Intervention de Dominique Potier

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Par ces amendements, je propose de modifier la règle de majorité afin de garantir que les PLUi seront approuvés à une large majorité, et de proscrire tout abus de pouvoir résultant de la majorité simple, ou toute majorité d'opportunité, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération incluant des villes centres.

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