Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement vise à donner un peu de souplesse aux communes, en reportant la date à compter de laquelle les plans d'occupation des sols (POS) non mis en forme de plans locaux d'urbanisme (PLU) deviendront caducs du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte ne sera pas promulgué avant le début de l'année 2014. En outre, les élections municipales risquent de figer les situations pendant quelques semaines.