nouvelle échelle.

À entendre certains de nos collègues, il semble qu'il s'agisse plus d'un problème d'élus que d'un problème d'habitants. C'est pourtant pour ces derniers que nous travaillons. Nous devons donc organiser nos territoires afin de rendre les meilleurs services possibles à la population. Nous acceptons d'ailleurs tous l'idée que l'habitat comme les transports doivent être organisés à une échelle intercommunale, ce qui est difficilement compatible avec une planification des sols à l'échelle communale.

Enfin, la création au 1er janvier 2014 des nouvelles intercommunalités, qui vont toutes prendre de nouvelles compétences sur de nouveaux périmètres, nous offre une occasion historique pour enclencher le mouvement.

Je suis plus dubitative. L'intérêt du PLUi ne fait pas de doute, et il est vrai que la maturation politique s'est opérée au plan national. Mais sur le plan local, il faut prendre en compte la diversité des intercommunalités, que ce soit en termes d'ancienneté, d'habitudes de travail, de pratiques sur le territoire, de taille ou de ruralité. Une intercommunalité dont la ville centre représente 80 % à 90 % du territoire n'a pas grand-chose à voir avec une intercommunalité où elle n'en représente que 15 % à 20 %. Il me paraît donc compliqué d'imposer la même règle partout, sans avoir de « remontées » du terrain. Pourquoi le PLUi ne serait-il pas un mode d'organisation par défaut, les intercommunalités ayant l'obligation de délibérer et de justifier leur choix si elles souhaitent y déroger ?

Dans les communes rurales, l'urbanisme est la seule compétence qui reste au maire. Cette compétence est certes partagée avec les services de l'État, mais c'est probablement le seul domaine où il a le sentiment de pouvoir agir pour sa commune. Je ne suis pas sûre que la maturité que nous avons acquise au plan national soit partagée par les communes rurales. Il faut donc agir avec doigté.

Du dialogue, oui ; du temps, peut-être. Mais beaucoup d'élus locaux, y compris dans les petites communes, attendent avec impatience cette réforme. Beaucoup de maires en ont assez d'être soumis à des pressions – qui ne sont pas sans rappeler le clientélisme – et reconnaissent qu'ils n'ont plus les moyens d'exercer leur compétence en matière de PLU. Il faut certes donner sa place au dialogue, mais le temps est venu d'entamer le processus.

Le projet de loi porte la volonté politique d'avancer vers plus de cohérence, de coopération et de collaboration dans la planification et la mise en oeuvre de l'aménagement de nos territoires. Or si nous voulons réellement y arriver, il nous faut sortir d'une vision manichéenne où s'opposeraient les partisans de cette direction – modernes un peu brutaux dans leur démarche – et ceux qui demandent du temps, brandissant l'étendard de la démocratie locale et communale – ringards conservateurs repliés sur leurs intérêts.

Madame la rapporteure, je propose que vous nous présentiez dès maintenant votre amendement CE 1125.

Je suis convaincue qu'il nous faut franchir un pas supplémentaire en matière d'intercommunalité et d'urbanisme intercommunal, et le transfert de plein droit de la compétence en matière d'urbanisme aux intercommunalités me semble en ce sens aller plus loin que les lois Grenelle. Pourtant, j'ai également entendu l'exigence de délais et de dialogue entre les maires et l'intercommunalité. L'amendement CE 1125 – fruit d'un travail de réflexion nourri par les nombreuses discussions et auditions que j'ai menées – combine ces deux souhaits. Il maintient le principe de transfert, mais le fait intervenir trois ans après la publication de la loi, et non au sixième mois. Durant ce délai, les communes qui le souhaitent peuvent engager soit l'élaboration, soit la révision d'un document d'urbanisme tenant compte des projets portés par leur intercommunalité et recueillir l'accord de celle-ci à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés si le document d'urbanisme prévoit une ouverture à l'urbanisation.

L'amendement permet d'améliorer l'équilibre du texte. En effet, celui-ci prévoit que malgré le transfert de compétences, une commune qui dispose d'un document d'urbanisme garde durant trois ans la capacité de le modifier. L'amendement permet pour sa part de couvrir le cas des 36 % des communes qui ne disposent d'aucun document d'urbanisme. Même si la transition s'effectue dans la collaboration, les faire passer directement d'une situation où elles dépendent du règlement national d'urbanisme à la maîtrise de l'urbanisme par l'intercommunalité risque de leur donner le sentiment d'être totalement dessaisies. Je propose donc d'aménager une période intermédiaire qui permette à ces communes, si elles le souhaitent, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme qui devra prendre en compte les projets de l'intercommunalité. Ce dispositif leur permettra, au bout de deux ou trois ans, de glisser progressivement vers le transfert de plein droit des compétences en matière d'urbanisme à l'intercommunalité. Sans réaliser un transfert à la carte, il s'agit d'en adapter les conditions à l'ensemble des situations qui peuvent se présenter dans notre pays.

Le Gouvernement souhaite aller vers une harmonisation des modes d'organisation du droit des sols. Les dispositions incitatives existent déjà, mais la tradition et les décalages dans le temps freinent la mise en oeuvre de la dimension intercommunale. Cette capacité de travail en commun sera particulièrement utile aux communes rurales, dont 36 % sont actuellement soumises au règlement national d'urbanisme, se trouvant de fait sous une forme de tutelle des services de l'État. Leur donner les moyens d'endosser réellement la compétence que leur confère la loi de décentralisation de 1981 constitue un progrès.

Ne souhaitant pas mettre en cause la volonté des élus locaux – maires et conseils municipaux – de penser eux-mêmes l'aménagement du territoire communal, le Gouvernement est ouvert aux amendements qui cherchent à promouvoir leur rôle dans ce processus.

Actuellement, nous faisons face à une situation qui risque de devenir extrêmement difficile. La disparition des terres agricoles, la construction à l'extérieur des villes et la nécrose des centres urbains des villes moyennes en milieu rural – où croît la part du patrimoine bâti non habité et se multiplient les commerces vides – posent des problèmes complexes aux élus, dont les moyens d'intervention restent limités. Dans ce contexte, le Gouvernement veut mettre au point des dispositifs aussi efficaces que ceux de rénovation urbaine. Le ministère de l'égalité des territoires doit aider les collectivités qui ne peuvent pas résoudre seules ces difficultés. En effet, il s'agit souvent d'opérer des divisions ou des fusions de constructions datant des années 30 ou 40 pour les adapter aux règles de vie actuelle. Toutes ces questions seront mieux prises en compte au niveau intercommunal.

Enfin, le calcul de l'assiette de la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit évoluer. Puisque l'on demande aux élus de penser l'aménagement de leur territoire de manière collective, il est légitime que ceux qui décident d'y contribuer par les périmètres de captage, le maintien de zones naturelles ou la préservation des espaces agricoles ne soient pas pénalisés par des règles de calcul uniquement fondées sur le nombre d'habitants ou les kilomètres de voirie. Cette réflexion globale est portée par la ministre Marylise Lebranchu ; mais le pas que nous franchirons, je l'espère, avec l'adoption de cet article amendé par la rapporteure donnera aux élus une capacité renouvelée à prendre en main l'avenir de leurs territoires. Avis favorable à l'amendement CE 1125 de la rapporteure.

Défendu.

Favorable. Prévoir la tenue d'au moins un débat par an au sein de l'EPCI sur les questions de l'urbanisme permettra aux communes de s'exprimer régulièrement sur ce sujet et, le cas échéant, de faire valoir leur point de vue auprès de l'EPCI. L'intercommunalité n'empêche pas l'expression des communes !

Favorable.

Il s'agit d'introduire, dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU, un module supplémentaire optionnel portant sur la stratégie d'approvisionnement et de distribution énergétiques.

Je ne suis pas sûre que ce sujet tombe dans le champ de la loi. Par ailleurs, la question de l'énergie a déjà été largement débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique territoriale. Défavorable.

Défavorable.

Il s'agit d'assouplir le dispositif pour les EPCI de moins de 50 000 habitants, rendant optionnelle la fusion des outils PDU, PLH et PLUi.

Avis favorable. La généralisation doit permettre un peu de souplesse.

L'intégration des PLUi, PLH et PDU en un document unique et cohérent représentait à mes yeux une garantie de la réussite même des PLUi. Certains PLU et PLH, élaborés à des moments différents, ne sont pas compatibles entre eux ; poursuivant des objectifs parfois divergents, ils constituent des instruments politiques autant que des outils d'aménagement. Il en va de même pour les plans de déplacements. Je regrette donc que, pour les villes de plus de 50 000 habitants, cette intégration – qui faisait du PLUi un outil performant et politiquement cohérent – devienne optionnelle.

Avec l'adoption de l'article 63, la disposition concernera l'ensemble des intercommunalités, y compris celles qui sont majoritairement, voire exclusivement rurales. Or si la planification urbaine et l'occupation des sols sont pour elles décisives, c'est moins le cas du PDU. D'où ma volonté d'accéder à cette demande de souplesse pour permettre à ces intercommunalités de se concentrer sur l'essentiel.

Cet amendement répond aux inquiétudes quant aux spécificités de certaines communes au sein de l'intercommunalité. En effet, même avec un PLU intercommunal, il restera possible pour une ou plusieurs d'entre elles de définir un plan de secteur propre à leur périmètre : si elles doivent toujours partager le PADD de leur PLU intercommunal, elles peuvent, dans le cadre de ce plan de secteur, se doter d'orientations, voire d'un règlement spécifiques.

La délibération sur l'opportunité de ce plan de secteur est-elle tranchée à la majorité simple ou qualifiée ? Le cas échéant, s'agit-il d'une majorité simple des présents ou de l'ensemble des membres ? Ce point mériterait d'être précisé.

Je suggérerais, par cohérence avec les amendements qui suivent, d'opter pour la majorité qualifiée des suffrages exprimés.

La majorité simple ne s'exprime-t-elle pas toujours en fonction des présents ?

Il s'agit non pas de créer des règles de majorité spécifiques, mais d'appliquer la procédure et les règles de présence habituelles de l'organe délibérant de l'EPCI, qui prend les décisions à la majorité simple.

On n'oppose pas communes et EPCI, on les associe ; aussi, pour définir leur relation, le mot « collaboration » semble-t-il sémantiquement et juridiquement plus adapté que « concertation ».

Également.

Cet amendement pose le principe d'une discussion sur les modalités de la concertation entre l'EPCI et les communes membres en matière d'élaboration du PLU intercommunal. Son adoption devrait rassurer ceux qui s'inquiètent du dessaisissement des maires au travers de ce projet de loi.

L'absence d'une commune à la délibération pourra-t-elle constituer une cause de recours ?

Non, car l'amendement stipule : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation (…) et précise son organisation ». Les communes membres de l'EPCI seront forcément informées des termes du débat.

Nous proposons de prévoir la possibilité de consulter les associations de protection de l'environnement sur un projet de PLU tenant lieu de PDU.

Cet amendement tend à associer les communes à toutes les étapes de l'élaboration et de la révision du PLU. Nous proposons de compléter la procédure existante – issue de la loi portant engagement national pour l'environnement – en insérant un alinéa qui prévoit des démarches telles que la conférence intercommunale des maires et qui précise que le dossier soumis à approbation tient compte des observations du public, du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, et de l'avis des villes. L'approbation du PLU serait votée à la majorité des deux tiers.

Je suis sensible à la volonté des signataires de l'amendement d'associer encore plus étroitement les communes à l'élaboration du PLU intercommunal. Cependant il me semble que les amendements adoptés précédemment permettent déjà d'atteindre un bon équilibre.

Certes, nous n'en sommes qu'à la préparation de la première lecture. Notez néanmoins que la règle de la majorité proposée dans l'amendement établit un parallélisme des formes particulièrement signifiant, symbolisant la recherche de l'accord le plus large possible autour du PLUI. On l'utilise d'ailleurs actuellement dans les intercommunalités lorsqu'il s'agit de faire des transferts de compétences et de charges.

Je me range néanmoins à une position de sagesse et d'écoute pour retirer cet amendement à ce stade du débat.

Il s'agit d'harmoniser les conditions de révision du PLU.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l'économie générale.

Avis favorable, à ceci près qu'il semblerait plus opportun de parler de l'économie générale du PADD.

Le PADD est si général et flou qu'il peut donner prétexte à tout. Il n'offre pas à l'interprétation du juge un fondement très solide. Au contraire, la mention du PLU l'obligerait à motiver une décision d'annulation partielle par un élément concret et normatif de ce plan.

Il faut que le texte mentionne l'« économie générale du PADD », puisque c'est le PADD qui porte l'économie générale du PLU.

Cet argument inciterait plutôt à maintenir la rédaction actuelle : l'« économie générale du PLU » implique le PADD.

Soit, mais la rédaction que je propose est plus précise.

Ne peut-on voter l'amendement en l'état, quitte à le rectifier par la suite ?

Je suis favorable à l'amendement tel qu'il est rédigé, car il offre des gages de sécurité.

Si l'on maintient la rédaction actuelle, dans l'hypothèse où le juge annulerait un élément important du règlement, qui peut être de portée générale, alors il annulerait tout le PLU. La mention du seul PADD paraît beaucoup plus propice au maintien du PLU.

Il me semble que c'est l'inverse. Mais puisque nous poursuivons le même objectif et ne divergeons que sur le moyen d'y parvenir, il convient d'y réfléchir plus longuement.

Je suis favorable à l'esprit de l'amendement : il convient de sécuriser les collectivités en leur évitant d'être privées de la totalité du document d'urbanisme. C'est dans le même esprit que l'ordonnance présentée en conseil des ministres, et qui sera effective dans quelques jours, permet la régularisation partielle des permis plutôt que leur annulation. Quant à la lettre de l'amendement, je vous propose de la soumettre à l'expertise des services de la direction de l'urbanisme.

Si vous obtenez, madame la ministre, des informations statistiques sur les PLU annulés, nous serons heureux de les connaître. Certaines communes ont dû refaire leur PLU trois fois, pour des broutilles qui ne remettaient pas en cause son économie générale. C'est insupportable ! Voilà pourquoi les élus sont vent debout contre les PLU et les PLUi. Ces décisions de justice coûtent une fortune car, chaque fois, tout est à refaire, d'autant que nous, législateur, avons eu la mauvaise idée de modifier la règle du jeu. Cet amendement représente donc une excellente initiative, que l'on peut défendre auprès de la Garde des sceaux en invoquant la catastrophe juridique et financière subie par ces communes.

Par ces amendements, je propose de modifier la règle de majorité afin de garantir que les PLUi seront approuvés à une large majorité, et de proscrire tout abus de pouvoir résultant de la majorité simple, ou toute majorité d'opportunité, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération incluant des villes centres.

Avis favorable à votre amendement CE 671, qui ne modifie pas la règle actuelle de majorité des deux tiers mais remplace le décompte des membres par celui des suffrages exprimés.

Pourquoi modifier la règle de majorité ? En outre, les propos que nous venons d'entendre sur la majorité simple ne me paraissent vraiment pas indispensables. On vote tous les jours à la majorité simple dans les EPCI, et cela se passe très bien.

Je parle d'expérience. Les villes centres ont peur d'être dépossédées de leur pouvoir en matière d'urbanisme et les communes périphériques craignent d'être dominées par les villes centres. De ce point de vue, la règle de majorité des deux tiers des présents est rassurante, au moins dans une phase transitoire, s'agissant de documents dont la portée excède par exemple celle d'un budget.

Quelles sont les conséquences juridiques du passage à la majorité des deux tiers ? Au sein des intercommunalités, le milieu rural aura un droit de veto sur le PLUi. Je vous souhaite bien du plaisir si vous espérez faire adopter celui-ci à la majorité des deux tiers. Et que se passera-t-il s'il n'est pas adopté ?

C'est la voie du consensus que j'entends ici défendre fermement. Comment élaborer des documents de cette importance sans dialogue ? Je termine actuellement un exercice de SCoT qui concernait 500 communes réunissant 500 000 habitants autour d'une agglomération et 450 communes rurales. C'est par le dialogue entre les territoires et les secteurs que nous avons réussi à nous accorder à l'unanimité sur le PADD, mais aussi sur le DOO et sur tous les autres documents d'orientation. Je vous parle d'une expérience longue de cinq ans qui montre que le dialogue entre gauche et droite, entre villes et campagnes permet de se mettre d'accord au nom de l'intérêt général.

J'aimerais dissiper une confusion. Depuis la loi Grenelle, la majorité des deux tiers est requise au moment de l'arrêt du PLUi en cas d'avis défavorable d'une commune. Le blocage est donc déjà possible à ce stade. M. Potier propose par son amendement CE 672, d'étendre cette règle à l'étape d'approbation du plan. L'élaboration du PLUi est ainsi soumise à deux « cliquets ».

Cet amendement, qui rejoint celui de M. Laurent, soulève quelques interrogations sur lesquelles M. Apparu vient d'appeler notre attention.

Il s'agit de permettre aux parcs naturels régionaux vertueux, ceux qui satisfont une série de conditions énumérées dans l'amendement, de passer presque directement de leur charte de parc au PLUi.

Nous proposons de réactiver la commission de conciliation chargée de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, des PLU et des cartes communales, afin de favoriser le dialogue entre les différents acteurs impliqués, notamment les associations agréées de protection de l'environnement, de manière à prévenir les contentieux.

Afin de mettre en confiance les communes dans le cadre du passage au PLUi, je propose que les maires défendant un projet qui doit être pris en considération dans le PLUi disposent d'un droit d'interpellation pour le faire au moins étudier.

Je le répète, nous sommes parvenus à équilibrer le dialogue entre communes et intercommunalités. Restons-en là, du moins pour l'instant. Avis défavorable.

Toujours pour donner confiance aux communes, il est proposé d'organiser au sein de la procédure de déclaration de projet un mécanisme permettant d'imposer l'examen du projet communal en cas de désaccord du président de l'intercommunalité. Vous dites, madame la rapporteure, que nous avons atteint un point d'équilibre ; mais il faut bien que nous donnions des gages aux maires.

Même avis.

Monsieur Tetart, le code de l'urbanisme prévoit déjà un examen conjoint des autorités compétentes, dont les communes, lors de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, par une procédure de déclaration de projet. Votre amendement risque de compliquer le dispositif et de le fragiliser en créant un risque de recours.

L'article 65 organise une procédure d'abandon des zones à urbaniser qui redeviendraient, au bout de neuf ans, des espaces naturels. Les conséquences, notamment fiscales, de ce dispositif ne sont pas négligeables car, au cours de ces neuf années, ces terrains ont pu être estimés, dans le cadre de successions ou d'autres opérations, à des valeurs tenant compte de leur usage potentiel.

Avis défavorable, mais d'autres amendements à venir devraient rassurer ceux que la rédaction actuelle de cet article inquiète.

Il s'agit de prendre en considération la biodiversité dans le diagnostic sur lequel s'appuient les rapports de présentation des SCoT.

À la lumière des auditions préparatoires, je propose de répartir plus clairement entre SCoT et PLU l'analyse et l'étude des capacités de densification.

Pour développer la concertation à propos des projets et rendre ces derniers plus compréhensibles, nous suggérons d'utiliser une maquette de ville.

Il s'agit d'intégrer la biodiversité au diagnostic qui fonde les rapports de présentation des PLU, comme précédemment à propos des SCOT.

Cet amendement tend à introduire dans le PLU et dans les futurs PLUi un projet agricole et alimentaire territorial qui s'articule à la stratégie foncière qu'organise le présent article. Ce projet agricole territorial définira de façon qualitative la stratégie de préservation des terres agricoles, en prenant en considération l'approvisionnement alimentaire durable, la gestion quantitative et qualitative de l'eau, les effets sur l'emploi et sur la préservation de l'environnement et des paysages.

Défendre un tel projet revient à faire du foncier agricole un élément valorisant pour le territoire et non plus une simple variable d'ajustement. Ce schéma contribuera à limiter la consommation des terres agricoles et des sites naturels et forestiers, notamment lorsque l'alimentation constitue un enjeu important pour le bassin de vie. On peut le mettre en parallèle avec ce qui a été discuté ce matin s'agissant des grandes surfaces.

Avis défavorable.

Nous n'avons pas discuté grand-chose ce matin sur la partie commerciale et le PLU reste pour l'instant assez général à ce sujet. La définition du projet agricole et alimentaire excède les objectifs actuels du PLU. Je vous renvoie plutôt à la future loi d'avenir agricole.

Vous défendez, madame Allain, un amendement révolutionnaire qui fait du projet local d'urbanisme un projet de transition territoriale, où l'on pourrait d'ailleurs envisager d'intégrer également les circuits courts et l'alimentation de proximité. Il s'agit d'une démarche originale, intéressante et stimulante qui se fonde sur une véritable conviction et démontre la capacité d'innovation à l'oeuvre sur les bancs où siègent ceux qui restent mes amis.

Toutefois, au stade où nous en sommes, il serait compliqué d'engager cette transformation. Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement.

J'accepte. Nous le réécrirons en vue de la séance, peut-être au conditionnel.

Cet amendement excède lui aussi les objectifs que nous avons assignés au PLU. Je vous suggère donc de le retirer.

Cet amendement nous ferait entrer dans une nouvelle logique : désormais, la ZAP serait définie dans les documents d'urbanisme alors qu'elle n'et pas liée à une démarche d'urbanisme puisque son contour est défini par arrêté préfectoral.

Je suis donc opposé à cet amendement.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que la rapporteure.

Je retire l'amendement.

Dans un souci de cohérence et de simplification, l'amendement CE 68 vise à supprimer la possibilité pour les SCoT d'exiger des PLU la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté sur la clarification des rôles respectifs du PLU et du SCoT.

L'amendement CE 67 vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années.

Cet amendement sera satisfait par l'amendement CE 70 auquel j'émettrai un avis favorable.

L'amendement CE 596 vise à lutter contre l'artificialisation des terres en inscrivant dans le projet d'aménagement et de développement durable du PLU les modalités pour parvenir à cet objectif.

L'amendement CE 70 est défendu.

La portée normative de l'amendement CE 596 me paraît incertaine par rapport à la nature du PLU. C'est pourquoi je vous demande, madame Abeille, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j'y serai défavorable.

Je rappelle que je suis favorable à l'amendement CE 70.

Je partage l'avis de la rapporteure sur l'amendement CE 596.

Je retire l'amendement.

Je tiens toutefois à rappeler que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010.

Des dispositions prochaines seront de nature à résoudre le problème particulier que vous avez évoqué.

L'amendement CE 69 a pour objet d'autoriser la commission des sites à émettre un avis en matière d'espaces naturels lors de l'élaboration d'un PLU ou sur un projet de PLU.

Je vous invite à retirer cet amendement, comme je l'ai fait ce matin pour celui que vous aviez déposé en ce sens sur l'élaboration des SCoT.

Je retire l'amendement.

L'amendement CE 1066 vise à modifier la disposition, prévue dans le projet de loi, de reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, qui risque de supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'urbanisation.

Cet amendement prévoit que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle par une modification ou une révision du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

À défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision requise dans le délai de neuf ans, les zones concernées seraient regardées comme des zones naturelles.

Je suis favorable à l'amendement de la rapporteure qui clarifie la rédaction du projet de loi sur ce point.

Voilà une bonne suggestion. Il convient toutefois de vérifier que le délai de neuf ans est suffisant pour prendre la délibération.

La disposition sera effective à compter de 2015, ce qui laisse le temps d'engager le processus de révision ou de modification.

L'amendement CE 401 que j'ai déposé sur le sujet tombera en cas d'adoption de celui de la rapporteure. Je tiens à préciser qu'un reclassement uniquement en zone naturelle conduirait à nier l'usage et la vocation agricoles de ces espaces. C'est pourquoi il serait préférable de revenir au classement antérieur à la dernière révision du PLU. Cela dit, je me rallie à l'amendement de la rapporteure.

J'ai également déposé un amendement, CE 563, qui tombera si l'amendement CE 1066 est adopté.

Il ne faut pas oublier que la constitution de réserves foncières par les collectivités est conforme à la définition des zones 2AU. C'est pourquoi je m'inquiète de voir le texte remettre en cause cette politique foncière, qui est un des objectifs de la loi. Sa rédaction devrait préciser que si une collectivité a commencé à constituer une réserve foncière pour son développement futur, elle doit pouvoir s'affranchir de ce reclassement en zone naturelle ou agricole avant de revenir en zone à urbaniser.

Il convient en effet de favoriser une gestion cohérente de l'espace dans la durée. Dois-je rappeler qu'une réserve foncière peut demander jusqu'à vingt ans ? Cet outil de maîtrise publique de l'urbanisation permet de conduire une politique d'anticipation foncière et de planification stratégique, qui, je le répète, est dans l'esprit du texte.

Je remercie la rapporteure d'avoir travaillé à cette question et de nous proposer cet amendement.

Les zones à urbaniser ont pour objet soit le logement soit l'activité économique.

Plusieurs d'entre nous ont accompagné le Premier ministre lors de sa visite d'une entreprise pour laquelle la commune de Crolles, dont je suis le maire, a constitué une réserve foncière de quinze hectares depuis vingt-deux ans, à la demande de plusieurs entreprises. Le jour où l'une d'entre elles devra s'étendre, elle devra en effet quitter Crolles si elle ne peut pas disposer de la réserve. À l'échelle de l'activité économique industrielle, un délai de neuf ans est très court. Il est donc indispensable que l'amendement de la rapporteure prévoie de revoir les choses tous les neuf ans.

Il faut toutefois savoir qu'on ne maîtrise pas toujours le foncier d'une zone à urbaniser et qu'en cas de déclaration d'utilité publique – DUP – l'épuisement des recours demande parfois plus de dix ans. Cette disposition ne risque-t-elle pas de favoriser ceux qui nourrissent les contentieux parce qu'ils refusent les projets d'aménagement du territoire en matière de logement social, d'équipement collectif ou d'activité économique ou parce qu'ils espèrent faire un plus grand profit en constituant des lotissements privés ? La disposition prévue par le texte, même amendée, risque de donner des armes à ceux qui s'opposent à l'intérêt général. Le délai de neuf ans va-t-il courir à partir de l'arrêté de DUP ou à partir du moment où le PLU déterminera ce qui sera urbanisable à l'avenir ?

Le reclassement automatique, à défaut de nouvelle délibération, d'une zone 2AU en zone naturelle ou agricole, en fonction de son statut antérieur – cette disposition est portée par plusieurs députés –, est le seul moyen efficace dont nous disposions pour freiner l'artificialisation des terres.

À partir du moment où il y a déclaration d'utilité publique et où un projet d'aménagement est engagé, nous ne sommes plus dans le cas visé par l'amendement. Le délai de neuf ans ne pourra pas être opposé en cas de recours contre une DUP ou un permis de construire puisque le projet d'urbanisation sera en cours.

La disposition ne vise que des espaces très importants en zone 2AU, qui sont de fait stérilisés ou en situation de déprise agricole du fait que les agriculteurs ne peuvent plus se projeter dans l'avenir. Ces terres, qui peuvent avoir perdu de leur valeur, finissent par être artificialisées dans de mauvaises conditions. L'amendement ne piègera pas les collectivités locales dont le projet exige un délai supérieur à neuf ans.

Certes, la disposition modifiera les modalités de fonctionnement des PLU : toutefois, je ne vois pas à quelle autre mesure recourir pour lutter efficacement contre l'artificialisation et la disparition des terres agricoles sur l'ensemble du territoire.

La prochaine loi sur l'avenir agricole comportera des dispositions complétant le dispositif inscrit dans le présent texte.

Il me semble souhaitable de rectifier l'amendement de la rapporteure afin d'y intégrer la proposition de M. Tardy relative au reclassement en fonction du statut antérieur des zones à urbaniser.

Quelles conséquences économiques aura le dispositif, auquel je ne suis pas opposé ? Il faut savoir en effet que les terrains inscrits en zone à urbaniser auront pris de la valeur. Or leur reclassement entraînera une dépréciation économique lourde, notamment au regard de la fiscalité qui a pu leur être appliquée en cas de vente ou d'héritage. Cette dépréciation ne risque-t-elle pas de poser des problèmes d'ordre juridique ?

Nous sommes tous conscients que les zones à urbaniser sur le long terme – zones 2AU – plâtrent les PLU et sont peut-être trop nombreuses. Convient-il pour autant de passer d'un extrême à l'autre en faisant fi de la prévision alors même que les projets d'aménagement se réalisent parfois sur deux à trois mandats et que le logement est une des priorités du texte ?

En outre, l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU est subordonnée à l'extension des réseaux au droit de l'espace concerné qui peut, elle aussi, demander plusieurs mandats.

Enfin, tous les territoires ne sont pas égaux devant la pression foncière. Entre le septième arrondissement de Paris, où le mètre carré s'élève à 15 000 euros, et certains départements en déprime économique, il y a un abîme. En Haute-Savoie, il devient très difficile d'acheter des terrains pour construire des logements sociaux : outre l'achat du foncier, il faut payer un surcoût dans les zones touristiques, littorales ou de montagne, où la tension est élevée.

En imposant uniformément ses dispositions à l'ensemble du territoire, le texte ne sert pas la cause du logement. La solution ne consisterait-elle pas à prévoir le maintien en zone 2AU en cas de révision du PLU avec un alignement du délai sur la durée moyenne des documents d'urbanisme ?

Nous avons deux objectifs : favoriser la maîtrise publique du foncier, objectif vertueux en matière de planification économique et de service public, tout en rendant à la nature tout l'espace qui peut l'être pour éviter l'artificialisation des terres.

Je ne désespère pas que les différentes lectures du texte séparent le bon grain de l'ivraie en permettant de mieux distinguer les différents enjeux en cause.

Que signifie l'ouverture à l'urbanisation, évoquée dans l'amendement ? S'agira-t-il seulement de détourner la loi en commençant à faire exister la zone ? Si oui, il ne sera pas très difficile aux collectivités de procéder à une telle ouverture à l'urbanisation. Mais il serait dommage de mener une politique d'opérations d'urbanisation au coup par coup, sans vision d'ensemble.

Les propriétaires de terres en zone naturelle ou agricole situées à proximité d'une zone dédiée à une future extension de la ville ne sont généralement pas vendeurs. En revanche, il est plus facile d'acheter des terrains déjà classés en zone 2AU, en raison de la plus-value réalisable, qui peut être multipliée par dix par rapport à ce qu'elle serait en zone naturelle.

Je me rappelle que vingt ans ont été nécessaires à la réalisation, dans ma commune, d'un écoquartier de trente-cinq hectares. Si la commune n'avait pas été propriétaire depuis 1990 des terres concernées par le projet, il aurait été impossible de le réaliser. La loi devrait prendre acte du fait que la réserve foncière des collectivités correspond à une démarche collective et volontariste.

L'amendement n'aura-t-il pour effet que de contraindre les communes à réviser leur PLU tous les neuf ans ?

Lorsqu'on élabore un PLU, on passe un marché avec tous les acteurs, y compris les propriétaires fonciers, en vue notamment de faire accepter la densification, d'éviter le mitage et de favoriser les déplacements. Alors qu'il est difficile de réaliser cet équilibre général, introduire l'idée qu'il pourra être revisité aura pour effet de rendre plus complexe encore la négociation du PLU.

Par ailleurs, le SCoT nous contraint à densifier le premier cercle avant de nous occuper du second. Le risque est grand que les communes ne mitent le second cercle afin d'échapper au reclassement. Il faut trouver le moyen de prévenir cet écueil, qui est contraire à l'objectif poursuivi. Mme la ministre a déclaré que cette menace n'existait à partir du moment où un projet existe.

En acte.

Le fait d'avoir construit une ou de deux maisons ne peut être assimilé à un acte.

Enfin, une DUP a une durée déterminée, que lon est souvent conduit à prolonger. Madame la ministre, la disposition prévue à l'amendement CE 1066 ne doit pas interférer avec la demande de prolongation de la durée de la DUP, au risque d'interdire celle-ci. Rien ne serait pire que de devoir reprendre la DUP à zéro !

Monsieur Pellois, en corrigeant les dispositions initiales du projet de loi, qui étaient quelque peu abruptes, cet amendement satisfait votre souhait de voir favoriser les réserves foncières. Toutefois, la loi n'a pas à encourager les collectivités à constituer une réserve foncière : cette démarche relève de leur initiative propre. En revanche, le droit de l'urbanisme ne permet pas de faire de la réserve foncière une alternative à l'ouverture à l'urbanisation ou au zonage naturel ou agricole.

Je suis favorable à une rectification de l'amendement visant à y intégrer le zonage agricole. Il conviendrait, à la deuxième ligne du deuxième paragraphe de l'amendement, d'ajouter, après les mots : « en zone naturelle », les mots : « ou agricole », et, à la deuxième ligne du troisième paragraphe, de substituer aux mots : « sont regardées comme des zones naturelles » les mots : « retrouvent leur zonage antérieur ».

« Ouvertes à l'urbanisation » peut donc vouloir dire qu'un projet est en route, qu'un permis de construire a déjà été accordé !

C'est rester en zone 1AU ou 2AU au lieu de repasser en zone naturelle ou agricole, ou passer en zone 1AU ou 2AU. Il appartient ensuite à la commune de concrétiser ses projets par la voie d'une réserve foncière ou d'une DUP.

On n'est donc pas obligé d'avoir commencé à creuser une tranchée…

Non. Un projet effectif doit être manifesté par un acte : dossier de ZAC, dépôt d'un permis de construire, DUP, zone d'aménagement différé – ZAD –, etc. : en clair, tout acte qui manifeste la mise en oeuvre d'un projet conforme au zonage.

Je suis favorable à la rectification de l'amendement proposée par Mme la rapporteure. Reprendre la formulation de M. Tardy évitera en effet d'avoir à décider, au plan juridique, si la zone à urbaniser concernée doit devenir naturelle ou agricole.

Que changera l'amendement ? Dans la mesure où il prévoit que « dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées », cela signifie que les zones à urbaniser ne sauraient être prolongées.

Tous les neuf ans, la commune sera dans l'obligation de s'interroger sur l'avenir des zones à urbaniser : confirmer l'urbanisation, même si aucuns travaux n'ont encore été effectués, ou abandonner tout projet et revenir au zonage antérieur, afin d'éviter le maintien ad vitam aeternam de zones à urbaniser qui ne font l'objet d'aucun projet.

Je lis dans l'amendement seulement les mots « modification » ou « révision » : je ne lis pas le mot « prolongation ».

Parce qu'il ne saurait y avoir de décision de prolongation d'un zonage. Si vous souhaitez créer un nouveau dispositif visant à « prolonger » le PLU, il vous faut alors déposer un amendement en ce sens.

Il est préférable à mes yeux d'en rester aux règles simples qui régissent actuellement le PLU : « modification » ou « révision » avec une procédure plus légère dans un cas que dans l'autre. À défaut d'une délibération dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser devront être reclassées dans leur zonage antérieur.

Selon une récente ordonnance, qui instaure une révision simplifiée et une modification simplifiée du PLU, le changement de zone doit faire l'objet d'une révision. Dans le délai de neuf ans, il ne sera donc possible que de procéder à une révision, qui demande entre dix-huit mois et deux ans.

Reste à savoir si, pendant la période intermédiaire entre les neuf ans échus et les deux années nécessaires pour faire aboutir la révision, la zone conserve la qualification.

Tant qu'un PLU n'est ni modifié ni révisé, il reste en vigueur.

Certaines zones 1AU passent en zone naturelle, preuve que des élus font leur travail. C'est pourquoi je trouve dommage qu'on prive ceux-ci de la possibilité de travailler sur le long terme. Un maire fera des réserves foncières là où l'urbanisation peut intervenir et en exclura les zones naturelles qui ne redeviendront jamais constructibles. Dès lors qu'il existe un outil de planification – le PLU – et que les zones 2AU permettent d'avoir une vision du développement à long terme, on doit laisser les collectivités face à leurs responsabilités.

Je vous renvoie à l'étude d'impact : quand on ne fait rien, l'artificialisation des sols s'étend très rapidement. C'est parce qu'il faut réagir que le Gouvernement a formulé une proposition, amendée par la rapporteure : nous devons nous donner les moyens de lutter contre l'artificialisation glissante du territoire.

Un maire pourra continuer à faire ses réserves foncières, s'il est en zone 2AU et que cette décision est conforme à son projet. Il lui suffira de confirmer la zone 2AU à la fin des neuf ans. Nous demandons seulement aux responsables de la collectivité de s'interroger tous les neuf ans, au lieu de laisser des zones dans l'oubli, car notre but est d'encourager les projets.

Il faut cependant savoir si cette confirmation exige une révision du PLU, laquelle interviendra au niveau intercommunal et devra être votée à la majorité.

Ne rien faire, c'est ouvrir la porte à la spéculation. C'est pourquoi je soutiens l'amendement.

Il s'agit d'amener la collectivité à s'interroger tous les neuf ans et non d'empêcher la constitution de réserves foncières.

Nous sommes d'accord pour lutter contre l'artificialisation des sols, surtout si elle résulte d'une non-action. N'oublions pas cependant que le cycle est long : après le classement en zone 2AU, il faut lancer une politique de réserve foncière en faisant marcher les établissements publics, au moins en veille passive, puis commencer le remembrement de l'ensemble, enfin élaborer un projet, ce qui demande du temps. On peut se contenter de réviser le PLU tous les neuf ans, mais, dans les prochaines années, les zones 2AU ne seront plus décidées par la seule commune.

En outre, je vous mets en garde contre les conséquences financières de ces décisions. Les maires devront fournir des certificats pour indiquer si les terres sont classées en zone 1AU ou 2AU, et les échanges familiaux devront en tenir compte, par exemple lors des héritages, ce qui ne sera pas sans dommages.

L'amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de limiter l'espace agricole. On affirmera ainsi son expertise pour lutter contre le grignotage des terres, qui a tendance à s'accélérer. Néanmoins, je retire cet amendement et le représenterai pour que la ministre me réponde en séance publique.

Les PAEN concernent uniquement les espaces agricoles et naturels périurbains. Nous proposons, en supprimant la référence aux territoires périurbains, que ce dispositif couvre aussi les espaces agricoles et naturels ruraux ou littoraux soumis à une forte pression touristique.

Avis défavorable. Il y a tant de définitions des zones denses que je ne crois pas utile d'y faire allusion dans le texte.

Je maintiens l'amendement, car je regrette que les zones touristiques ne soient toujours pas classées comme zones denses malgré la pression foncière, qui nourrit une spéculation inadmissible.

Alors que le projet de loi va densifier les bassins de ville, les PAEN permettront de préserver autour d'eux une ceinture alimentaire. L'amendement propose que les EPCI et les établissements publics des SCoT puissent prendre l'initiative de ce dispositif en définissant son périmètre. À ce jour, seuls les départements sont compétents en la matière. J'ajoute qu'il n'existe qu'une dizaine de PAEN, alors que les intercommunalités, communautés urbaines ou agglomérations, très sensibles à l'étalement urbain, pourraient recourir à ce système.

Avis défavorable. Si les départements sont compétents dans ce domaine, c'est à un autre titre. Par ailleurs, ils associent les EPCI à la définition des périmètres ou agissent sur leur proposition. Enfin, le texte n'a pas pour l'objet de changer la répartition des compétences.

Avis défavorable. La loi d'orientation agricole serait un meilleur véhicule pour faire avancer la réflexion sur ce point.

Il s'agit de réaffirmer et de réadapter le rôle des agences d'urbanisme, pour prendre en compte les orientations du texte et de la loi de décentralisation.

L'amendement CE 958 rectifié tend à ouvrir à divers organismes l'accès aux données fiscales foncières.

Je retire l'amendement CE 73 au bénéfice de celui de la rapporteure.

L'amendement vise à apporter une dimension alimentaire aux plans régionaux d'agriculture durable.

Avis défavorable, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.

Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement serait plus à sa place dans la loi d'orientation agricole.

Les régions montagneuses sont régies par la loi montagne, dont le premier objectif est de protéger l'agriculture, et par l'obligation de construire en continuité, lorsque c'est possible. On peut en rester là si l'on considère que les villages de montagne ont vocation à devenir des dortoirs pour gentlemen-farmers capables de vivre avec plusieurs 4 x 4, en se passant de services de proximité.

D'autres pensent que ces villages ne doivent pas être des écomusées et que les générations et les niveaux sociaux, les locataires et les propriétaires peuvent s'y mélanger de manière harmonieuse. Compte tenu de la forte contrainte qui pèse sur la constructibilité en zone de montagne, due à la nécessité de protéger le paysage et l'agriculture, pourquoi ne pas dédier à l'urbanisation les terrains sans vocation agricole, victimes d'une extension de la forêt, voire des taillis ? On pourrait ainsi exploiter des hameaux de cinq à dix maisons, au lieu de chercher à récupérer les derniers terrains plats qui entourent les villages. La mesure, qui ne pénaliserait ni l'agriculture ni la sylviculture, permettrait de renouveler l'habitat et de mélanger les générations.

Des personnalités très attachées à l'environnement et au patrimoine, notamment au sein de la commission des sites, ne jugent pas la proposition farfelue, à condition que la loi ouvre la possibilité d'une réflexion concertée, compatible avec les SCoT et les PLUi. Tel est l'objectif de l'amendement, dont la rédaction peut sûrement être améliorée.

Je suggère le retrait. L'amendement trouvera mieux sa place dans la loi d'orientation agricole.

Il propose une ouverture à l'urbanisation, non à l'agriculture ou à la sylviculture.

Je vous suggère de le retirer, en attendant que nous retravaillions sur le sujet avec M. Le Foll. Il faut savoir si la déprise agricole appelle des mesures pour permettre la reconquête des terres abandonnées et éviter qu'elles ne deviennent des friches, ou si l'urbanisation est la bonne option, sachant qu'ensuite, le retour à l'agriculture ne sera plus possible.

Il s'agit d'urbaniser non des terres mécanisables, ce qui spolierait le secteur agricole, mais des terrains en pente, qu'on cultivait jadis mais dont aucun paysan ne veut plus.

Comme la loi montagne, la loi littoral empêche l'urbanisation ou l'extension des hameaux, notion qu'il est difficile de définir.

Mieux vaudrait appréhender la déprise agricole et la fermeture des paysages de manière globale, notamment en révisant la loi montagne. J'ajoute qu'en montagne, beaucoup de terres non mécanisables servent à l'élevage, et contribuent donc à l'agriculture. Enfin, comment vivront les habitants d'un hameau quand ils seront sous deux ou trois mètres de neige ? Comment iront-ils au travail ? Comment enverront-ils leurs enfants à l'école et comment se ravitailleront-ils ? On ne peut pas modifier à la légère le code rural dans un texte sur le logement.

L'application de la loi montagne produit des inepties. Elle interdit par exemple à certains agriculteurs de construire des installations agricoles sur leurs terres – sauf s'ils peuvent prouver que leur taille n'excède pas de 30 % celle d'un bâtiment en ruine qui les précédait. Il est temps de desserrer ces contraintes, tout en prenant toutes les précautions pour préserver l'environnement et l'urbanisation des territoires.

Je regrette que la révision de la loi montagne de 1985 ne soit pas à l'ordre du jour, car l'ensauvagement des terres de montagne est un vrai problème. Au reste, il n'est pas impossible de maintenir des agriculteurs ou d'en réinstaller, tout en confortant l'urbanisme, car il existe des habitats délabrés au milieu des forêts qui gagnent du terrain. Le problème est que la loi montagne n'est ni révisée ni respectée. Je soutiens fortement cet amendement d'appel. Il est urgent de travailler sur le sujet.

Je ne demande pas à ceux qui ne vivent pas dans ces territoires d'en partager les problèmes au quotidien. Je suis d'ailleurs moi-même ignorant de nombreuses réalités locales que je ne puis comprendre : j'ai par exemple du mal à vivre à Paris. Et si j'aime voir le bord de mer, je n'en comprends pas les contraintes. Mais il est des gens qui vivent aujourd'hui avec la neige ! Et s'ils subissent de plus en plus de contraintes, c'est parce qu'ils sont de moins en moins nombreux et, par conséquent, que les services et les écoles ferment, que les médecins s'en vont et que les épiceries disparaissent. Si l'on ne maintient pas dans nos villages de montagne un minimum de liens intergénérationnels, de densité et d'activité humaines, il n'y aura plus rien demain. Si l'objectif que l'on partage est de faire en sorte que ces villages se ferment définitivement, il n'y a qu'à laisser faire ! Mais ce n'est pas là ce que vous avez affirmé.

Aujourd'hui, les hameaux ne sont pas desservis par les corbeaux : on y a installé des autorités organisatrices des transports qui assurent le ramassage de leurs habitants. Les choses sont donc organisées. Et je ne dis nullement qu'il faille isoler les habitants encore davantage qu'ils le sont déjà. Nous poursuivons au contraire un objectif de reconquête de la vie humaine sans re-bétonner le territoire. Il s'agit ainsi de s'approprier des espaces dépourvus de la moindre valeur sylvicole ou agricole – et ce avec parcimonie et à bon escient, quitte à ce que seule la ministre puisse en décider. Car enfin, la situation est complètement bloquée ! Il ne s'agit pas d'ouvrir une boîte de Pandore et je suis même prêt à revoir la rédaction de mon amendement. Mais que l'on puisse au moins se poser la question sans avoir le sentiment que l'on a écrit un gros mot ou que l'on vise à changer complètement la donne des paysages.

Ayant analysé sur cet aspect la chaîne de Belledonne avec l'ensemble des acteurs concernés, nous n'y avons repéré que trois espaces de ce type. Car il ne s'agit pas de reconquérir avec l'urbanisation tous les terrains repris par la forêt à l'agriculture. Encore une fois : priorité à l'agriculture !

Mon argumentation vaut d'ailleurs aussi pour le pastoralisme : lorsque l'on souhaite aujourd'hui le reconquérir et remonter les bêtes en alpage, on se voit opposer l'argument selon lequel la forêt constitue désormais un espace boisé classé. Il n'est donc plus possible de conquérir des espaces de pâturage, pas plus qu'il n'existe de possibilités de conquête pour la vie humaine installée dans quelques maisons isolées dans un hameau.

Afin de vous rassurer, je vais retirer mon amendement, non pas parce que c'est le code rural et de la pêche maritime qu'il vise à modifier, mais parce que je souhaite que nous partagions cette préoccupation et que nous y travaillions sérieusement dans le cadre du présent projet de loi, peut-être d'ici à sa deuxième lecture. Car c'est bien d'urbanisation qu'il s'agit et nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation de sanctuarisation où plus rien n'est possible, ni pastoralisme ni « renouvellement urbain » – non pas au sens habituel où on l'entend, d'urbanisation des grandes villes, mais dans le sens de la construction de maisons ou de la reconquête de ruines. Et je ne suis pas en train de dire qu'il nous faudrait loger des millions d'habitants dans les montagnes, car le maintien de la vie dans un village ne se joue en réalité parfois qu'à quelques unités près.

Je regrette que vous retiriez votre amendement, car j'apprécie votre analyse que je juge très équilibrée et pondérée. Celle-ci rend véritablement compte des enjeux rencontrés dans cette région ainsi que dans certaines campagnes où il nous faut souvent construire ou reconstruire, ne serait-ce que pour rester au point mort de la population dans un village. C'est pourquoi je soutiens cet amendement.

Je comprends d'autant plus votre souci que vous souhaitez y répondre avec parcimonie et à bon escient – même si ces termes n'ont guère de portée juridique. Si tout le monde s'accorde pour revivifier les villages, ce n'est pas exactement de cela qu'il s'agit dans l'amendement qui vise à « ouvrir les friches issues de la déprise agricole à l'urbanisation ».

S'il importe de conserver des espaces ouverts pour permettre l'élevage et l'agriculture et favoriser la biodiversité, il est indispensable de trouver des solutions pour maintenir une certaine agriculture en montagne. Certains pays européens, comme l'Autriche, y parviennent d'ailleurs bien mieux que nous. Mais si des gens viennent habiter dans ce que vous appelez des « friches » et qu'ils vont travailler à 20, 30 ou 50 kilomètres de là, cela ne revivifiera pas véritablement la zone concernée. Il nous faut donc trouver d'autres solutions que celle consistant à implanter des habitations un peu partout, car cela aurait pour effet d'accroître le mitage et tous les problèmes qui en résultent en termes d'adduction d'eau et d'électricité, d'assainissement et d'offre de transports permettant aux habitants de se rendre sur leur lieu de travail.

Chacun aura bien compris que mon amendement n'aggravera en rien le mitage, qui consiste à construire des maisons un peu partout, puisqu'il est ici question d'habitat regroupé dans des zones clairement identifiées.

Le code de l'urbanisme s'enrichit régulièrement de nouveaux outils pour répondre aux grands enjeux de société que constituent notamment les énergies renouvelables ou les nouvelles technologies. Aujourd'hui, seules la biodiversité et la trame verte et bleue n'ont fait l'objet d'aucune traduction concrète sous forme d'outils d'urbanisme nouveaux et d'aucune actualisation des outils existants.

Cet amendement vise par conséquent à intégrer au sein du code de l'urbanisme, au même titre que les espaces boisés classés, des « espaces de continuité écologique ». Nous avons en effet bien compris l'esprit et la lettre du projet de loi qui vise à proposer une alternative à un urbanisme trop consommateur d'espace, repoussant l'agriculture loin des lieux de consommation, générant des dépenses inutiles et provoquant souvent le repli sur soi et même le rejet de l'autre. Cette alternative est celle de la densité que certains appellent « l'intensité urbaine », dont la contrepartie ne peut être que celle d'une meilleure prise en compte de la biodiversité – élément d'acceptation supplémentaire de l'accélération des projets de construction par nos concitoyens. La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a d'ailleurs à cet égard repris une proposition formulée il y a quelques années par le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Je remercie le rapporteur pour avis pour cet excellent amendement qui reprend une proposition du groupe écologiste. Dans le cadre de la densification urbaine qu'il nous faut promouvoir, il importe d'instaurer des espaces de continuité écologique – lesquels existent déjà dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Une telle mesure garantirait la qualité de notre cadre de vie tout en permettant d'éviter les îlots de chaleur et en protégeant la biodiversité – en milieu urbain également.

Je partage les préoccupations de mes collègues en matière écologique. Néanmoins, comme nous l'avons vu tout à l'heure, les SRCE ne font pas partie des éléments devant être pris en compte de manière indispensable dans le cadre du SCoT intégrateur ni de la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT.

En outre, il est vrai que la loi dite « Grenelle 2 » exige du PLU qu'il assure la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Et il est également possible actuellement d'inclure dans le PLU des zones naturelles ainsi que des emplacements réservés « espaces verts », de même que l'on peut y identifier des jardins cultivés à protéger en zone urbaine.

Il n'existe cependant pas à ma connaissance de définition de la notion d'« espace de continuité écologique », même si j'imagine à quoi elle pourrait correspondre. N'y voyez pas là un désaccord de fond puisque, comme nous l'avons rappelé au début de l'examen de ce projet de loi, l'une des conditions de l'acceptation de la densification dans les zones urbanisées réside précisément dans leur végétalisation. Il reste que nous avons l'obligation de produire des textes législatifs qui soient opérationnels, ce qui ne me paraîtrait pas le cas en l'occurrence.

S'il ne s'agit que d'une question de vocabulaire, donnons-nous du temps, d'ici au mois de septembre, pour définir cette expression. Il serait en effet regrettable de passer à côté de cette idée pour en rester aux espaces verts – qui peuvent se révéler fort pauvres sur le plan de la biodiversité.

Nous nous accordons tous sur la nécessité de disposer de zones à urbaniser suffisamment importantes, notamment dans les zones en progression démographique et les zones tendues, pour pouvoir y construire les logements nécessaires, mais à force de vouloir figer les territoires, il devient difficile dans les zones tendues –notamment dans les régions atlantique et méditerranéenne –, de trouver la ressource foncière nécessaire. Et, de ce fait, les prix augmentent, ce qui complique encore davantage les projets de construction. Par conséquent, prenons garde à ne pas figer trop de territoires. En zone moins tendue, nous pourrions peut-être nous rejoindre plus facilement. Je n'imagine pas que les membres de cette commission soient insensibles aux continuités écologiques et à la biodiversité. Il n'en demeure pas moins qu'il nous faut également veiller à la préservation des territoires constructibles.

J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer les termes de « corridor écologique » et de « trame verte et bleue » dans des documents d'urbanisme tout à fait officiels. Ils font donc l'objet de définitions fort précises.

Il ne s'agit pas d'opposer la nature, quelle que soit sa forme, à la ville. Au même titre qu'il existe des espaces construits, il nous faut pouvoir progressivement instaurer des espaces naturels. Peut-être conviendrait-il de mieux définir la notion d'espaces de continuité écologique. Il reste qu'elle renvoie à la trame verte et bleue ainsi qu'à tout ce qui constitue la biodiversité ordinaire – que l'on peut certes trouver en ville, mais souvent de manière insuffisante.

J'entends bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Simplement, le fait d'adjoindre la notion d'espace de continuité écologique à l'ensemble des dispositions relatives aux espaces boisés classés ne me paraît pas la solution adéquate. En effet, pour prendre un exemple, le classement en espace boisé classé d'une saulaie en fond de vallée humide empêcherait toute transformation ultérieure de cet espace en prairie.

Les espaces de continuité écologique auxquels vous faites référence sont très divers : il s'agit des espaces naturels avec règlement adapté au contexte et à l'objectif, du zonage indicé par secteurs dans une zone plus générale, de l'identification et des prescriptions prévues au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, des emplacements réservés « espaces verts », de l'identification de jardins cultivés à protéger en zone urbaine, de règlements prévoyant des dispositions spécifiques pour chaque projet comportant des clôtures, avec emprise au sol des constructions, des espaces libres, des choix de plantation à réaliser, des orientations d'aménagement et de programmation thématiques sur la trame verte et bleue (TVB) et enfin des dispositions spécifiques TVB des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des secteurs d'aménagement ou de renouvellement urbain.

Voilà quel est l'ensemble des dispositions nourrissant la logique de la trame verte et bleue. S'il convient d'améliorer ces outils, voire de créer un dispositif spécifique correspondant à ce que vous appelez « espace de continuité écologique », les ramener au dispositif des espaces boisés classés ne me paraît néanmoins pas opportun. Car dès lors que l'on a affaire à des espaces boisés classés, les règles applicables sont extrêmement strictes puisqu'il est quasi impossible de déclasser ces zones et impossible de les faire évoluer, alors même, par exemple, que la transformation d'une saulaie en prairies, à la capacité d'absorption plus grande, peut être utile pour prévenir les inondations.

Je vous propose donc de retirer cet amendement et de réfléchir conjointement avec les membres de la Commission du développement durable à la manière de mettre en cohérence les différents éléments de la trame verte et bleue qui sont apparus au fur et à mesure dans les documents d'urbanisme. Et s'il convenait d'aller plus loin, je suggère que ces questions soient étudiées dans le cadre des états généraux du droit de l'environnement –puisque l'ensemble des dispositions sur lesquelles vous vous appuyez figurent dans le code de l'environnement.

Compte tenu de la proposition de Mme la ministre, je retire mon amendement.

Un certain nombre de questions complexes peuvent d'ailleurs se poser – y compris en ce qui concerne l'éclairage public de ces espaces, notamment lorsqu'il s'agit d'arbitrer entre le souci d'assurer la sécurité des piétons pendant la nuit et celle d'éviter d'illuminer le paysage afin de protéger la biodiversité.

Je regrette que mon amendement visant à instituer des établissements publics fonciers (EPF) d'État dans toutes les régions soit tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement de repli vise à instituer la conclusion de conventions entre les régions, les EPF et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) afin d'encadrer les modalités d'intervention de chacune de ces instances, d'éviter ainsi toute superposition et d'optimiser les moyens de la maîtrise publique de la ressource foncière.

Le projet de loi lui-même permet déjà de franchir une étape dans la collaboration entre les EPF et les SAFER, même s'il se peut que cette évolution ne vous satisfasse guère. Je tiens à le souligner tant cette mesure était réclamée. Car si la collaboration entre ces organismes se passe bien sur certains territoires, leur relation demeure parfois plus concurrentielle que complémentaire – quand ces deux structures ne vont pas jusqu'à s'ignorer purement et simplement.

Quant à votre amendement, il vise à imposer la conclusion de conventions dans chaque région, associant non seulement ces instances mais également d'autres partenaires tels que les régions. Bien que nous n'ayons pas encore achevé l'examen du projet de loi sur la décentralisation, il ne me semble pas que les régions disposent d'une compétence particulière en matière foncière. Il me paraîtrait donc plus judicieux de travailler d'abord à la dévolution de la compétence foncière aux régions – et, ce, je l'espère, dans le cadre du deuxième texte de l'acte III de la décentralisation. Une fois cette compétence acquise, nous pourrons ensuite revenir sur ce sujet. En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement.

J'accepte de le retirer, mais voyez-y une forme d'appel à faire évoluer la situation dès demain.

Je souhaiterais interroger Mme la ministre sur l'article 68. Le projet de loi précise qu'il peut y avoir superposition entre un EPF d'État et un EPF local dès lors que celui-ci existe depuis plus trois ans. Que se passe-t-il à l'inverse si, au terme d'un délai de trois ans, il n'existe pas d'EPF local au moment de la création d'un EPF d'État ? Comment un EPF local peut-il être créé et ainsi entrer en dissonance avec un EPF d'État existant ? Enfin, la taxe venant alimenter les ressources des EPF existants a été plafonnée à 20 euros par habitant. Des mesures sont-elles prévues à ce sujet sachant que les articles 68 et 69 restent silencieux sur cet aspect ?

Soucieux de rendre possible l'existence des EPF d'État sur tout ou partie des territoires régionaux, je juge important de clarifier ce point afin d'éviter la compétition inutile et l'exacerbation des tensions sous-tendant les accords qui pourraient être conclus, voire la superposition de différentes couches d'outils fonciers.

Lorsque deux EPF sont présent sur un même territoire, la taxe spéciale d'équipement, plafonnée à 20 euros, est partagée en deux.

Quant à la couverture de l'ensemble du territoire par les EPF, elle demeure notre objectif. Si l'amendement déposé par Dominique Potier à cet effet a été déclaré irrecevable, sans doute le débat reprendra-t-il à la rentrée.

Une partie de mes questions est restée sans réponse …

Cela peut arriver !

Cet amendement vise à permettre au préfet, qui dispose d'un droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'y délivrer des permis de construire pour la réalisation de logements sociaux sans avoir à conclure pour ce faire une convention avec un bailleur social, comme c'est le cas actuellement.

Je partage pleinement les intentions de François Pupponi, mais pour des raisons de rédaction, je suis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement CE 546, et je serai favorable à l'amendement CE 548.

Si l'amendement CE 546 pose effectivement un problème de rédaction, cela ne me paraît pas être le cas de l'amendement CE 547 qui permet au préfet de délivrer des permis de construire et de déroger au PLU dès lors qu'une commune fait l'objet d'un arrêté de carence. En effet, si le PLU d'une commune interdit la construction de logements sociaux dans une zone donnée, le préfet pourra certes faire usage de son droit de préemption urbain et délivrer des permis de construire mais encore faudra-t-il qu'il puisse déroger au PLU. Je retire l'amendement CE 546.

Je partage cette intention louable : c'est pourquoi si l'amendement tel qu'il est rédigé permettait d'atteindre l'objectif visé par son auteur, j'y serais favorable. Mais en la circonstance, j'y suis défavorable.

Je suis moi aussi défavorable à l'amendement CE 547, mais favorable à l'amendement CE 548, sous réserve de préciser qu'il s'agit des communes « ayant fait l'objet d'un constat de carence ».

Mon amendement fait précisément référence aux « communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ». On ne peut être plus précis !

Il est défendu.

Ces amendements proposent la suspension pendant cinq ans de l'obligation de mise aux normes des ascenseurs et de respect de normes sismiques et d'accessibilité pour les handicapés pour la construction de bâtiments nouveaux.

Avis défavorable à ce que l'on pourrait qualifier d'amendements d'appel.

L'amendement prévoit la création d'une cinquième zone dans les PLU, la zone urbaine verte, qui n'est ni une zone agricole ni une zone d'espaces naturels, mais une zone incluant les parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d'eau, berges de rivière, canaux, etc.

Si la densification est nécessaire pour lutter contre l'artificialisation des terres et l'étalement urbain, il est néanmoins souhaitable de préserver et reconquérir la nature et la biodiversité en ville afin de lutter contre la minéralisation excessive des villes et les îlots de chaleur.

La création d'un nouveau zonage n'est pas une décision anodine ; elle emporte des conséquences juridiques fortes. Elle mérite de prendre le temps de définir précisément ce que seraient les futures zones urbaines vertes. Je vous invite donc à retirer l'amendement afin de le retravailler.

Je partage l'avis de la rapporteure. Les zones naturelles sont l'objet de très nombreuses dispositions qui se sont accumulées au fil du temps afin de protéger l'environnement. Il me semble plus judicieux de revoir les dispositifs existants si cela est nécessaire que d'ajouter une nouvelle zone.

Je retire l'amendement. Il sera retravaillé.

Cet amendement de nature rédactionnelle répond néanmoins à des préoccupations fortes exprimées sur tous les bancs. La rédaction proposée par le projet de loi peut laisser penser que les dérogations aux règles de constructibilité limitée ne peuvent être accordées que pour les constructions destinées aux gens du voyage et pour les résidences démontables. L'amendement précise bien que les autres constructions peuvent en bénéficier. Le droit en vigueur est ainsi clairement maintenu.

Cet amendement vise à permettre, dans les zones A ou N, d'obtenir une dérogation, après avis du préfet et de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), afin de réhabiliter les bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture.

Cet amendement porte plus précisément sur la réhabilitation en vue d'un usage non agricole des bâtiments. Il pose la question suivante : les bâtiments inutilisés doivent-ils impérativement conserver leur caractère agricole dans la perspective d'une utilisation future ou peuvent-ils changer de destination dans le cadre d'une diversification des zones reconsidérant la vocation agricole ? Cette question ne peut pas être tranchée dans un texte sur l'urbanisme. Il ne m'appartient pas en tant que rapporteure de me prononcer sur ce qui relève d'un débat sur l'agriculture et son devenir. Ce débat nous dépasse, même si de nombreux membres de la commission s'intéressent aux questions agricoles. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement.

Dès lors que la CDCEA est consultée, la préoccupation agricole est bien prise en compte.

Je suis défavorable à cet amendement. La transformation des bâtiments agricoles en habitation peut conduire à un mitage que nous combattons. Par ailleurs, comme l'a dit la rapporteure, la question de la réhabilitation de l'habitat agricole en vue de la réinstallation a davantage sa place dans une loi d'orientation agricole.

Le maintien dans son logement d'un agriculteur à la retraite pose problème pour l'installation des jeunes agriculteurs.

L'amendement CE 581 est retiré.

Je le retire au profit de l'amendement CE 617 de nos collègues du groupe Ecolo qui est mieux rédigé.

L'amendement CE 76 est retiré.

La pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage et le pastillage incontrôlé.

Cet amendement vise à interdire que les bâtiments agricoles deviennent des habitations afin de lutter contre l'artificialisation des sols et le mitage du territoire. Ces bâtiments pourront néanmoins rester des outils de travail pour de nouveaux agriculteurs.

Votre amendement porte, comme celui de M. Pellois, sur la destination des bâtiments agricoles, mais vous proposez une solution inverse. Pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, je ne peux pas soutenir l'une ou l'autre de ces propositions. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Je le retire.

Le texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit et de densité lorsque le projet de construction porte sur une surélévation de logement ou un alignement au faîtage.

Il paraît opportun d'ajuster les règles pour faciliter les isolations thermiques par l'extérieur sur les territoires couverts par un PLU. En effet, ces travaux ne sont souvent pas réalisés faute de pouvoir déroger, pour quelques centimètres, aux règles relatives à la limite séparative.

Nous sommes saisis de plusieurs amendements qui se ressemblent sur ce sujet. J'avoue une préférence pour l'amendement CE 599 de M. Baupin. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier.

Vous ne prenez aucun risque à accepter, madame Battistel, puisque l'amendement CE 599 est plus ouvert que le vôtre.

J'accepte de retirer mon amendement.

Je le retire également au profit de l'amendement CE 599.

Si, pour une fois, les Verts sont plus ouverts…

Cet amendement vise à assouplir le régime juridique très rigoureux des espaces boisés classés, qui de surcroît n'est pas adapté à la mise en oeuvre dans tous les cas de figure de la trame verte et bleue dans un plan local d'urbanisme.

Avis favorable. Je me réjouis, monsieur le rapporteur pour avis, que vous utilisiez l'argument que je vous ai opposé précédemment pour refuser l'un de vos amendements.

La commission adopte l'amendement.

Elle examine l'amendement CE 79 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à la prise en considération croissante du lien entre biodiversité et bâti.

Votre amendement étant satisfait sur le fond, je vous suggère de le retirer.

Votre amendement est en effet satisfait. En outre, le règlement du PLU ne peut pas contenir des recommandations.

L'amendement CE 79 est retiré.

Les travaux de voirie – liaisons routières ou infrastructures de transports collectifs – imposent aux concessionnaires des dévoiements de réseaux. Avec la procédure actuelle, ceux-ci les découvrent lorsque le projet est finalisé. Il serait donc préférable que l'étude d'impact analyse les dévoiements à prévoir afin que leurs conséquences soient prises en compte dans le projet initial. Cela permettrait de limiter les coûts engendrés par ces dévoiements.

La pratique est déjà celle que vous proposez, sans qu'elle soit inscrite dans la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le contenu de l'étude d'impact relève du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme.

Je retire l'amendement.

L'amendement CE 95 est retiré.

Cet amendement présente une idée intéressante, mais qui devrait être développée dans le cadre de l'article 13 des règlements de zone du PLU qui porte sur le même sujet. Je vous demande de le retirer.

L'amendement CE 706 est retiré.

L'amendement CE 80 vise à permettre de fixer dans le règlement du PLU des emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement sur la création d'espaces de continuité écologique.

L'amendement CE 593 tend à fixer dans le règlement du PLU un coefficient de biotope par surface (CBS). L'inscription d'un CBS dans les documents d'urbanisme est aujourd'hui une idée partagée, comme en témoignent les amendements déposés sur ce sujet en commission du développement durable. Il s'agit d'un outil intéressant pour éviter la minéralisation des zones urbaines sans pénaliser la densification.

Ce CBS, qui vise à améliorer le fonctionnement de l´écosystème ainsi qu'à stimuler le développement des biotopes, est en vigueur dans la ville de Berlin depuis 1998.

L'amendement CE 81 vise à instaurer un coefficient de biotope par surface sans pour autant le rendre obligatoire, offrant ainsi un cadre juridique aux communes et intercommunalités désireuses de fixer un CBS dans le règlement du PLU. Outre Berlin, les villes de Paris, depuis 2004, et de Grenoble utilisent un CBS. L'amendement a une vertu pédagogique puisqu'il incite les collectivités à mettre en place ce coefficient dans les secteurs denses.

Je suis favorable à l'amendement CE 80 et défavorable aux amendements CE 593 et CE 81. Les CBS sont expérimentés non seulement dans les villes que vous avez citées, mais aussi à Roubaix. Les textes actuels permettent donc déjà à ceux qui le souhaitent d'introduire un coefficient de cette nature. Il me paraît plus sage de tirer les leçons des expérimentations en cours avant d'inscrire cet instrument dans les documents d'urbanisme

Je suis favorable à l'amendement CE 593 puisqu'il ouvre la possibilité de fixer un coefficient. Je m'en remets à la sagesse de la Commission pour l'amendement CE 80. Quant à l'amendement CE 81, il sera satisfait en cas d'adoption de l'amendement CE 593.

Même avis.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle étudie l'amendement CE 82 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Même avis.

La commission rejette l'amendement.

Cet amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme.

Nous sommes confrontés à de véritables difficultés en la matière. Aujourd'hui, un maire peut contraindre un commerçant à changer son enseigne sous astreinte financière. Or, il doit faire appel à la justice et attendre des lustres pour que des affaires liées à des constructions réalisées sans permis de construire soient traitées. Un parallélisme des formes entre police des enseignes et police de l'urbanisme me semblerait de bonne politique.

La commission rejette l'amendement.

Article 74 (articles L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7 et L. 473-2 du code de l'urbanisme et article L. 342-18 du code du tourisme) : Article de coordination

La commission adopte l'article 74 sans modification.

L'abrogation des règles d'urbanisme des lotissements au profit des règles du document d'urbanisme de la commune nous semblerait bienvenue.

Cela constitue une grande avancée.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle étudie l'amendement CE 707 de Mme Nathalie Appéré.

Il convient de mettre en place une consultation décennale des colotis au sujet du maintien des règles de lotissement afin de ne pas figer la situation en faisant en sorte, par exemple, de promouvoir des projets d'extension qui constituent autant d'avancées pour les collectivités et les propriétaires.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, car des imprécisions doivent encore être levées sur ce sujet important d'ici à la séance publique.

Je vous fais confiance. Nous retravaillerons donc cet amendement dans ce sens-là.

L'amendement CE 707 est retiré.

La commission est saisie de l'amendement CE 916 de la rapporteure.

Il s'agit d'une précision rédactionnelle quant aux règles relatives aux lotissements.

Avis favorable à condition de rectifier cet amendement en remplaçant « n'affectent pas » par « ne concernent pas ».

Je suis d'accord avec cette rectification

La commission adopte l'amendement CE 916 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l'article 75 modifié.

Cet amendement très important permet de répondre à de fortes préoccupations qui ont déjà été exprimées, notamment par M. Pupponi, liées à la nécessité de construire des logements tout en tenant compte des difficultés qu'il y a à le faire dans les zones très exposées au bruit.

Je m'étais engagée à étudier précisément cette question.

Cet amendement vise à résoudre une difficulté spécifique relative aux opérations de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de développement territoriaux signés en Ile-de-France. Des blocages existaient en zone C des plans d'exposition au bruit (PEB), en l'occurrence en ce qui concerne l'aéroport de Roissy, qui entraînaient la paupérisation et la dégradation de certains quartiers. Un véritable travail de dentellier a donc été mené – M. Pupponi peut en témoigner – dans le cadre de discussions qui ont également permis de préserver la protection des habitants.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre. Avec M. Blazy et d'autres collègues, nous avons rencontré de nombreux ministres depuis des années à ce propos, dont beaucoup assuraient que nous avions raison sur le fond, mais Mme Duflot est la seule à nous avoir vraiment entendus et à avoir pris la bonne décision, ce que je salue. Cela va dans le bon sens pour que ces quartiers puissent continuer à se développer. Merci et bravo !

Cet amendement est bien spécifique à la zone de Roissy et ne fera pas jurisprudence pour les autres aéroports ?

En effet.

Depuis des années, des tentatives ont été réalisées afin de déverrouiller les zones C du PEB – ce qui aurait eu des conséquences pour l'ensemble des aéroports – alors qu'il importait de résoudre des problèmes spécifiques. Nous avons donc pris une mesure singulière pour le renouvellement urbain de Roissy dans le cadre des contrats de développement territoriaux et non pour l'ensemble de la zone C de Roissy. Je le répète : nous avons fait un travail de dentellier.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre écoute.

La commission adopte l'amendement.

L'amendement CE 117 de M. François Pupponi et les amendements CE 85 et CE 86 de M. Jean-Pierre Blazy sont retirés.

La commission examine l'amendement CE 1121 de la rapporteure.

Il s'agit de réintroduire le mandat d'étude qui avait disparu suite à des évolutions législatives, tout en nous conformant au droit communautaire.

Je ne suis pas défavorable à cet amendement qui reprend exactement les termes de l'article 19 de la proposition de loi du sénateur Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Celle-ci est en ce moment sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une seconde lecture, l'article 19 ayant fait l'objet d'un consensus. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse des parlementaires pour décider de la reprise de cette disposition dans le projet de loi au sein des mesures relatives à l'aménagement opérationnel plutôt que dans la proposition de loi.

La commission adopte l'amendement.

Article 79 (articles L. 350-1 à L. 350-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Création des projets d'intérêt majeur

La commission adopte l'article 79 sans modification.

Chapitre V

Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement qui n'est pas très clair sur un plan rédactionnel.

Sagesse.

J'ajoute qu'il est aujourd'hui possible d'élargir le champ des éléments qu'une commune non couverte par un document d'urbanisme peut décider par délibération du conseil municipal.

La sagesse commande de retirer l'amendement.

L'amendement CE 83 est retiré.

La commission adopte l'article 81 sans modification.

Article 82 (article L. 300-2 du code de l'urbanisme) : Participation du public dans le cadre d'un projet d'aménagement foncier

La commission étudie l'amendement CE 917 de la rapporteure.

Il convient de préciser la notion d'« opération d'aménagement » afin d'élargir le champ effectif de la concertation.

Avis favorable.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle examine les amendements CE 277 de M. Jean-Marie Tetart et CE 1120 de la rapporteure pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement CE 277 est défendu.

L'amendement CE 1120 l'est également.

Je propose à M. Tetard de retirer son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.

Soit.

L'amendement CE 277 est retiré.

La commission adopte l'amendement CE 1120.

Puis elle étudie l'amendement CE 918 de la rapporteure.

La seule durée de concertation ne saurait constituer un indice de qualité. Il convient également de prendre en compte les moyens mis en oeuvre pour la mener.

Sagesse.

Comment mesurer de tels moyens ?

Ce peut être, par exemple, l'organisation d'une réunion publique. Les textes étant assez précis sur ce qu'il est possible de faire pour mener une concertation, il importe de vérifier si leurs préconisations ont été ou non effectives.

Si les moyens ne sont pas décrits et si une procédure de recours est engagée, nous allons au devant de contentieux.

Précisément, en cas de contestation, la durée de la concertation ne constituera pas le seul élément déterminant. Le juge pourra examiner les moyens qui ont été concrètement mis en oeuvre de façon à ce qu'il puisse constater, le cas échéant, que la concertation a effectivement été menée.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 82 modifié.

Chapitre VI

Il convient de créer un mécanisme obligeant à effectuer des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif à l'occasion de la transaction portant sur un bien immobilier.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement en raison des difficultés rédactionnelles qu'il présente. J'ai essayé de les corriger moi-même à travers un amendement qui n'a semble-t-il pas été déposé, mais que je redéposerai en vue de la séance publique.

Cela me semble d'autant plus nécessaire que les modes d'assainissement possibles sont nombreux. En outre, de quel montant sera la mise sous séquestre évoquée ? Trois mille, vingt mille euros ?

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) ayant vraisemblablement terminé les diagnostics portant sur l'ensemble des installations, l'estimation du coût des réhabilitations doit être connu.

Le SPANC constate éventuellement que les installations ne sont pas conformes, mais il n'indique pas forcément les sommes nécessaires à leur réhabilitation.

Je retire l'amendement.

L'amendement CE 84 est retiré.

La commission examine l'amendement CE 190 de M. Benoist Apparu.

Il convient de majorer de 30 % les droits à construire. J'imagine que l'on arguera des nécessaires discussions avec les collectivités locales au motif qu'il serait scandaleux de leur imposer quoi que ce soit – PLUi ou taux minimal de 25 % de logements sociaux, par exemple…

Plaisanterie mise à part, je reste hautement convaincu que si vous souhaitez tenir vos engagements de construction de logements et si nous voulons modifier le modèle économique de ces constructions, il convient d'explorer la question des droits à construire, lesquels comptent parmi les rares modèles économiques de création de valeurs qui ne reposent pas sur les investissements publics.

Avis défavorable pour des raisons qui ont déjà été largement discutées.

J'ajoute que votre référence au coefficient d'occupation des sols est problématique puisque le projet de loi vise à faire disparaître cette notion.

Je remercie M. Apparu pour cet amendement facétieux. Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen de la PPL relative à la suppression de la majoration automatique de 30 %, les propriétaires ont été tentés d'augmenter à proportion le prix de leurs terrains.

Je m'étais alors engagée à présenter d'autres dispositions relatives à la densification et à la constructibilité et c'est que j'ai fait dans le texte adopté voilà quelques semaines et dont la première ordonnance a d'ores et déjà été publiée, la publication des suivantes étant prévue pour le mois de septembre.

Avis défavorable.

Les prix du foncier augmentant de 30 % mais le chiffre d'affaires de l'opération augmentant également, la hausse du foncier, in fine, est nulle dans la part constructible globale.

Nous avons déjà débattu de cette question.

La commission rejette l'amendement.

Je remercie M. le président, Mme la ministre, Mme et MM. les rapporteurs pour la qualité de ce débat.

Si nous sommes d'accord sur un certain nombre de points, dont la lutte contre l'habitat indigne, l'évolution des copropriétés dégradées ou les compromis s'agissant du PLUi, nous n'en restons pas moins sur notre faim en raison du déséquilibre demeurant entre propriétaires et locataires au profit des seconds, ce qui peut décourager les mises en location, tout comme d'ailleurs la déresponsabilisante garantie universelle de loyer (GUL).

Le groupe UMP ne votera donc pas ce projet.

Je remercie Mme et MM. les rapporteurs pour avoir répondu précisément à l'ensemble de nos collègues. Je remercie également Mme la ministre pour ses interventions de qualité.

Compte tenu de ce que vous venez de dire, monsieur Tetard, j'imagine que vous ne présenterez pas de motion de renvoi en commission !

Le groupe SCR, quant à lui, soutiendra ce projet.

Le groupe Ecologiste se félicite de ce texte : l'encadrement des loyers, la GUL, la lutte contre l'artificialisation des sols et la prise en compte des PLUi sont désormais effectifs. Nos débats ont été intéressants, mais il est encore possible de réaliser des avancées en séance.

Je remercie Mme la rapporteure pour nous avoir particulièrement associés à son travail, ainsi que Mme la ministre et son équipe.

La commission adopte l'ensemble du projet de loi modifié.

Je remercie à mon tour Mme la ministre pour sa présence permanente à nos côtés et pour avoir témoigné d'une écoute remarquable.

Je remercie également nos deux rapporteurs qui, depuis des semaines, ont travaillé d'arrache-pied, de même que les administrateurs.

Je remercie mes collègues pour leur présence continue.

Enfin, je remercie la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui a réalisé un travail préalable conséquent et… durable.

Depuis la réforme de la Constitution, la première lecture d'un texte en commission constitue sans doute le moment le plus important du travail législatif. Il est donc important que les discussions soient approfondies sans que qui ce soit ne se sente frustré. Il me semble, en l'occurrence, que nous y sommes parvenus.

Je vous remercie également et vous en particulier, monsieur Brottes, pour avoir présidé d'une façon aussi alerte et constante.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail ainsi que les groupes politiques de la majorité qui se sont inscrits dans une dynamique extrêmement constructive.

Lorsque l'on défend un texte devant une commission, on considère d'ordinaire qu'il est correctement poli mais j'ai en l'occurrence le sentiment qu'il est désormais bien meilleur. Je vous remercie donc pour ce travail d'intelligence collective, à la fois utile et pertinent.

Je remercie les collaborateurs du ministère, membres de mon cabinet ou de l'administration, qui eux aussi ont travaillé intensément.

Je serai heureuse de vous retrouver pour discuter de ce projet dès la rentrée tant le message de régulation et d'innovation qu'il porte sur cette question essentielle qu'est le logement constitue un signe politique fort. Nous témoignerons ainsi de la mobilisation collective de la majorité au service des Français.

Aux derniers et vaillants représentants de l'opposition qui sont restés avec nous, je dis que je comprends leur opposition idéologique mais je les remercie de l'avoir fait valoir de façon apaisée !