Intervention de François Brottes

Le fait d'avoir construit une ou de deux maisons ne peut être assimilé à un acte.

Enfin, une DUP a une durée déterminée, que lon est souvent conduit à prolonger. Madame la ministre, la disposition prévue à l'amendement CE 1066 ne doit pas interférer avec la demande de prolongation de la durée de la DUP, au risque d'interdire celle-ci. Rien ne serait pire que de devoir reprendre la DUP à zéro !