Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cela ne change rien à la règle qui a été édictée, dont l'application a été reportée d'année en année, sans pour autant fixer de date butoir. Cette règle reste la même : à chaque révision, on enclenche une procédure de transformation en PLU.

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