Intervention de Audrey Linkenheld

Je suis convaincue qu'il nous faut franchir un pas supplémentaire en matière d'intercommunalité et d'urbanisme intercommunal, et le transfert de plein droit de la compétence en matière d'urbanisme aux intercommunalités me semble en ce sens aller plus loin que les lois Grenelle. Pourtant, j'ai également entendu l'exigence de délais et de dialogue entre les maires et l'intercommunalité. L'amendement CE 1125 – fruit d'un travail de réflexion nourri par les nombreuses discussions et auditions que j'ai menées – combine ces deux souhaits. Il maintient le principe de transfert, mais le fait intervenir trois ans après la publication de la loi, et non au sixième mois. Durant ce délai, les communes qui le souhaitent peuvent engager soit l'élaboration, soit la révision d'un document d'urbanisme tenant compte des projets portés par leur intercommunalité et recueillir l'accord de celle-ci à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés si le document d'urbanisme prévoit une ouverture à l'urbanisation.

L'amendement permet d'améliorer l'équilibre du texte. En effet, celui-ci prévoit que malgré le transfert de compétences, une commune qui dispose d'un document d'urbanisme garde durant trois ans la capacité de le modifier. L'amendement permet pour sa part de couvrir le cas des 36 % des communes qui ne disposent d'aucun document d'urbanisme. Même si la transition s'effectue dans la collaboration, les faire passer directement d'une situation où elles dépendent du règlement national d'urbanisme à la maîtrise de l'urbanisme par l'intercommunalité risque de leur donner le sentiment d'être totalement dessaisies. Je propose donc d'aménager une période intermédiaire qui permette à ces communes, si elles le souhaitent, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme qui devra prendre en compte les projets de l'intercommunalité. Ce dispositif leur permettra, au bout de deux ou trois ans, de glisser progressivement vers le transfert de plein droit des compétences en matière d'urbanisme à l'intercommunalité. Sans réaliser un transfert à la carte, il s'agit d'en adapter les conditions à l'ensemble des situations qui peuvent se présenter dans notre pays.