Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement tend à associer les communes à toutes les étapes de l'élaboration et de la révision du PLU. Nous proposons de compléter la procédure existante – issue de la loi portant engagement national pour l'environnement – en insérant un alinéa qui prévoit des démarches telles que la conférence intercommunale des maires et qui précise que le dossier soumis à approbation tient compte des observations du public, du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, et de l'avis des villes. L'approbation du PLU serait votée à la majorité des deux tiers.