Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement souhaite aller vers une harmonisation des modes d'organisation du droit des sols. Les dispositions incitatives existent déjà, mais la tradition et les décalages dans le temps freinent la mise en oeuvre de la dimension intercommunale. Cette capacité de travail en commun sera particulièrement utile aux communes rurales, dont 36 % sont actuellement soumises au règlement national d'urbanisme, se trouvant de fait sous une forme de tutelle des services de l'État. Leur donner les moyens d'endosser réellement la compétence que leur confère la loi de décentralisation de 1981 constitue un progrès.

Ne souhaitant pas mettre en cause la volonté des élus locaux – maires et conseils municipaux – de penser eux-mêmes l'aménagement du territoire communal, le Gouvernement est ouvert aux amendements qui cherchent à promouvoir leur rôle dans ce processus.

Actuellement, nous faisons face à une situation qui risque de devenir extrêmement difficile. La disparition des terres agricoles, la construction à l'extérieur des villes et la nécrose des centres urbains des villes moyennes en milieu rural – où croît la part du patrimoine bâti non habité et se multiplient les commerces vides – posent des problèmes complexes aux élus, dont les moyens d'intervention restent limités. Dans ce contexte, le Gouvernement veut mettre au point des dispositifs aussi efficaces que ceux de rénovation urbaine. Le ministère de l'égalité des territoires doit aider les collectivités qui ne peuvent pas résoudre seules ces difficultés. En effet, il s'agit souvent d'opérer des divisions ou des fusions de constructions datant des années 30 ou 40 pour les adapter aux règles de vie actuelle. Toutes ces questions seront mieux prises en compte au niveau intercommunal.

Enfin, le calcul de l'assiette de la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit évoluer. Puisque l'on demande aux élus de penser l'aménagement de leur territoire de manière collective, il est légitime que ceux qui décident d'y contribuer par les périmètres de captage, le maintien de zones naturelles ou la préservation des espaces agricoles ne soient pas pénalisés par des règles de calcul uniquement fondées sur le nombre d'habitants ou les kilomètres de voirie. Cette réflexion globale est portée par la ministre Marylise Lebranchu ; mais le pas que nous franchirons, je l'espère, avec l'adoption de cet article amendé par la rapporteure donnera aux élus une capacité renouvelée à prendre en main l'avenir de leurs territoires. Avis favorable à l'amendement CE 1125 de la rapporteure.