Intervention de François Brottes

Si vous obtenez, madame la ministre, des informations statistiques sur les PLU annulés, nous serons heureux de les connaître. Certaines communes ont dû refaire leur PLU trois fois, pour des broutilles qui ne remettaient pas en cause son économie générale. C'est insupportable ! Voilà pourquoi les élus sont vent debout contre les PLU et les PLUi. Ces décisions de justice coûtent une fortune car, chaque fois, tout est à refaire, d'autant que nous, législateur, avons eu la mauvaise idée de modifier la règle du jeu. Cet amendement représente donc une excellente initiative, que l'on peut défendre auprès de la Garde des sceaux en invoquant la catastrophe juridique et financière subie par ces communes.