Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CE 1066 vise à modifier la disposition, prévue dans le projet de loi, de reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, qui risque de supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'urbanisation.

Cet amendement prévoit que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle par une modification ou une révision du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

À défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision requise dans le délai de neuf ans, les zones concernées seraient regardées comme des zones naturelles.