Intervention de Cécile Duflot

Le reclassement automatique, à défaut de nouvelle délibération, d'une zone 2AU en zone naturelle ou agricole, en fonction de son statut antérieur – cette disposition est portée par plusieurs députés –, est le seul moyen efficace dont nous disposions pour freiner l'artificialisation des terres.

À partir du moment où il y a déclaration d'utilité publique et où un projet d'aménagement est engagé, nous ne sommes plus dans le cas visé par l'amendement. Le délai de neuf ans ne pourra pas être opposé en cas de recours contre une DUP ou un permis de construire puisque le projet d'urbanisation sera en cours.

La disposition ne vise que des espaces très importants en zone 2AU, qui sont de fait stérilisés ou en situation de déprise agricole du fait que les agriculteurs ne peuvent plus se projeter dans l'avenir. Ces terres, qui peuvent avoir perdu de leur valeur, finissent par être artificialisées dans de mauvaises conditions. L'amendement ne piègera pas les collectivités locales dont le projet exige un délai supérieur à neuf ans.

Certes, la disposition modifiera les modalités de fonctionnement des PLU : toutefois, je ne vois pas à quelle autre mesure recourir pour lutter efficacement contre l'artificialisation et la disparition des terres agricoles sur l'ensemble du territoire.

La prochaine loi sur l'avenir agricole comportera des dispositions complétant le dispositif inscrit dans le présent texte.