Intervention de Benoist Apparu

Il me semble souhaitable de rectifier l'amendement de la rapporteure afin d'y intégrer la proposition de M. Tardy relative au reclassement en fonction du statut antérieur des zones à urbaniser.

Quelles conséquences économiques aura le dispositif, auquel je ne suis pas opposé ? Il faut savoir en effet que les terrains inscrits en zone à urbaniser auront pris de la valeur. Or leur reclassement entraînera une dépréciation économique lourde, notamment au regard de la fiscalité qui a pu leur être appliquée en cas de vente ou d'héritage. Cette dépréciation ne risque-t-elle pas de poser des problèmes d'ordre juridique ?