Intervention de Hervé Pellois

J'ai également déposé un amendement, CE 563, qui tombera si l'amendement CE 1066 est adopté.

Il ne faut pas oublier que la constitution de réserves foncières par les collectivités est conforme à la définition des zones 2AU. C'est pourquoi je m'inquiète de voir le texte remettre en cause cette politique foncière, qui est un des objectifs de la loi. Sa rédaction devrait préciser que si une collectivité a commencé à constituer une réserve foncière pour son développement futur, elle doit pouvoir s'affranchir de ce reclassement en zone naturelle ou agricole avant de revenir en zone à urbaniser.

Il convient en effet de favoriser une gestion cohérente de l'espace dans la durée. Dois-je rappeler qu'une réserve foncière peut demander jusqu'à vingt ans ? Cet outil de maîtrise publique de l'urbanisation permet de conduire une politique d'anticipation foncière et de planification stratégique, qui, je le répète, est dans l'esprit du texte.