Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis défavorable. Mieux vaut admettre que certaines communes ne rempliront pas cette obligation à la date fixée que donner à celles qui se sont engagées le sentiment qu'elles ont eu tort.
