Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis.
Monsieur Tetart, le code de l'urbanisme prévoit déjà un examen conjoint des autorités compétentes, dont les communes, lors de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, par une procédure de déclaration de projet. Votre amendement risque de compliquer le dispositif et de le fragiliser en créant un risque de recours.
