Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement vise à supprimer l'article 63, qui pose le principe de la compétence des EPCI en matière d'élaboration des PLU. Vous savez que cette question fait débat au-delà des clivages politiques. La compétence du PLU se mérite : il faut une certaine maturité de l'intercommunalité et des compétences qui touchent à l'aménagement de l'espace pour l'exercer à bon escient. Si l'exercice de cette compétence est une obligation, nous n'arriverons pas à des PLU de meilleure qualité que ceux en vigueur dans les communes qui ne mènent pas de vraie réflexion sur l'espace. Certaines intercommunalités sont prêtes pour exercer cette compétence. Pour les autres, il faudra trouver des dispositions qui permettent de les y amener le plus vite possible, mais en aucun cas de manière autoritaire.