Intervention de Jean-Marie Tetart

L'article 65 organise une procédure d'abandon des zones à urbaniser qui redeviendraient, au bout de neuf ans, des espaces naturels. Les conséquences, notamment fiscales, de ce dispositif ne sont pas négligeables car, au cours de ces neuf années, ces terrains ont pu être estimés, dans le cadre de successions ou d'autres opérations, à des valeurs tenant compte de leur usage potentiel.