Intervention de François Brottes

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Pour avoir suivi les débats à l'époque, j'ai le souvenir que le POS devait être transformé en PLU lorsqu'il faisait l'objet d'une procédure de révision. Il ne faudrait pas que l'adoption d'une date butoir neutralise celle-ci. Laquelle des deux contraintes – celle de la révision ou celle de la transformation en PLU – doit primer sur l'autre ?

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