Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement répond aux inquiétudes quant aux spécificités de certaines communes au sein de l'intercommunalité. En effet, même avec un PLU intercommunal, il restera possible pour une ou plusieurs d'entre elles de définir un plan de secteur propre à leur périmètre : si elles doivent toujours partager le PADD de leur PLU intercommunal, elles peuvent, dans le cadre de ce plan de secteur, se doter d'orientations, voire d'un règlement spécifiques.

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